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⚖️ LES CHARGES DE LA PREUVE👉 En Droit CivilLe demandeur doit apporter des preuves physiques, tandis que le défendeur doi...
19/08/2026

⚖️ LES CHARGES DE LA PREUVE

👉 En Droit Civil
Le demandeur doit apporter des preuves physiques, tandis que le défendeur doit prouver qu'il a exécuté ses obligations.

👉 En Droit Pénal
Une personne accusée est considérée comme innocente, tant que sa culpabilité n'est pas établie par le ministère public.

⚖️ LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 🏛️Est un droit fondamental. Il garantit qu'une personne soupçonnée ou poursuivie pour une ...
11/08/2026

⚖️ LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 🏛️

Est un droit fondamental. Il garantit qu'une personne soupçonnée ou poursuivie pour une infraction est considérée comme innocente, tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée par un Tribunal.

L'USAGE DES PREUVES 🔍📌 Dans un État de droit, la charge et la légalité de la preuve sont des remparts essentiels contre ...
04/08/2026

L'USAGE DES PREUVES 🔍

📌 Dans un État de droit, la charge et la légalité de la preuve sont des remparts essentiels contre l'arbitraire.

⚖️ L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE✅ Elle est soulevée par une des parties au procès, lorsqu’une question préalable doit être t...
28/07/2026

⚖️ L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

✅ Elle est soulevée par une des parties au procès, lorsqu’une question préalable doit être tranchée par une autre juridiction compétente, avant de poursuivre l’affaire en cours.

📌 Quand une exception préjudicielle est soulevée et est fondée, le juge saisi de l’affaire doit surseoir à statuer et attendre la décision de la juridiction compétente sur la question préalable.

⚖️ LES EXCEPTIONS DE PROCÉDUREElles sont généralement soulevées pour:✅ contester la régularité d’une procédure judiciair...
21/07/2026

⚖️ LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE

Elles sont généralement soulevées pour:

✅ contester la régularité d’une procédure judiciaire
✅ contester la compétence du tribunal
✅ soulever l'existence d'une question préalable à résoudre, avant que le juge ne statue sur le fond du litige

📚 Les principales exceptions de procédure prévues par le Code de Procédure Civile sont :

✅ l’exception préjudicielle
✅ l’exception d’incompétence
✅ l’exception de litispendance
✅ l'exception de connexité
✅ l'exception de nullité
✅ l’exception d’inconstitutionnalité

🤝 LA CONCILIATION JUDICIAIRE ⚖️Il consiste à tenter le règlement des litiges à l’amiable, avec l’aide du juge, dans le b...
14/07/2026

🤝 LA CONCILIATION JUDICIAIRE ⚖️

Il consiste à tenter le règlement des litiges à l’amiable, avec l’aide du juge, dans le but d’éviter un procès.

📖 Le Code de Procédure Civile le prévoit dans les articles 154 à 158.

📌 L’accord aura force exécutoire, après constat par le juge de l’effectivité de la conciliation des parties.

LA GARDE A VUELa garde à vue est régie par les articles 136 à 140 du Code de Procédure Pénale.🚫 La garde à vue n'est pas...
07/07/2026

LA GARDE A VUE

La garde à vue est régie par les articles 136 à 140 du Code de Procédure Pénale.

🚫 La garde à vue n'est pas une peine.

Les enquêteurs l’appliquent généralement pour éviter la fuite du suspect, pour empêcher la destruction de preuves.

À la fin d’une garde à vue, le suspect peut :
✅ être remis en liberté
✅ être déféré devant le Procureur de la République
✅ faire l’objet d’une information judiciaire devant un juge d’instruction

QUE PEUVENT FAIRE LES OPJ OU LES GENDARMES PENDANT LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ? 🚔🔹 Prendre la déposition de la victime /...
30/06/2026

QUE PEUVENT FAIRE LES OPJ OU LES GENDARMES PENDANT LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ? 🚔

🔹 Prendre la déposition de la victime / du plaignant
🔹 Arrêter ou convoquer les suspects
🔹 Auditionner les suspects
🔹 Convoquer et entendre les témoins
🔹 Placer les suspects en garde à vue
🔹 Faire des perquisitions dans le respect strict des articles 210 à 213 du Code de Procédure Pénale
🔹 Rédiger un procès-verbal pour le Procureur de la République

🔎 LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRESLes enquêtes préliminaires sont décidées par le Parquet et exécutées par les Officiers de Po...
23/06/2026

🔎 LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES

Les enquêtes préliminaires sont décidées par le Parquet et exécutées par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou par la gendarmerie.

📝 Elles sont la suite d’une plainte ou d’une dénonciation, quand une infraction a été commise et prévue par le Code Pénal.

🔍 Elles sont nécessaires pour la recherche des auteurs d’une infraction ou pour rassembler les preuves d’une infraction.

🏢 CRÉATION & ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ⚖️Vous avez un projet de création d’entreprise ? Nous pouvons vous accompagn...
16/06/2026

🏢 CRÉATION & ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ⚖️

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Nous pouvons vous accompagner à chaque étape de sa vie juridique et dans vos contrats civils et commerciaux.

✅ Création de société
✅ Accompagnement dans son fonctionnement
✅ Dissolution et cessation d’activité

📑 Nous vous aidons à anticiper les enjeux juridiques et à sécuriser vos décisions.

🤝 Notre mission : vous conseiller pour créer sereinement le présent et l’avenir de votre société.

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