01/10/2022
👉BIEN REDIGER SON CONTRAT POUR ANTICIPER TOUT LITIGE!👈
‼️L’on a tendance à minimiser l’importance de la rédaction d’un contrat. Or, plusieurs faits, ou actes commis par l’un des contractants ou par les tiers au cours de son exécution, peuvent générer des conflits non négligeables durant son exécution.
✅Pour que le contrat soit légalement formé, il doit au moins remplir les conditions élémentaires déterminées à l’Art. 64 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations: la capacité de contracter , la volonté des parties, un objet certain et une cause licite.
❗Quels risques à être lié à un contrat mal rédigé❓
➡️La nullité du contrat, qui pourrait engager les parties à réparer une situation, telle que si le contrat n’avait jamais existé (restitution d’argent, avances, remise à l’état d’une chose, etc…)
➡️La fausse interprétation, ou la fausse application du contrat par l’autre partie et à son avantage. Celle-ci arrive quand les clauses du contrat manquent de précision, ou que les termes employés sont peu spécifiques à la matière traitée dans le contrat, ou encore, que les parties ont manqué de prévoir des faits juridiques éventuels, qui se sont réalisés au cours de son exécution.
🌅Le Cabinet juridique LEX’ARO vous accompagne dans l’étude, l’élaboration, la rédaction, jusqu’à la conclusion de vos contrats civils et commerciaux.
Vous pouvez nous contacter au 034 15 717 14 ou par mail à [email protected]. Notre bureau sis à Mahamasina est également prêt à vous accueillir du Lundi au Vendredi de 08h à 17h.
