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CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE- FISCAL ET TRAVAUX COMPTABLE ET AUDIT

Le Grand ChangementNouveau Barème IR 2026
23/09/2026

Le Grand Changement
Nouveau Barème IR 2026

Échéance fiscale avant le 1er Octobre 2026
21/09/2026

Échéance fiscale avant le 1er Octobre 2026

21/09/2026

Formation

14/09/2026

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Entrepreneuriat CréationEntreprise Casablanca Maroc Business Formation RéussiteProfessionnelle

02/09/2026

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18/08/2026

COMPTABLE AGREE OPCA
مكتب استشارات قانونية

UNION CONSULTING MANAGEMENT SARL
16/08/2026

UNION CONSULTING MANAGEMENT SARL

28/07/2026

RÉFORME FISCALE 2026
Comparatif Juridique et Fiscal
SARL Et PERSONNE PHYSIQUE
Application de la Loi de Finances 2026 n°50-25

I. LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL

1. Cadre Juridique
- Loi n°5-96 relative à la SARL : Personnalité morale. Art. 1 et 2
- Responsabilité limitée aux apports. Art. 9 Loi 5-96
- Principe de séparation des patrimoines

2. Cadre Fiscal - CGI Version LF 2026

Article 19-I CGI : Taux de l'IS
"Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :
1- 20% pour la partie du résultat net fiscal inférieur à 100 000 000 dirhams ;
2- 35% pour la partie du résultat net fiscal égale ou supérieure à 100 000 000 dirhams."

Article 144 CGI : Cotisation Minimale
"Taux de 0,25% du chiffre d’affaires, minimum 3 000 DH.
Exonération pendant 36 mois à compter du début d’exploitation."

Article 15-II CGI : Dividendes
"Taux de retenue à la source : 11,25% au titre de 2026."

Article 73 CGI : Loyers
"Retenue à la source de 5% sur les produits de location versés aux sociétés à l’IS."

Article 145 CGI : Comptabilité électronique obligatoire sous peine de rejet.

3. Contrôle Fiscal
- Vérification de comptabilité Art. 212 CGI. Contrôle limité à l’entité.

II. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE - PERSONNE PHYSIQUE

1. Cadre Juridique
- Code de Commerce Art. 15 : Responsabilité illimitée. Confusion des patrimoines.

2. Cadre Fiscal - CGI Version LF 2026

Article 73-I CGI : Barème de l'IR 2026
"0 à 40 000 DH : 0%
40 001 à 120 000 DH : 10%
120 001 à 240 000 DH : 20%
240 001 à 480 000 DH : 30%
480 001 à 960 000 DH : 34%
Au-delà de 960 000 DH : 38%"

Article 82 CGI : Régime CPU pour les petits CA.

3. Contrôle Fiscal - Nouveauté

Article 216-III CGI : Contrôle Combiné
"L’administration peut procéder à un contrôle combiné unique portant à la fois
sur la vérification de la comptabilité du contribuable au titre de son activité
professionnelle et sur l’examen de l’ensemble de sa situation fiscale personnelle."

III. CONCLUSION
Le choix de structure impacte directement la responsabilité Art. 9 Loi 5-96
et le régime d’imposition Art. 19 vs Art. 73 CGI dans sa version LF 2026.

26/07/2026

تدابير حباءية تدخل حيز التنفيد ابتداءاا من فاتح يوليوز 2026
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