LegisConseil

04/12/2014

Actualité Juridique:

BO n°6300, Edition du 16 Octobre 2014

Arrêté 20-14 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Cet arrêté fixe, en application des articles 148 à 151 du décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, les conditions dans lesquels s'effectuent par voie électronique le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents, l'ouverture des plis et l'évaluation des offres.

Il fixe en outre, les modalités de tenue, d'exploitation de la base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, ainsi que les conditions de mise en œuvre des enchères électroniques inversées.

Consultez le texte intégral sur le lien ci-dessous:

20/10/2014

A nos chers Fans fiscalistes et amateurs de la fiscalité: Ci-dessous le lien du texte intégral du projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2015 déposé aujourd'hui auprès des deux chambres du parlement.

13/10/2014

Assurance maladie obligatoire de base – Texte d'application.

Arrêté du ministre de la santé n° 3015-14 du 29 chaoual 1435 (26 août 2014) complétant l’arrêté du ministre de la santé n° 2517-05 du 30 rejeb 1426 (5 septembre 2005) fixant la liste des médicaments admis au remboursement au titre de l’assurance maladie obligatoire de base et la liste des médicaments donnant droit à l’exonération totale ou partielle des frais restant à la charge du bénéficiaire (BO n°6296, Édition du 02 Octobre 2014)

13/10/2014

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12/10/2014

Actualité juridique relative aux Activités commerciales et aux Comptes bancaires

Dahir n° 1.14.142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n°134.12 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 15.95 formant code de commerce (BO n° 6290, Edition arabe du 11 septembre 2014).

Principales dispositions :

-Clôture du compte à vue, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis lorsque c’est la banque a pris l'initiative de la rupture;

-Le compte est également clôturé par le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client ;

-Possibilité pour la banque de fermer le compte débiteur lorsque le client cesse d’utiliser le compte pendant une année à compter de la dernière opération créditrice y est inscrite, sous réserve d’un préavis au client. si le client ne manifeste pas son intention de conserver le compte dans un délai de 60 jours, le compte est définitivement clos.

12/10/2014

Actualité Juridique relative aux Difficultés de l’entreprise et aux Mesures de Prévention

Dahir n° 1.14.146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81.14 modifiant le titre V et l’article 546 de la loi n° 15.95 formant code de commerce (BO n° 6291, Edition arabe du 15 septembre 2014).

Cette loi traite des modifications du livre V du code commerce et de la modification de l’article 546 du code de commerce, en donnant la possibilité au chef de l’entreprise à corriger les faits de nature à compromettre l’exploitation, et s’il ne le fait pas, le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser la situation.