12/12/2025
Les principales mesures fiscales de Loi de Finances 2026(PLF) adoptées par les deux chambres du Parlement
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I- Mesures communes
1- Extension de la retenue à la source (IS et TVA) sur les prestations de services
Le champ de la retenue à la source est étendu aux rémunérations de prestations de services versées par :
• établissements de crédit et organismes assimilés,
• compagnies d’assurance et de réassurance,
• entreprises dont le chiffre d’affaires atteint certains seuils.
Mise en œuvre progressive :
1. 1er juillet 2026 : CA ≥ 500 M DH
2. 1er janvier 2027 : CA ≥ 350 M DH
3. 1er janvier 2028 : CA ≥ 200 M DH
NB Travail comptable lourd :
• suivi continu des seuils de chiffre d’affaires,
• paramétrage des systèmes comptables,
• génération et dépôt des bordereaux RAS,
• suivi des imputations, justificatifs et archivage,
• reporting périodique,
• adaptations successives sur trois exercices fiscaux.
2. Retenue à la source sur les loyers professionnels
• Instauration d’une RAS de 5 % sur les loyers professionnels versés par :
• les sociétés soumises à l’IS,
• les personnes physiques exerçant une activité professionnelle (RNR/RNS).
• Application à partir du 1er juillet 2026.
• Montant imputable sur l’impôt final dû , avec possibilité de restitution.
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3. Prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
Prolongation pour 2026, 2027 et 2028.
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4. Modernisation de la comptabilité électronique
La tenue de comptabilité au format électronique est désormais directement intégrée dans la loi (sans renvoi réglementaire), s’inscrivant dans la dématérialisation progressive.
5. Harmonisation avec les procédures de difficultés d’entreprise
Notification préalable, procédure accélérée de rectification, obligation d’information en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire non initiée par l’entreprise.
Les dispositions fiscales sont alignées sur les nouvelles procédures prévues par le Code de commerce notification préalable à
6. Contrôle fiscal combiné des personnes physiques
L’administration peut désormais procéder, sous certaines conditions, à un contrôle combiné portant simultanément sur :
• l’examen de la comptabilité,
• l’examen de la situation fiscale globale de la personne physique.
Ce contrôle est encadré par des règles spécifiques de durée, de notification et d’entretien contradictoire.
7. Actualisation des règles de prescription en cas d’avantages fiscaux conditionnés
Les contribuables ayant bénéficié d’avantages fiscaux sous condition et ayant fourni des garanties peuvent rester soumis au recouvrement des impôts, taxes, droits, amendes, pénalités et majorations, même après l’expiration des délais de prescription, en cas de non-respect des conditions attachées à ces avantages.
8. Simplification de l’adresse électronique communiquée à la DGI
Utilisation d’une adresse libre pour échanges dématérialisés.
9. Actualisation des droits de timbre
Suppression de la remise de 3 % accordée aux revendeurs de timbres physiques.
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II- Impôt sur les Sociétés (IS)
1. Réforme du traitement fiscal des OPCC
Le régime fiscal des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) est clarifié. Les distributions effectuées par ces véhicules seront imposées chez le bénéficiaire selon la nature économique réelle des produits sous-jacents :
• dividendes,
• intérêts,
• plus-values de cession.
Cette réforme vise à garantir la neutralité fiscale des OPCC et à éviter toute transformation artificielle de la nature des revenus pour les investisseurs.
2. Revenus liés aux navires de transport maritime international
Exonération permanente RAS au titre de l’IS des non-résidents.pour certains revenus (Les droits de location et rémunérations assimilées relatifs à l’affrètement, la location ou la maintenance de navires affectés au transport maritime international)
3. Obligation déclarative étendue aux revenus locatifs des non-résidents
Les sociétés non résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc, déjà tenues de déclarer les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doivent désormais également déclarer les revenus générés par la location de biens immeubles.
4. Déduction des dons accordés aux sociétés sportives
Les entreprises pourront déduire de leur résultat fiscal les dons, en numéraire ou en nature, accordés aux sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09, dans la limite de 20 % du benefice imposable, et d’un plafond de 5 millions de dirhams par exercice.
5. exonération élargie aux apports d’actifs par les associations sportives :
L’exonération d’IS applicable aux opérations d’apport d’actifs et de passifs par des associations sportives à des sociétés sportives est étendue. Elle couvre désormais les apports réalisés à la valeur réelle, et plus uniquement à la valeur nette comptable.
En contrepartie, en cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société bénéficiaire devra intégrer dans son résultat fiscal la plus-value calculée sur la base de la valeur initiale des actifs.
6. Clarification de l’exonération quinquennale des sociétés sportives
L’exonération totale d’IS sur cinq ans dont bénéficient les sociétés sportives (loi n° 30-09) est clarifiée s’applique à compter de la première vente imposable, et non simplement à partir du premier exercice d’exploitation.
7. Exclusion du taux IS de 40 % pour certaines institutions de microfinance
Les sociétés anonymes issues de la transformation d’associations de microcrédit ne sont plus soumises au taux de 40 % durant leurs cinq premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficieront du taux normal d’IS applicable aux sociétés.
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III. Impôt sur le Revenu (IR)
1. Paiement de l’IR sur cession de valeurs mobilières dans les 30 jours
Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières, titres de capital ou de créance non-inscrits chez des intermédiaires agréés devront désormais payer l’IR dû pour chaque cession dans les 30 jours suivant l’opération, via un bordereau-avis, et déposer une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des cessions, qui servira également de base pour demander le remboursement d’un éventuel excédent d’impôt.
2. Reclassification des distributions des OPCC pour l’IR
Les distributions faites par les OPCC correspondant aux plus-values de cession réalisées par le fonds sont qualifiées de profits de capitaux mobiliers. Cette mesure assure la cohérence entre le traitement de ces produits à l’IS et à l’IR, et offre une meilleure visibilité fiscale pour les investisseurs personnes physiques.
3. Abattement dégressif sur les salaires des sportifs professionnels
Pour accompagner la professionnalisation du sport, un abattement spécifique s’appliquera sur les revenus versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, éducateurs, entraîneurs et équipes techniques :
• 90 % au titre de l’année 2026,
• 80 % au titre de l’année 2027,
• 70 % au titre de l’année 2028,
• 60 % au titre de l’année 2029.
4. Revalorisation de la déduction pour charges de famille
Montant par personne à charge : 600 DH (au lieu de 500 DH),
Plafond global annuel : 3 600 DH (au lieu de 3 000 DH).
5. Avantage fiscal pour les contribuables en CPU lors de la cessation d’activité
Les personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), ne bénéficiant d’aucun système de retraite et âgées d’au moins 65 ans à la date de cessation de leur activité, profitent d’un abattement de 50 % sur la plus-value relative aux éléments incorporels du fonds de commerce,dans la limite de 1 000 000 DH.
6. Extension des exonérations aux pensions complémentaires CIMR
Les exonérations jusque-là réservées à certaines pensions et rentes viagères sont étendues aux pensions et rentes servies dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire collective gérés par la CIMR, dans les mêmes conditions que les régimes de base. Cette mesure renforce l’équité entre les différentes catégories de retraités du secteur privé.
7. Régime fiscal des salariés Casablanca Finance City (CFC)
Le taux forfaitaire de 20 % applicable aux traitements et salaires des salariés de sociétés bénéficiant du statut CFC s’applique pour Une durée maximale de 10 ans,sur les périodes de travail continues ou discontinues au sein des entreprises concernées.
Les salariés peuvent, sur option irrévocable, choisir d’être imposés selon le barème progressif, à condition de notifier leur choix à l’employeur avant le 1er février de l’année considérée. Les entreprises CFC devront joindre à leur déclaration annuelle des traitements et salaires un état listant les salariés bénéficiant du régime.
VI. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
1- Prolongation de l’exonération des sociétés sportives (2026–2030)
L’exonération de TVA accordée aux sociétés sportives est prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, afin de permettre aux nouvelles structures de se consolider.
2- Harmonisation des délais d’exonération pour les biens d’investissement
Le dispositif d’exonération de TVA sur les biens d’investissement est simplifié Pour une Durée de 36 mois avec possibilité sous conditions de Prorogation 24 mois supplémentaires, que ce soit pour les achats locaux ou à l’importation,
3- Extension de l’exonération aux intrants agricoles
L’exonération de TVA est étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole définis par la loi n° 53-18. L’objectif est d’aligner le traitement fiscal de l’ensemble des intrants agricoles et de réduire le coût d’acquisition pour les agriculteurs.
4- Exonération des pâtes alimentaires courtes
Les pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies sont ajoutées à la liste des produits exonérés de TVA sans droit à déduction, aux côtés du pain, couscous, semoules, farines destinées à l’alimentation humaine et certaines levures.
5- Exonération TVA (avec droit à déduction) du sang et de ses dérivés
Le sang et ses dérivés sont exonérés de TVA avec droit à déduction, y compris à l’importation, ce qui permet de réduire le coût de ces produits sensibles tout en préservant la neutralité fiscale pour les opérateurs concernés.
6- Encadrement des formalités pour les biens d’équipement importés
Les achats à l’importation de biens d’équipement dans le cadre des conventions d’investissement sont soumis à des modalités réglementaires précises (décret d’application), afin de sécuriser l’usage de l’exonération.
7- Autoliquidation de la TVA sur l’achat de déchets et métaux
Les entreprises industrielles assujetties à la TVA doivent désormais appliquer le mécanisme de l’autoliquidation sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et autres matières de récupération. Elles devront déclarer la TVA due sur leur déclaration de chiffre d’affaires et la déduire simultanément sur la même déclaration.
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v- Droits d’enregistrement
1. Harmonisation des droits sur les garanties et mainlevées
toutes les opérations de crédit garanties et mainlevées bénéficient d’un droit fixe unique de 200 DH, quelle que soit la nature de l’établissement prêteur .
2. introduction d’un droit de 0,1 %
Les marchés publicssupportent désormais un droit d’enregistrement de 0,1 %, dû par l’attributaire du marché.
3. Droit supplémentaire de 2 % en cas de paiement non traçable
Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est institué pour les mutations à titre onéreux dépassant les 300 000 dirhams :
• de biens immeubles ou droits réels immobiliers,
• ou de fonds de commerce,
lorsque les moyens de paiement utilisés ne sont pas traçables ou ne sont pas mentionnés dans l’acte. Ce droit s’applique uniquement sur la partie du prix réglée dans des conditions non conformes.
4. Élargissement des actes exonérés
Plusieurs catégories d’actes bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement, notamment :
• certaines acquisitions immobilières à usage social par les établissements d’œuvres sociales,
• les opérations de transfert d’éléments d’actif dans le cadre de la restructuration de groupes de sociétés,
• certaines cessions de parts ou actions sous réserve de justifier qu’il ne s’agit pas de sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière,
• les actes de crédit consentis par les établissements de crédit et organismes assimilés.
5. Taux de 5 % sur les cessions de titres de sociétés immobilières non cotées
6. Droit fixe de 1 000 DH pour les opérations de restructuration de groupes sur les transferts d’éléments d’actif.
