JurisCarib Immobilier Officiel

24/06/2023

L'état des lieux protège locataire et propriétaire lors d'une location 🏠 Assurez-vous de sa réalisation en présence des deux parties pour éviter tout litige 💼

Vous êtes locataire ou propriétaire ? Comment procédez-vous pour établir un état des lieux efficace et sécurisant ? 🤔

29/05/2023

18/04/2023

Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa …

15/04/2023

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements locatifs ainsi que la taxe sur les …

12/04/2023

On profite du mois d'avril pour parler de ...
La Journée mondiale de la 🧠

Depuis l'année 2000, le 26 avril est l'occasion de :
👥 Sensibiliser davantage le public à la façon dont les brevets, le droit d’auteur, les marques et les dessins et modèles industriels influent sur notre vie quotidienne.

🎨Célébrer la créativité, ainsi que la contribution des créateurs et des innovateurs au développement de sociétés dans le monde entier.

09/04/2023

En français : "Nul n'est censé ignorer la loi" 🇫🇷
C'est un principe dont on sait la réalisation impossible mais qui est nécessaire au fonctionnement de l' . S'il n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une d'invoquer son ignorance du texte pour échapper à toute sanction !

09/04/2023

Ces infractions sont classées en 3 groupes en fonction de leur degré de gravité.
👮♀ En matière de , c'est le tribunal de police qui est compétent
⛓ Pour assurer la répression des , c'est le tribunal correctionnel qui est compétent
👤 La cour d'assises est compétente pour assurer la répression des

09/04/2023

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit sassurer de la régularité de la demande dimmatriculation de l...

07/04/2023

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à lexercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue...

18/12/2022

28/10/2022

19/08/2021

[Actualité]
L’acte de répond à un strict prévu par le code de la et nécessitant, à peine de nullité, l’apposition de mentions manuscrites par la sur les formulaires qui lui sont remis. Mais qu’en est-il en cas de mentions manuscrites irrégulières dans l’un des exemplaires de l’acte ?
Maître Angélina JOLLY NICOLAS revient sur l’arrêt rendu le 2 juin 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de .

Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque obtient une ordonnance d'injonction de payer contre la caution, (...)