Attasrih

02/09/2023

Les dispositives de la loi 69-21 relative aux délais de paiement
Points de vigilance et mise en pratique de cette nouvelle loi.

16 Septembre 2023 à l’hôtel Campanile à Casablanca

Les dispositions relatives aux délais de paiement, tant attendues, ont été publiées au bulletin officiel n°7204 du 15 juin 2023.
La loi n° 69-21 sur les délais de paiement est une loi stratégique car elle permettra, en principe, de résoudre les problèmes de trésorerie de la majorité des entreprises.
Cette nouvelle loi est d’une grande importance car elle s’applique à toute personne morale ou physique de droit public ou privé réalisant des opérations commerciales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA.
Les dispositions relatives aux délais de paiement engendreront des changements fondamentaux que nécessitent une nouvelle vision des choses et sur les difficultés rencontrées par les entreprises en raison des contraintes internes, des faiblesses organisationnelles des entreprises et d’équipements.
L’objectif de ce séminaire et de permettre aux participants de :
• Comprendre et assimiler les changements clés introduites par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement ;
• Décrypter les conséquences économiques et légales induites par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement ;
• Connaître les différents schémas de traitement des factures concernées par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement ;
• Anticiper les problématiques juridico-fiscales liées à la mise en œuvre de la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement ;
• Découvrir comment mettre en place sur le plan pratique la déclaration et la conformité avec les dispositions de la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement.
Animé par un expert-assermenté, ayant plus de 20 ans d’expérience, ce séminaire est destiné aux :
• Experts et Comptables Agrées, Professionnels comptables ;
• Directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements financiers et comptables ;
• Responsables et directeur département Achat.

02/09/2023

Maitriser les dispositives de la loi sur les Sociétés par actions simplifiées SAS.
09 Septembre 2023 à l’hôtel Campanile à Casablanca
La loi sur la SAS a intro¬duit un changement radical en matière de droit des sociétés
A l’écoute des acteurs économiques et des professionnels de droit, nous avons conçu ce séminaire en vue de répondre à leurs besoins spécifiques et leur apporter les compétences nécessaires en matière de création et dans le domaine du fonctionnement des SAS.
A l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
• Maitriser les clauses spécifiques en matière de création des SAS
• Maîtriser les règles de fonctionnement des SAS (conditions d’accès aux fonctions de gestion et de direction, pouvoirs des organes d’administration et de gestion, la tenue des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux, …) et éviter les risques de nullité des actes sociaux ;
• Participer activement à la tenue, au suivi des réunions des assemblées générale et des organes d’administration et à la rédaction des procès-verbaux et des rapports y afférents ;
• Maîtriser les calendriers des réunions des organes délibérants, de gestion ou d’administration ;
• Accomplir en toute autonomie les formalités légales nécessaires : dépôt au greffe du tribunal compétent et publicité au registre de commerce
Dispensé par des experts conseillers en droit des affaires, ce séminaire est dédié aux juristes d'entreprise, chargés de conformité légale, Expert et Comptable agréé, assistants juridiques, formalistes et toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales.

02/09/2023

LA MAROCAINE DES COMPTES, organise le mois de Septembre 2023 des séminaires de formation d’une grande importance et d’actualité afin de répondre aux préoccupations des professionnels comptables, des dirigeants et des hauts cadres d'entreprises.
Ces séminaires de formation sont dispensés la main dans la main par des professionnels praticiens et des enseignants chercheurs.
Ci-après la liste des séminaires proposés le mois de septembre.

20/03/2021

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10/02/2021

06/02/2021

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16/10/2020

Droit des affaires - 16/10/2020
Les modes alternatifs de résolution des conflits « Les MARC », et la crise sanitaire :
Dans le monde des affaires, le règlement consensuel des litiges est considéré comme une garantie pour les « business man »

Les modes alternatifs de résolution des conflits

« Les MARC »,

Et la crise sanitaire :

Dans le monde des affaires, le règlement consensuel des litiges est considéré comme une garantie pour les « business man », afin d’améliorer le climat d’affaire, et épargner les recours à la justice qui sont plus long et plus couteux, à cet égard il est important de renforcer les recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), en l’occurrence la médiation et l’arbitrage.



Il est aujourd’hui important de s’inscrire dans cette logique d’encouragement de ces MARC, à savoir que ces derniers permettent aux parties d’adapter librement les dispositions du code à leur litige, et ce en leur offrant un cadre de base aux situations qu’ils n’auraient pas prévues, en outre les dispositions de la loi 08-05

Relative à l’arbitrage et médiation conventionnelle, répond réellement aux besoins des entreprises, à plus forte raison que la justice commerciale est complexe et prend beaucoup plus de temps dans les procédures.

Le dispositif susdit, inocule en vigueur la procédure d’arbitrage et celle de médiation ;

La première, consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées (Arbitre) librement choisies par les parties, afin d’obtenir une décision impérative en dehors des juridictions étatique. Quant à la médiation, c’est une alternative de règlement des litiges, qui permet aux parties de parvenir un accord grâce à l’aide d’une personne neutre et impartiale en l’occurrence le médiateur, qui doit être un professionnel en médiation , l’importance de la médiation est indéniable vu les prérogatives qu’elle procure aux parties, à savoir la rapidité, la confidentialité et maitrise des coûts de la procédure, c’est un moyen pour avoir la confiance de l’investisseur national et international.

La médiation au contraire de l’arbitrage, permet aux parties de contrôler leurs litiges et d’obtenir une décision correspondant à leurs intérêts.



Ces MARC, sont généralement une vraie opportunité pour parfaire le climat d’affaire, que ce soit entre les investisseurs ou encore plus entre les employeurs et les salariés, par un règlement amiable des différends, sans pour autant avoir recours à la justice étatique.



À savoir que ces modes alternatifs de résolution des conflits permettront, de diminuer le poids que supporte les tribunaux, spécialement en ce temps de crise sanitaire où le corps judicaire fonctionne avec le strict minimum.



Article par, CHAQRI Lamya



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08/10/2020

Fiscalité - 07/10/2020
Un accord d’amnistie entre la DGI et la CSPM
Un accord a été conclu après plusieurs négociations, entre les représentants des pharmaciens et la direction générale des impôts.

Un accord d’amnistie entre la DGI et la CSPM



Un accord a été conclu après plusieurs négociations, entre les représentants des pharmaciens et la direction générale des impôts, concernant la régularisation de la situation fiscale sur la période de 2016/2017/2018, conformément à ce qui a été énoncé dans la loi de finances 2020 rectifiée, fixant l’échéance du paiement de cette contribution le 15 décembre 2020.



À cet égard, un courrier a été mis en ligne, le 05 octobre 2020, dans lequel la confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM), a déclaré que l’accord conclu avec la DGI, dont les retenues sont fixées en se basant sur le chiffre d’affaire, prévoit:

si le CA est inférieur à 500 000 DH les concernés doivent payer un forfait de 1000 DH, alors que si ce dernier est compris entre 500 000 DH et 1 million de DH, les pharmaciens concernés payeront un forfait 1500 DH/AN.

Soit 3000 DH ou 4500 DH pour les trois années.



Si le chiffre d’affaire (CA) est Supérieur à 1 million de DH, en l’occurrence il y a deux paramètres à respecter :



Dans le cas où la marge brute est supérieure ou égal à 27% et le résultat net fiscal également supérieur ou égale à 8%. C’est 0,5% du CA, soit 0,5% de la somme du CA des 3ans (2016 à 2018) ;


Si la marge brute est inférieure à 27% et ou le résultat net fiscal est aussi inférieur à 8%. Il faut que le pharmacien fasse une déclaration rectificative pour ramener le/les paramètre défaillant aux normes définies sans que la valeur soit inférieure à 0,5% du CA.






Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années (de 2016 à 2018), ainsi que de la remise totale des majorations et pénalités.

Article par , CHAQRI Lamya

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02/10/2020

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02/10/2020 12:00
الحكومة تتجه نحو تخفيض مبالغ الغرامات الواجبة لاسترجاع إمكانية إصدار الشيكات
الحكومة تتجه نحو تخفيض مبالغ الغرامات الواجبة لاسترجاع إمكانية إصدار الشيكات
تقدمت الحكومة أمام البرلمان بتاريخ 29/09/2020 بمشروع مرسوم بقانون تحت رقم 2.20.690 يرمي إلى وضع مقتضيات استثنائية تتعلق بالغرامات المالية الواجب أداؤها لاسترجاع إمكانية إصدار الشيكات.
وينص هذا المشروع على تخفيض لمبلغ الغرامات الواجب أداؤها لاسترجاع إمكانية إصدار الشيكات. هذه الغرامات التي تنظمها لحدود الساعة المادة 314 من مدونة التجارة التي ينتظر بعد دخول النص المذكور حيز التنفيذ، أن يتم إلغاؤها بشكل مؤقت، إلى غاية 31 مارس 2021، بحيث سيتم تخفيض الغرامة المالية إلى 0.5 في المائة من قيمة الشيك موضوع الإنذار الأول، بدلا من 5 في المائة التي تنص عليها المادة المذكورة. وتنزل الغرامة لـ 1 في المائة بدلا من 10 في المائة من قيمة الشيك موضوع الإنذار الثاني، أما في حالة الإنذار الثالث فأكثر، فيكفي دفع 1.5 في المائة من قيمة الشيك المتنازع عليه، بدلا من 20 في المائة المنصوص عليها في المادة 314 من مدونة التجارة.
هذا وسيتم العمل بهذه المقتضيات الجديدة ابتداءً من تاريخ نشر المرسوم بقانون في الجريدة الرسمية وإلى غاية 31 مارس من السنة المقبلة، ويمكن خلال مدة سريان حالة الطوارئ الصحية المعلن عنها تمديد هذا الأجل.
وسيتم العمل بهذه المقتضيات الجديدة ابتداءً من تاريخ نشر المرسوم بقانون في الجريدة الرسمية إلى غاية 31 مارس من السنة المقبلة، ويمكن خلال مدة سريان حالة الطوارئ الصحية المعلن عنها تمديد هذا الأجل.
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18/09/2020

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18/09/2020 12:00
Le dernier délai pour la tenue de AGE (Jusqu’à le 30 septembre, pour les SA et SARL)
Le dernier délai pour la tenue de AGE
(Jusqu’à le 30 septembre, pour les SA et SARL)

Il arrive qu’une société perd plus du 3/4 de son capital social et cela lorsque le montant des capitaux propres devient compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables inférieur au montant du capital social de la société, il ne s’agit pas forcement de perte de l’exercice qui dépasse le 3/4 de la somme du capital, il peut s’agir des pertes cumulées.

Par conséquence, si la situation nette devient inférieure aux trois quarts (3/4) du capital, les associés de la société doivent être consulté dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes (ils ont jusqu’à le 30 septembre 2020 pour la tenue d’une AGE), pour décider s’il aura lieu de prononcer la dissolution ou bien prendre d’autre mesure afin de poursuivre l’activité en attendant de reconstruire les capitaux propres pour qu’ils sont de nouveau supérieur à la moitié du capital social.

Lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme, les dispositions de l’article 375 de la loi 17-95 qui sont applicables.
Après la tenue de l’AGE, les associés ont le choix :
▪ La dissolution anticipée de la société ;
▪ La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal qui doit être suivi dans un délai d’un an d’une augmentation de capital dans le cas contraire, tout intéressé peut demander la dissolution 2mois après avoir en vain mis en demeure la SA pour régulariser ;
▪ La réduction du nombre d’actionnaire (inférieur à 5 depuis 1an), certes le tribunal peut toujours accorder un délai maximum de 6 mois pour régularisation.
Toutes décisions prises par l’assemblée générale doivent être publié dans le journal d’annonces et ou Bulletin officiel.
Concernant la SARL, l’assemblée générale prend les décisions conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-95 telle que complété et modifié par les lois n° 21-05 et n°24-10, à cet égard les associes peuvent décider soit :
▪ La dissolution anticipée de la SARL
▪ La réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.
Dans les deux cas la résolution adoptée par les associés est publiée dans le journal d’annonce légale déposé au greffe du tribunal.


AGE : Assemblée générale extraordinaire
SA : Société anonyme
SARL : Société à responsabilité limitée

Article par CHAQRI Lamya

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14/09/2020

Prolongation du délai de dépôt des états de synthèses pour la SA

(AVANT le 26/27 SEPTEMBRE 2020)



Chaque année, toute société à l’obligation de faire approuver ses comptes annuels à ses associés, il s’agit d’une obligation encadrée par un délai légal. Une fois les comptes annuels sont arrêtés à la fin de l’exercice, les gérants ou dirigeants doivent ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèses (Article 158 de la loi 17-95).
Toutefois, avant ce dépôt, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale qui se réunit au moins une fois par an, sous réserve de prolongation de ce délai une seule fois et pour la même durée, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé, à la demande du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (voir l’article 115 ), cette approbation doit intervenir dans les 6 mois suivent la clôture de l’exercice comptable.
Désormais, toute cette procédure se fait en ligne et les chefs d’entreprises n’ont plus d’excuse pour justifier le re**rd ou la non publication des états de synthèses auprès du tribunal de commerce, le dépôt en ligne des états de synthèses est ouvert également aux conseils des entreprises ou toute personne mandatée à cet effet, cette procédure digitalisés, une fois validée évidement entraine les mêmes effets juridiques que la voie classique.
Vue la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le gouvernement marocain a pris des mesures pour assouplir les règles applicables en matière de dépôt , en plus de la dématérialisation de la procédure du dépôt des états de synthèses annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le législateur a ordonné la prolongation du délai du dépôt jusqu’à 26/27 septembre 2020, au lieu du 31 aout 2020 , à défaut , il est écrit noir dur blanc que tout fondateur, administrateur, directeur général , ou membre du directoire de la SA qui ne procède pas dans les délais prévus soit passible d’une amende de 5000 DH le premier de re**rd au-delà l’amende est de 10 000 DH à 50 000 DH.
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