13/02/2025
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances constructions.
Principales dispositions :
Fixation des exceptions que le contrat d’assurance des risques de chantier peut prévoir en ce qui concerne la garantie des dommages causés à l’installation ;
Fixation du montant minimum du plafond de la garantie des dommages causés à l’installation, au titre de chaque installation et chaque période d’assurance ;
Fixation du montant de la franchise d’assurance relative à la garantie des dommages causés à l’installation, au titre de chaque installation et chaque incident ;
Fixation du montant minimum de la garantie de la responsabilité civile relative au chantier, au titre de chaque incident et chaque chantier ;
Fixation du montant maximum de la franchise d’assurance de la garantie de la responsabilité civile relative au chantier ;
Fixation des exceptions que le contrat d’assurance responsabilité décennale peut prévoir, ainsi que le montant minimum du plafond de la garantie de la responsabilité décennale et le montant de la franchise.