Cabinet d'avocats Jawhari

02/02/2023

- La responsabilité médicale du médecin et de son équipe : sanctions et recours.

En quoi consiste la responsabilité médicale du médecin et de son équipe ? Dans quels cas est-elle engagée ? Quels sont les recours dont disposent les victimes ? Les éclairages de Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.

31/01/2023

- "Chaque responsable de traitement doit notifier tout transfert de données à caractère personel à l’étranger, et ce, selon les modalités prévues par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel."

Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une réglementation précise qui vise à protéger les personnes concernées et à encadrer les obligations des responsables de traitement. Au Maroc, c’est La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caract....

25/01/2023

https://medias24.com/2023/01/20/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-lassistance-judiciaire/

Comment obtenir une assistance judiciaire ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment les avocats sont-ils désignés ? L'éclairage de Me Maha Jawhari, avocate au barreau de Casablanca.

24/01/2023

- Le STC : Conditions de validité et effets juridiques.

Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet,...

12/12/2022

- Novembre 2022 : La Fédération Nationale des Associations du Consommateur « FNAC » obtient l'autorisation d'ester en justice.

Contacté par Médias24, Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur, explique l'intérêt du droit d'ester en justice récemment octroyé à la fédération. Une autorisation qui était très attendue par le mouvement consumériste au Maroc.

04/11/2022

https://www.lavieeco.com/actualite-maroc/chambre-des-conseillers-approbation-du-projet-de-loi-sur-la-liberte-des-prix-et-de-la-concurrence/

La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

24/10/2022

https://medias24.com/2022/10/22/quels-sont-les-droits-du-salarie-en-cas-daccident-de-teletravail-avis-dexpert/

Peut-on évoquer la notion d’accident du travail en télétravail ? Quels sont les droits et les obligations de l’employé et de l’employeur dans ce cas ? Comment assurer ces droits en l’absence d’un cadre juridique dédié ? Voici les éclairages de Me Nesrine Roudane, avocate au barreau ...

26/09/2022

Rappel : jusqu'à deux ans de prison et 50.000 dhs d'amende en cas de discrimination basée sur la situation familliale.

Le ministre de l’Intérieur a déclaré que son département n’avait jamais donné d’instructions interdisant aux femmes de séjourner dans un hôtel de leur ville de résidence.

23/09/2022

https://avocat-jawhari.com/2022/09/23/les-cgu/

Lors de la création de tout site internet, la rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est l’une des étapes les plus importantes avant sa mise en ligne. En effet, tout site internet, qu’il soit marchand ou pas, doit contenir certaines mentions légales qui vont figurer dans se...

28/06/2022

"La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lundi en session plénière, le projet de loi n° 25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins."

La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lundi en session plénière, le projet de loi n° 25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a présenté ce projet de loi en remplacement du ministre de la J...

15/06/2022

"Une bonne majorité de l’opinion publique marocaine s’est dite ne pas être encore prête dans le domaine de la pratique de la succession au Maroc et rejette toute modification des dispositions du Code de la famille relatives à l’héritage."

https://fr.hespress.com/267845-bouayach-le-droit-de-succession-contribue-a-la-feminisation-de-la-pauvrete.html

09/06/2022

https://avocat-jawhari.com/2022/06/09/la-signature-electronique-au-maroc/

Une signature électronique - ou numérique, s’oppose sur des documents électroniques comme c’est le cas pour la signature manuscrite sur les documents papiers. À cet effet, elle doit permettre d’authentifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document.[1] Certes, le recours à ...