What are the opening hours?

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Cabinet ACJ

⚖️ Cabinet Juridique spécialisé en Droit privé, en immobilier et foncier. 🏡

19/05/2026

🤝 MÉDIATION & CONCILIATION : PRIVILÉGIEZ UNE SOLUTION AMIABLE ⚖️

Les conflits ne nécessitent pas toujours une procédure judiciaire.
La médiation et la conciliation permettent souvent de trouver une solution efficace, équilibrée et apaisée entre les parties.

✅ Médiation : les parties sont accompagnées afin de trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
✅ Conciliation : des solutions concrètes sont proposées afin de favoriser un accord amiable.

📑 Ces modes de règlement amiable peuvent aboutir à la signature d’un contrat sous seing privé engageant les parties.

🎯 Notre objectif : vous aider à parvenir à un arrangement amiable basé sur le dialogue, le consensus mutuel et la préservation des relations entre les parties.

🤝 Notre cabinet vous accompagne avec écoute et neutralité dans la recherche d’une solution adaptée à votre situation.

13/05/2026

🏡 TERRAIN À VENDRE – EMPLACEMENT STRATÉGIQUE SUR LE BY-PASS 📍

Vous recherchez un terrain spacieux et bien situé dans un secteur en plein développement pour un projet immobilier ?
Découvrez ce terrain de 4290 m² situé sur le By-Pass, derrière Habibo. 🌟

✅ Grande superficie
✅ Secteur en plein développement
✅ Idéal pour projet immobilier

☎️ Pour plus d’informations ou une visite, contactez-nous en message privé ou par téléphone au +261 32 48 955 91.

❌ Intermédiaires, merci de vous abstenir.

12/05/2026

📑 BESOIN D’UN CONTRAT CLAIR, FIABLE ET SÉCURISÉ ? ⚖️

Un contrat encadre vos engagements, protège vos intérêts et définit les droits et obligations de chacune des parties à celui-ci.
Qu’il soit civil ou commercial, il doit être rédigé avec précision afin d’éviter les litiges et / ou les contentieux.

✍️ Notre Cabinet vous accompagne dans :
✅ la conception de contrats
✅ la rédaction de contrats civils et commerciaux
✅ l’analyse de clauses contractuelles

Parce qu’un contrat bien rédigé est une garantie de sécurité et de confiance, nous mettons nos compétences à votre service.

📌 Particuliers, entrepreneurs, commerçants ou sociétés : faites-vous accompagner par un spécialiste pour vos contrats.

05/05/2026

L’AUTORITÉ PARENTALE DANS UN COUPLE LÉGITIME 👨‍👩‍👧‍👦⚖️

En droit malgache, le principe de coparentalité est appliqué, le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale :
✅ aucun parent n’est juridiquement supérieur à l’autre
✅ les deux parents ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis des enfants communs

Pendant le mariage, les deux parents peuvent être en désaccord.
S’ils ne trouvent pas d’entente, ou si l’enfant est en danger, le juge usera de son pouvoir discrétionnaire et tranchera dans l’intérêt de l’enfant.

28/04/2026

⚖️ VALIDITÉ JURIDIQUE D’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 💻✍️

La signature électronique est prévue par la Loi n°2014-025 du 10 décembre 2014 et dont les modalités d’application sont prévues par le Décret n° 2025 1602 🏛️.

Cette loi consacre l'équivalence juridique entre la signature électronique et manuscrite ✍️⚖️.

Une signature électronique est fiable si elle garantit :
✔️ le lien entre le signataire et la signature
✔️ l’identification du signataire qui doit manifester son consentement
✔️ l’intégrité de l’acte signé

⚠️ Il est à noter qu’un document signé électroniquement peut être contesté, mais la charge de la preuve revient à celui qui la dénonce.

21/04/2026

🔎 LES RÔLES DES SCRUTATEURS DANS UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'UNE SOCIÉTÉ

A préciser que les scrutateurs sont désignés parmi les participants à l’Assemblée Générale et assistent les membres du bureau de séance.
Toutes observations soulevées par les scrutateurs doivent être en principe mentionnées dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

⚖️ Leurs principaux rôles :
✔️ Vérifier la feuille de présence
✔️ Contrôler le nombre de voix détenues par chaque Actionnaire/Associé présent, ou représenté
✔️ Confirmer si le quorum est atteint, suivant les dispositions statutaires
✔️ Vérifier la modalité de vote convenue par les Actionnaires / Associés
✔️ Confirmer si chaque votant exerce convenablement son droit de vote , qui peut être à main levée, par vote secret ou par voie électronique
✔️ Participer au dépouillement des votes
✔️ Certifier la sincérité des résultats des votes
✔️ Signer avec les membres du bureau de séance, le procès-verbal de l’Assemblée Générale

01/04/2026

🏛️ Votre partenaire en Juridique & Immobilier 🏡

Vous êtes particulier ou professionnel ?
Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et vos projets immobiliers, avec professionnalisme, confidentialité et efficacité.

⚖️ Nos domaines d’intervention :
✅ Droit des contrats et des obligations
✅ Droit de la famille
✅ Droit du travail
✅ Droit de succession
✅ Droit foncier et immobilier
✅ Médiation et conciliation
✅ Contentieux judiciaire
✅ Droit des sociétés
✅ Gestion juridique de patrimoine immobilier
✅ Droit pénal

🔒 Sécurisez vos décisions, protégez vos intérêts et concrétisez vos projets en toute sérénité.

☎️Contactez-nous pour une consultation personnalisée.

🔗 https://acj.mg

31/03/2026

⚖️ LES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Les dommages-intérêts sont une réparation accordée par le juge à une victime.

👉 Pour être accordés, trois éléments doivent être réunis :
✔️ Une faute
✔️ Un préjudice (moral, matériel ou corporel)
✔️ Un lien de causalité entre les deux

💡 Objectif : réparer le dommage subi…
❌ Pas question de s’enrichir, la réparation doit rester juste et proportionnée.

24/03/2026

🚨 DÉLIT vs CRIME : quelles différences ?

On confond souvent ces deux notions en droit pénal… pourtant, elles sont bien distinctes 👇

🔹 LE DÉLIT
➡️ Infraction résultant d’une violation de la loi
➡️ Sanctions possibles :
- Emprisonnement
- Amende
- Dommages et intérêts

🔹 LE CRIME
➡️ Infraction grave portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à l’ordre social
➡️ Sanctions plus lourdes :
- Travaux forcés
- Réclusion criminelle
- Dommages et intérêts

⚖️ QUI JUGE ?
- Délit ➡️ Tribunal correctionnel
- Crime ➡️ Cour criminelle

18/03/2026

🏡 À LOUER – Maison dans un environnement paisible à Iavoloha 🌿

Vous recherchez le calme et la tranquillité tout en restant proche de la ville ? Cette maison est faite pour vous !

✅ 1 living spacieux avec cheminée
✅ 1 pièce avec rangement
✅ Salle de bain avec chauffe-eau & toilette
✅ Cuisine
✅ Grande cour pouvant accueillir jusqu’à 4 voitures

Un endroit parfait pour profiter d’un espace agréable, sécurisé et facile d’accès à Iavoloha.

☎️ Contactez-nous au +261 38 48 955 91 ou en message privé pour plus d’informations ou pour organiser une visite.

❌ Intermédiaires, merci de vous abstenir.

10/03/2026

⚖️ LES SANCTIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE FAUX ET D’USAGE DE FAUX

En droit pénal malgache, le faux et l’usage de faux sont des infractions graves prévues par les articles 145 et suivants du Code Pénal.

Ces infractions peuvent entraîner plusieurs sanctions pénales, notamment :

🔹 Peines d’emprisonnement
🔹 Amendes
🔹 Dommages-intérêts au profit de la victime

L’utilisation ou la production de documents falsifiés peut donc avoir de lourdes conséquences juridiques.

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Imerimanjaka/BY PASS Vers Iavoloha
Antananarivo
102

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