Maître Sylvia Legros

10/04/2026

15/02/2026

15/01/2026

𝐏𝐀𝐒 𝐃𝐄 « 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐑𝐑𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 » 𝐏𝐇𝐘𝐒𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃’𝐔𝐍 𝐏𝐀𝐑𝐄𝐍𝐓 𝐒𝐔𝐑 𝐒𝐄𝐒 𝐄𝐍𝐅𝐀𝐍𝐓𝐒

La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑟𝑟𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 » physique d’un parent sur ses enfants.

En l'espèce, un père de famille a été convoqué en justice pour des faits de violences sur ses deux enfants de moins de 15 ans.
Il lui était reproché de leur avoir fait subir des gifles, fessées, étranglements, insultes… pendant plusieurs années.

Condamné à une peine de18 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et un retrait de l’autorité parentale, il a interjeté appel de la décision.

Après avoir constaté les violences, la cour d’appel a relaxé le père, en retenant un « droit de correction parental ».
Elle a notamment indiqué que ces violences avaient été commises à titre « éducatif » et qu'elles n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants.

Le Procureur Général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de Cassation a censuré la Cour d'Appel, rappelant qu’il n’existe aucun « droit de correction parental », que ce soit dans la loi française, dans les textes internationaux ou dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
(𝘊𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘊𝘢𝘴𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘤𝘩𝘢𝘮𝘣𝘳𝘦 𝘤𝘳𝘪𝘮𝘪𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦, 𝘱𝘰𝘶𝘳𝘷𝘰𝘪 𝘯°24-83.360)

Elle a retenu a contrario que le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.

Jurisprudence disponible surhttps://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/D%C3%A9cision%20-%20Violences%20parentales.pdf

23/11/2025

Violences faites aux femmes en Martinique : une augmentation importante des signalement en 6 ans

À l’approche du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Martinique enregistre une hausse marquée des violences faites aux femmes : plus de 1 000 cas recensés en 2023, contre moins de 500 en 2017. Une tendance locale qui fait écho aux chiffres na...

02/10/2025

🔔 [Brève] La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
🔎 En cas de litige de moins de 5 000 euros, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent.
👓 Lire l'avis > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/25/breve-injonction-de-payer

24/08/2025

Les infractions pénales les plus courantes

01/08/2025

📢 𝐅𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐚𝐮 𝟏𝟕 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓
Maître Sylvia LEGROS sera absente du 1er au 17 août 2025 inclus.
Le Secrétariat reste joignable au 𝟎𝟓𝟗𝟔 𝟕𝟎 𝟗𝟖 𝟓𝟓 pour toute prise de rendez-vous ou tout message.
𝑨𝑻𝑻𝑬𝑵𝑻𝑰𝑶𝑵 𝒑𝒂𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒄𝒓𝒆́𝒕𝒂𝒓𝒊𝒂𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒑𝒍𝒂𝒄𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒓𝒆𝒎𝒊𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒐𝒄𝒖𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒒𝒖𝒊 𝒓𝒆𝒒𝒖𝒊𝒆𝒓𝒕 𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒏𝒅𝒆𝒛-𝒗𝒐𝒖𝒔.
Vous pouvez adresser vos mails à l'adresse habituelle 𝑠𝑦𝑙𝑣𝑖𝑎.𝑙𝑒𝑔𝑟𝑜𝑠@𝑙𝑖𝑣𝑒.𝑓𝑟
Un retour vous sera fait à compter du 18 août 2025.

Cordialement.

01/08/2025

𝐋𝐚 𝐋𝐎𝐈 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟓-𝟔𝟐𝟐 𝐝𝐮 𝟗 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐂𝐑𝐄𝐀𝐍𝐓 𝐋'𝐇𝐎𝐌𝐈𝐂𝐈𝐃𝐄 𝐑𝐎𝐔𝐓𝐈𝐄𝐑 𝐄𝐓 𝐕𝐈𝐒𝐀𝐍𝐓 𝐀 𝐋𝐔𝐓𝐓𝐄𝐑 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐀 𝐕𝐈𝐎𝐋𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐑𝐎𝐔𝐓𝐈𝐄𝐑𝐄 instaure de nouveaux délits routiers, sans les classer dans la catégorie des infractions involontaires.
Ces nouvelles infractions d'homicide et blessures routiers permettent désormais de sanctionner les automobilistes qui auront eu une conduite à risque (𝑒𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒: 𝑎𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑏𝑢 𝑜𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒́ 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑡𝑢𝑝𝑒́𝑓𝑖𝑎𝑛𝑡𝑠, 𝑒𝑛 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑙𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑓𝑢𝑖𝑡𝑒, 𝑎̀ 𝑙'𝑜𝑐𝑐𝑎𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑'𝑢𝑛 𝑟𝑜𝑑𝑒́𝑜 𝑢𝑟𝑏𝑎𝑖𝑛, ....) ayant entrainé un accident impliquant un décès ou une personne blessée, sans intention de mort ou de blessures d'autrui.
Un premier cas d'espèce a été relevé à Bordeaux où un automobiliste ayant conduit après avoir consommé de l'alcool a causé un accident ayant eu pour conséquence le décès du passager du véhicule. Il a été mis en examen pour homicide routier par le Parquet de Bordeaux (voir article LE FIGARO du 28 juillet 2025).
SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463

28/07/2025

Depuis le 1er juillet 2025, des espaces sans tabacs supplémentaires ont été instaurés par le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

Il est désormais interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture :
- parcs et jardins publics ;
- plages bordant des eaux de baignade ;
- abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
- abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
- espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.

Désormais, toute infraction a ces disposition sera sanctionnée par une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806161

10/07/2025

𝗟𝗲𝘀 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗿𝘁𝗶𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗔𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗲𝘁 𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘂 𝗴𝗮𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲 :

Pourquoi cette opposition?

Le positionnement physique de la Défense et du Ministère Public, au même niveau dans les salles d’audiences est un principe acquis de hautes luttes et préservé durant des décennies.

Ce principe a été consacré à l’occasion de l’édification des instances judiciaires en Martinique.

Il est devenu un droit acquis reconnu par la Ministre de la Justice, Madame Christiane TAUBIRA, par lettre du 30 décembre 2014.

Les travaux de rehaussement du bureau du Parquet sont abandonnés à la cour d’appel. Mobilisés contre une différence de positionnement entre la défense et le ministère public, les avocats ont obtenu gain de cause.

07/07/2025