02/10/2022
Mon analyse de la déclaration de l'UA, rapport avec la charte africaine de démocratie, des élections et de la gouvernance : Cas du Tchad 🇷🇴.
Je comprends le sentiment des participants et leur désolation eu égard aux déclarations de l’Union Africaine bien qu’ils ne sont pas juridiques et n’offrent pas de solutions juridiques aux organes de la transition.
Pour ce qui est Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, notamment en son article 25 qui traite du présent des activités politiques des acteurs qui dirigent la transition dans un pays africain;
Il faut de prime abord, poser la question de la signature et de la ratification de la charte dans toutes ses dispositions; s’interroger sur les réserves émises par les États sur une ou plusieurs dispositions de la charte; le "dies a quo" pour qu’elle entre en vigueur provisionnement ou définitivement.
La charte a été adoptée le 30 janvier 2007 et est entrée en vigueur le 15 février 2012. Dans ces périodes précitées si la charte est signée et ratifiée dans toutes ses dispositions, elle s'applique à tous les pays signataires et ratificataires dès son entrée en vigueur s’ils n’ont pas formulé une entrée en vigueur ultérieurement.
En l’espèce, pour le Tchad, elle s’applique depuis sa ratification et son entrée en vigueur.
Le Tchad ayant consenti être soumis à cette charte et se conformer lorsque le Tchad entre dans son champ d'application a légué une goutte de sa souveraineté au profil de l’exercice de l’Union Africaine dont il est membre. Il est très logique que cette dernière en sa qualité de garante de la charte, se doit de lui rappeler chaque fois qu’elle urge.
Par contre l'Etat Tchadien bien qu'étant signataire et ratificataire, a la possibilité de dénoncer la charte ou l'article 25 de la charte.
La dénonciation en droit international est un acte pris unilatéralement par un État en rapport avec un traité, une convention qui est en vigueur dans son pays mais qu'il décide qu'il ne soit plus tenu et ne saurait l'être appliqué.
Pour ma part, c’est la seule issue juridique que le droit International autorise pour être à l’abri d’un traité qui serre notre chaussures plus que la chaussette.
