14/06/2022
TPI social de Casablanca- 01/11/2021: les créances salariales sont soumises à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles. L’action diligentée par le salarié contre son employeur mis en sauvegarde, pour réclamer le paiement des salaires dus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, est irrecevable selon les dispositions de l’article 686 du CC.
https://aboumouslime.ma/index.php/jurisprudence/69-salaire-salarie-sauvegarde-suspension-des-poursuites-individuelles-action-article-686-irrecevabilite