20/09/2021
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la période d'observation permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et éventuellement, d’établir un plan pour l’aider à vaincre ses difficultés.
Un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire sera nommé pour accompagner le dirigeant.
Le tribunal de commerce fixe la durée initiale de la période d’observation, qui ne peut pas excéder 6 mois. Le tribunal peut la renouveler pour 6 mois supplémentaires, et le Procureur de la République peut aussi demander un autre renouvellement de 6 mois.
Au total, la durée de la période d’observation peut donc être de 18 mois.
En l'espèce, la société a été condamnée par le Conseil de prud'hommes de Fort-de-France à verser à l'ex salariée des salaires et congés payés.
N'ayant pas interjeté appel de la décision, nous avons fait exécuter la décision par voie d'huissier, qui malheureusement a été voué à l'échec en raison des difficultés financières de la société employeur.
C'est donc dans ces circonstances, que j'ai fais assigner le débiteur en redressement judiciaire et vous laisse prendre lecture du jugement.
