Les Avocats Réunis

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

25/05/2026

Dans un dossier de désordres en bail commercial, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité doit couvrir la TVA uniquement si elle reste définitivement supportée par la victime. 📌 Sinon, le paiement de la taxe devient un avantage injustifié.

Conséquence immédiate : si vous demandez une condamnation TTC, vous devez documenter votre régime (non-assujettissement, franchise en base, exonération) et l’impossibilité de récupérer la TVA. Et il faut le plaider explicitement, sinon le chiffrage bascule mécaniquement hors taxes. 🔍

Les Avocats Réunis analyse ces postes d’indemnisation au plus près du régime TVA.
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Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292

21/05/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

18/05/2026

375 millions de dollars : c’est le montant de la sanction civile prononcée au Nouveau-Mexique contre Meta en mars 2026.

Le sujet dépasse désormais le débat public. Aux États-Unis, les juges examinent la conception même des plateformes : défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations algorithmiques. En Californie, Meta et Google ont aussi été condamnés à verser 6 millions de dollars pour l’atteinte au bien-être d’une utilisatrice.

Dans l’Union européenne, la pression monte également. Le DSA permet d’analyser le design addictif comme un risque systémique pour les mineurs, la santé publique et le bien-être mental. Les procédures ouvertes contre plusieurs grandes plateformes montrent que la conformité ne se limite plus aux contenus publiés, mais s’étend aux choix d’interface et aux mécanismes d’engagement.

Pour les acteurs du numérique, le bon réflexe consiste à documenter l’évaluation des risques, revoir les fonctionnalités qui favorisent l’usage compulsif et justifier les mesures d’atténuation adoptées. La question n’est plus de savoir si le sujet sera contrôlé, mais à quel niveau de préparation chaque plateforme se situe.

13/05/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

11/05/2026

Que reste-t-il des droits aux indemnités journalières après une incarcération de moins de douze mois ?

La Cour de cassation précise qu’une personne qui bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération, puis à sa libération, peut conserver l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie sans reprise immédiate d’activité. Le point central est l’existence de droits déjà ouverts avant l’incarcération.

La solution rappelle aussi qu’il faut distinguer plusieurs mécanismes : le maintien des droits lié à l’incarcération, limité dans certains cas à trois mois après la libération, et le maintien attaché à l’indemnisation chômage ou à la perte de la qualité d’assuré social. Cette articulation peut permettre d’éviter un retour à zéro des droits.

En pratique, l’analyse doit porter sur une chronologie précise : durée de l’incarcération, situation avant l’entrée en détention, reprise éventuelle de l’allocation chômage, date de fin d’indemnisation et date de l’arrêt de travail. C’est souvent cette séquence qui détermine l’ouverture des droits.

Le sujet reste important pour tous les dossiers où une rupture de parcours complique la lecture des textes.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

07/05/2026

Informer ne devrait jamais exposer à des poursuites instrumentalisées.
C’est pourtant ce que la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler avec force.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la CEDH condamne l’Azerbaïdjan pour avoir utilisé des poursuites pénales comme levier de représailles contre une journaliste d’investigation connue pour ses enquêtes sur la corruption du pouvoir.

La Cour ne se contente pas de relever une atteinte à la liberté d’expression. Elle souligne aussi le caractère arbitraire de l’ingérence, le détournement de pouvoir poursuivi pour faire taire une voix critique, ainsi que l’atteinte au droit à un procès équitable.

Un rappel net : lorsque le droit pénal devient un outil d’intimidation politique, c’est l’État de droit lui-même qui vacille.

29/04/2026

25 % : c’est la fraction minimale des apports en numéraire à déposer avant la signature des statuts d’une SARL 📌

La Cour de cassation retient que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé aux signataires, même avant l’immatriculation, et même si l’apport n’est pas encore libéré. Ils peuvent donc s’engager, en cette qualité, dans une promesse de cession de parts.

Elle juge aussi que les cédants ne peuvent pas se soustraire à une promesse de cession au motif que la procédure d’agrément n’aurait pas été suivie 🧾. En pratique, l’inobservation des formalités d’agrément peut rester opposable par les autres associés, notamment sur les notifications préalables prévues par le Code de commerce.

Action concrète : sécuriser les opérations dès la constitution en coordonnant 3 points : promesse de cession signée et cohérente avec les statuts, organisation d’une décision d’agrément dans les formes après immatriculation, notifications régulières à la société et aux associés.

Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.