Ce texte a promulgué la loi N° 32-09, relative à l’organisation de la profession du notaire. Le Conseil régional de Fès Taza et Oriental regroupe l’ensemble des professionnels du notariat relevant du ressort de la cour d’appel de Fès, et en assure la représentation. Il s’agit notamment des notaires exerçant dans les villes de Fès, Séfrou, Taza, Berkane, Guercif, Oujda, El Houceima , Nador
Le Cons
eil régional veille à l’exécution du conseil national, examine les problèmes à caractère régional entravant la profession, encadre et représente la profession à l’échelle régionale. Le Conseil régional peut aussi donner son avis sur les plaintes contre les notaires qui lui sont adressées. Il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter un rapport dans ce sens au procureur général du Roi. Composition:
Le Conseil régional est formé d’un président et de douze membres. Ils sont élus par les notaires relevant du ressort du même Conseil, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
