04/06/2022
Étapes de la constitution de la SARL
1- Obtenir le certificat négatif en ligne, sur directinfo.ma:
Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
Frais : 126 DH pour les dénominations commerciales et les enseignes
2- Identification du siège social
Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen :
bail commercial / Sous location
ou attestation de domiciliation
3- Rédaction des statuts
Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.
En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :
Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
La constitution en forme de SARL ;
L’objet social ;
La dénomination sociale ;
Le siège social ;
Le montant du capital social ;
L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
La répartition des parts entre les associés ;
La durée pour laquelle la société a été constituée ;
La nomination du gérant ;
Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
La signature de tous les associés.
4- Blocage des fonds :
Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.
Documents à présenter :
• Projet de statut signé par tous les associés
• Copie du certificat négatif
• Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur
5- Enregistrement des actes :
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.
Actes à enregistrer
Statut
PV
Contrat de bail.
Organisme concerné : direction régionale des impôts
Frais :
• Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
(NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
• Contrat de bail : droit fixe de 200MAD.
• PV : droit fixe de 200MAD
(NB: pénalité de 200MAD si l’acte dépasse 30jours)
6- Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscales permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fonds de commerce.
Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts
Frais : Néant
7- Immatriculation au registre de commerce :
Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.
L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.
Organisme concerné : tribunal de commerce
Frais : 350 MAD
8- Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
Frais : Néant
9- Publication légale
Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.
Publication au bulletin officiel (en ligne)
Organisme concerné : Imprimerie Officielle
Frais :
• 400 MAD
• 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO
10- Publication au journal d’annonces légales
Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales
Frais : 240 à 300 MAD / papier
