Avocat Tétouan Mohamed El Issati

22/08/2025

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ابتداءً من غشت 2025 دخل قانون 43.22 حيز التنفيذ، وهو قانون مهم يتيح للمحاكم اعتماد عقوبات بديلة عن السجن لبعض المخالفات والجنح (حتى 5 سنوات كحد أقصى). من بين هذه البدائل:

✅ العمل للمصلحة العامة: بين 40 و3600 ساعة، في مؤسسات عمومية أو جمعيات.
✅ السوار الإلكتروني: لمتابعة التنقلات في إطار يحدده القاضي.
✅ الغرامات اليومية: ما بين 100 و2000 درهم يومياً حسب الحالة.
✅ تدابير إعادة الإدماج: مثل تقييد التنقل، المتابعة العلاجية أو الإقامة الجبرية.

🎯 الهدف من هذا القانون هو تقليص الاكتظاظ في السجون، وتشجيع إعادة الإدماج، وإعطاء فرصة ثانية للمدانين.

📞 إذا كان لديك أحد أفراد العائلة في السجن أو مهدداً بالسجن، يمكننا مساعدتك في طلب العقوبات البديلة ومتابعة الملف من البداية إلى النهاية.

Avocat Tétouan Mohamed El Issati
📍 Av. El Hassan El Ouazzani, Résidence Nabil, Étage 2, N° 7, Tétouan
📲 +212 645 949 601

22/08/2025

Nouvelle loi : quelles alternatives à la prison au Maroc ?

Depuis le 22 août 2025, la loi n° 43.22 est entrée en vigueur, offrant des alternatives à l’emprisonnement traditionnel pour certains délits (jusqu’à 5 ans de peine maximum) :
• Travail d’intérêt général (TIG) : entre 40 et 3600 heures, au service d’organismes publics, associations ou lieux de culte  .
• Port de bracelet électronique : pour assurer un suivi des déplacements dans un cadre prédéfini par le juge  .
• Fines journalières : entre 100 et 2000 MAD par jour, selon les moyens du condamné et la gravité de l’infraction ; en cas de non-paiement, la peine de prison est rétablie   .
• Mesures de réinsertion personnalisées : restrictions de déplacements, obligations thérapeutiques ou de présentation, résidences surveillées, etc.  .

Cette réforme vise à réduire la surpopulation pénitentiaire, promouvoir la réhabilitation et offrir une justice plus humaine  . Des décrets d’application (n° 2.25.386) ont été approuvés pour encadrer sa mise en œuvre .

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Notre soutien légal pour les familles

Si vous avez un membre de votre famille actuellement en prison ou susceptible de l’être, nous pouvons vous accompagner :
• Évaluation de la situation légale et orientation vers des alternatives possibles.
• Assistance auprès des tribunaux pour faire valoir le droit à une peine alternative (TIG, bracelet électronique, etc.).
• Accompagnement de A à Z : procédures, représentation, appels, suivi post-condamnation.

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Contactez-nous

📞 Avocat Tétouan Mohamed El Issati
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21/08/2025

🚨 Motos & abus de pouvoir : vos droits existent ! 🚨

Actuellement, une campagne vise les conducteurs de motocyclettes dépassant les 50 km/h. Malheureusement, dans certains cas, des abus de pouvoir se produisent.
👉 Ce que vous devez savoir :

⚖️ 1. La présomption d’innocence (Article 1 du Code de procédure pénale)
Vous êtes innocent jusqu’à preuve du contraire. Aucune sanction ne peut être appliquée sans procès-verbal valable et preuve légale.

⚖️ 2. L’interdiction des abus de pouvoir (Article 225 du Code pénal)
Tout agent de l’autorité publique qui agit en dehors de la loi commet un abus de pouvoir, passible de sanctions.

✅ En clair : vous avez des droits, et nul ne peut vous les retirer sans fondement légal.

📞 Avocat Tétouan Mohamed El Issati est à votre disposition pour vous assister et défendre vos droits en cas d’abus ou de procédure injuste.

📍 Av. El Hassan El Ouazzani, Résidence Nabil, Étage 2 N°7, Tétouan
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21/03/2024

🇪🇸🇪🇸 Explorez votre horizon académique avec Avocat Tétouan Mohamed El Issati 🎓

Rêvez-vous d'étudier à l'Espagne, mais vous vous sentez dépassé par le processus de candidature ? Ne cherchez pas plus loin ! Nous sommes là pour vous guider à chaque étape du chemin, vous aider à trouver l'université espagnole parfaite adaptée à vos objectifs et à vos intérêts académiques.

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20/05/2023

25/07/2021