11/04/2026
📌 SARL (Loi 5-96) – Cession de parts sociales & Restitution IR.
Mise en place par la Loi de Finances 2026 d’un mécanisme de restitution de l’IR en matière de profits de capitaux mobiliers de source marocaine.
📜 Base juridique :
- Art 70 CGI : détermination du profit net annuel.
- Art 84-I II CGI : déclaration annuelle récapitulative (régularisation / restitution).
- Art 241 bis-II-D CGI (LF 2026) : droit à restitution de l’IR en cas de trop-perçu.
✔️ Imposition Profits de cession de parts sociales = Taux : 20% (Art 73 II F 2°).
✔️ Paiement : spontané dans les 30 jours de la cession.
❌ Pas de retenue à la source.
👉 Base imposable = Profit net annuel (Art 70 CGI) = Plus-values – Moins-values
🔁 Mécanisme de régularisation :
📌 Étape 1 : paiement pendant l’année :
- Le contribuable paie l’IR lors des cessions (20%).
📌 Étape 2 : déclaration annuelle (art. 84 CGI) :
- Récapitulatif de toutes les opérations.
📌 Étape 3 : comparaison annuelle :
- IR payé
- IR dû (profit net annuel).
💸 Restitution (Art 241 bis II CGI)
✔️ Deux cas principaux :
1️⃣ Trop-perçu d’impôt 👉 IR payé > IR dû
➡️ 💸 restitution du différentiel
2️⃣ Résultat nul ou déficitaire 👉 profit net ≤ 0
➡️ 💸 restitution totale de l’impôt payé
📊 Exemple SARL :
✔️ Opérations :
Plus-value Annuelle: 80 000 DH
Moins-value Annuelle: – 50 000 DH
✔️ Calcul : Profit net Annuelle= 30 000 DH
IR dû = 30 000 × 20% = 6 000 DH
✔️ IR payé : 80 000 × 20% = 16 000 DH
💸 Résultat : 👉 Trop payé = 16 000 – 6 000
➡️ Restitution = 10 000 DH
