Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 18:30 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 18:30

99 Avocats associés

Page d'Accueil
Monaco
Monaco
99 Avocats associés

99 Avocats Associés, situé en Principauté de Monaco, a été fondé en 1999 par Thomas Giaccardi.

Il s'est ensuite associé à Thomas Brezzo, Erika Bernardi, Sarah Filippi, Géraldine Gazo, Maeva Zampori et Grégoire Gamerdinger.

02/09/2026

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) à Monaco, a été reçu par le Conseil National de Monaco le 6 août dernier.

Les points clés :

• Conformité avec les engagements internationaux de Monaco (Accord monétaire avec l’Union Européenne : Règlement (UE) MiCA ; Recommandation n° 15 du GAFI relative aux nouvelles technologies).
• Trois services sur crypto-actifs concernés : réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; fourniture de conseils en crypto-actifs.
• Agrément PSCA auprès de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), après avis de l’AMSF - Autorité Monégasque de Sécurité financière et de l’Autorité Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN).
• Entités éligibles : les sociétés anonymes monégasques (SAM) avec présence effective à Monaco ; les établissements de crédit dont le siège social est situé à l’étranger qui ont une succursale à Monaco et ont été agréés par la CCAF au titre de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
• Obligations en matière de gouvernance, règles prudentielles, sécurisation des systèmes d'information (SI), LCB/FT-P.
• Répression des abus de marché sur crypto-actifs.

Le projet de loi n° 1131 pourra être amendé en Commission parlementaire.

En savoir plus sur notre site internet :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/Ia3uRE
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/Hjl4TZ

19/08/2026

Le projet de loi n° 1129 relative à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales, reçu le 28 juillet dernier par le Conseil National de Monaco, prévoit la mise en œuvre à Monaco des règles GloBE (Pilier Deux) du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS.

Le texte prévoit l’instauration d’un impôt national complémentaire qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax « QDMTT »), destiné à assurer un niveau minimum d’imposition effective de 15 % au titre des activités exercées à Monaco pour les entités relevant de groupes d’entreprises multinationales qui réalisent un CA total annuel consolidé supérieur à 750 M€.

Le dispositif projeté serait applicable aux exercices ouverts à compter du 21 décembre 2026.

La mise en place d’un QDMTT permettrait à Monaco de ne pas perdre de substrat fiscal : à défaut, l’impôt complémentaire susceptible de résulter des règles GloBE pourrait être prélevé par d’autres juridictions.

En savoir plus sur notre site internet :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/yGcVsk
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/AOxmHc

12/08/2026

Notre veille juridique de juillet 2026 est en ligne.

Cette édition revient sur les principales actualités à Monaco en matière de droit administratif, fiscalité, droit immobilier, protection des données personnelles, conformité LCB/FT-P-C, protection sociale, droit des nouvelles technologies et de la communication.

Nous proposons également une sélection d’actualités marquantes en Union Européenne et en France en matière de protection des mineurs, d’intelligence artificielle, d’environnement, de démarchage téléphonique et de lutte contre la fraude à la TVA.

Découvrez l’intégralité de notre veille juridique sur notre site internet :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/8pWTrJ
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/5AoEXL

Vous pouvez vous inscrire sur notre site internet pour recevoir chaque mois notre newsletter directement dans votre boîte mail
→ www.99avocats.com

06/08/2026

L'Ordonnance Souveraine n° 12.056 et l'Arrêté Ministériel n° 2026 431 publiés au Journal de Monaco le 31 juillet dernier, transcrivent dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires et son Annexe, des dispositions françaises relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Parmi les principales mesures :

• Extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à de nouveaux biens et services : collecte/traitement des déchets, installation des pompes à chaleur air/air, livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux, panneaux photovoltaïques résidentiels, dispositifs pour personnes déficientes visuelles ;

• Renforcement de l'encadrement des opérateurs de détaxe de pour les ventes aux voyageurs non-résidents : garantir leur solvabilité financière, tenir compte des évolutions du téléservice douanier, sanctionner l’exercice de l’activité sans agrément ;

• Suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités.

Anouchka Jourdan, collaboratrice du Département Droit des Affaires de 99 Avocats Associés, vous accompagne en sociétés et fiscalités.

Pour en savoir plus :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/4dSszp
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/Up7xGD

30/07/2026

Union Européenne : train de mesures omnibus numérique sur l'intelligence artificielle (Digital Omnibus AI)

Le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus ), entré en vigueur le 27 juillet dernier, apporte des modifications ciblées au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) , notamment :
• Report des échéances de conformité pour les systèmes à haut risque ;
• Interdiction des applications de nudification ;
• Assouplissement de contraintes administratives pour les entreprises ;
• Renforcement des pouvoirs du Bureau de l'IA pour superviser l'application de la législation sur l’IA ;
• Clarification de l’interaction entre la législation sur l’IA et d’autres domaines (protection des données à caractère personnel et de la vie privée, santé, sécurité, droits fondamentaux).

Cette législation ne s'applique pas qu'aux entreprises de l’UE. Elle vise aussi les fournisseurs et déployeurs de pays tiers dès lors que leurs systèmes d'IA sont mis sur le marché européen ou que leurs résultats y sont utilisés.

Une évolution à suivre par les acteurs de la Principauté, dont les intérêts économiques sont étroitement liés au marché européen et s'inscrivent dans une démarche de numérique éthique et responsable.

En savoir plus sur notre site internet :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/LVIl53
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/p1bWkh

22/07/2026

Le projet de loi n° 1128 reçu le 3 juillet par le Conseil National de Monaco prévoit une refonte des règles applicables à la sécurité sanitaire des bâtiments, au logement décent, ainsi qu'à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles en Principauté de Monaco.

Composé de 59 articles, le texte vise selon son exposé des motifs à répondre aux « situations persistantes de logements dégradés ». Il prévoit :
→ L'obligation de concevoir, construire et entretenir les immeubles de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
→ L'obligation, pour le bailleur d'un logement constituant la résidence principale du locataire, de délivrer un logement décent répondant aux exigences de sécurité, de santé, d'équipements et de confort fixées ;
→ Le renforcement des pouvoirs de police administrative en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, avec la possibilité d'imposer des travaux ou toute autre mesure nécessaire à la protection des personnes ;
→ Un dispositif de sanctions pénales renforcé, comprenant des amendes et des peines d'emprisonnement.

En savoir plus sur le projet de n°1128 (avant passage en Commission parlementaire) :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/L5-uEO
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/KMQkdn

Les équipes des départements Droit et de la construction et Droit public de 99 Avocats associés restent à votre disposition pour vous accompagner sur ces évolutions législatives.

Vos interlocuteurs sont : Patricia Barrin, Laurent Micol, Renaud Maccheroni et Thomas Letailleur.

15/07/2026

Nous avons le plaisir de présenter Mehdi Mahnane qui vient renforcer le Département Pénal de 99 Avocats associés en qualité de collaborateur.

Titulaire du CAPA obtenu en 2013, et plus de treize ans d'expérience en qualité d'Avocat au Barreau de Lyon, il intervient en droit pénal général et en droit pénal des affaires.

Il rejoint l'équipe de notre Département Droit Pénal aux côtés d'Eva Gros, Margaux Hesse, Sandra Roggi, Vanina Monteil, Caroline Tissot et F***y Caserio.

Pour en savoir plus son parcours :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/GVTIbg
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/kw6e61

09/07/2026

La Loi n° 1.593 du 18 juin 2026 publiée au Journal de Monaco le 26 juin 2026, introduit en complément du procès correctionnel classique, deux nouveaux mécanismes de pénale négociée, plus souples et rapides :

→ Le "plaider coupable" pour la personne physique majeure qui reconnait sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés, soumis à homologation du Président du de première instance.

→ La "convention pénale" pour la personne morale ou une personne physique habilitée à la représenter qui reconnaît la matérialité des faits mais n’emporte pas déclaration de culpabilité, soumise à validation du Président du Tribunal de première instance.

Les collaborateurs du Département de 99 Avocats associés Eva Gros, Sandra Roggi, Margaux Hesse, Caroline Tissot, et Mehdi Mahnane sont vos interlocuteurs.

Pour en savoir plus sur les nouvelles procédures de plaider coupable et de convention pénale :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/tCQ07Z
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/y6GMJc

06/07/2026

Notre veille juridique de juin 2026 est en ligne.

Cette édition revient sur les principales actualités en droit bancaire et financier, droit pénal, droit social, fiscalité internationale, lutte anti-corruption ainsi que sur les derniers travaux législatifs.

Découvrez l’intégralité de notre veille juridique de juin 2026 :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/DtCnFY
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/N4wc_V

Vous pouvez vous inscrire sur notre site internet pour recevoir chaque mois notre newsletter directement dans votre boîte mail
→ www.99avocats.com

29/06/2026

Maître Erika Bernardi et Maître Maeva Zampori, avocates associées de 99 Avocats associés, ont participé au Colloque « Monaco et la Cour européenne des droits de l'homme », organisé par l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ).

Les thèmes abordés :
• La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme et le droit d'accès individuel ;
• L'exécution des arrêts de la Cour et les garanties de leur effectivité ;
• Le dialogue entre les juridictions monégasques et la Cour ;
• L'influence de la jurisprudence européenne sur l'ordre juridique monégasque et l'élaboration de la loi.

Plus d'informations sur notre site internet :
𝐅𝐑 : https://urls.fr/7vuPgi
𝐄𝐍𝐆 : https://urls.fr/s-K9Zo

Adresse

Monaco
98000

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 19:00
Mardi	09:00 - 19:00
Mercredi	09:00 - 18:30
Jeudi	09:00 - 19:00
Vendredi	09:00 - 18:30

Site Web

http://www.99avocats.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque 99 Avocats associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.