Audrey Eustache Avocat au Barreau de Martinique

23/12/2025

Saisie-attribution annulée, titre prescrit, pratiques déloyales : le JEX de Marseille recadre sévèrement la société Intrum. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.: Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l'exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l'irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d'intérêts prescrits. Outre l'annulation de la saisie, le JEX a assorti sa décision d'une condamnation indemnitaire. Le 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement sévère à l'encontre de la société Intrum Debt Finance AG, en annulant une saisie-attribution pratiquée sur le fondement (...)

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http://dlvr.it/TPyGXM

27/01/2025

Que 2025 soit une année pleine de défis relevés, d'objectifs atteints et de succès partagés

15/09/2023

Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synt...

14/08/2023

En liquidation, les deux compagnies aériennes disposent de deux mois pour trouver un repreneur.

04/08/2023

10/07/2023

Cass. com., 14 juin 2023 n° 21-14.841 Le point de départ de la presciption du paiment d'une facture  mentionnant au titre du paiement une certaine date, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci. Le vendeur ayant lui-même fixé ...

04/07/2023

En l’espèce, en exécution de jugements qui avaient condamné une banque à verser diverses sommes à des créanciers d’une société, ces derniers avaient donné mandat à une société professionnelle d'huissiers ...

27/06/2023

Une entreprise en difficulté n’est pas forcément vouée à être redressée ou liquidée, et des procédures préventives dites « amiables » sont instituées afin d’éviter qu’advienne l’état ...

19/06/2023

Prévention du phishing : faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance afin de lui soutirer des informations confidentielles

ex: Vous recevez un e-mail de votre "prétendue" Banque, vous indiquant de cliquer sur un lien et le consommateur y insère des informations confidentielles qui sont détournées par le fraudeur

Qu'est-ce que l'Hameçonnage ? L’utilisation de procédés frauduleux destinée à tromper le consommateur pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes d’accès,mots de passe…) et/ou bancaires en ...

19/06/2023

CJUE, 8 juin 2023, aff. C-407/21

L’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-315 permettait, aux organisateurs de voyages, dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en cas de résiliation du contrat de voyage à forfait intervenue en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, ...