Cabinet d'Avocats Cigliano

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Law Firm Cigliano through a multipurpose facility faces daily the different legal issues with interd Cigliano Law Firm, was founded in 1990 by Prof..

Cigliano Francesco, who through a multipurpose facility faces daily the different legal issues with interdisciplinary approach aimed at deepening systematic of each question. Through its national and international network, the firm has enabled individuals, companies, traders and public and private institutions to solve the various legal issues related to a daily reality more and more globalized.

01/10/2023

LE SORT DE LA JUDICATURE NATIONALE À LA LUMIÈRE DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE.
"LA JUDICATURE PEUT ÊTRE CASSÉE" POUR PROTÉGER DES SITUATIONS SUBSTANTIELLES DE DROIT.
LA PRÉVALENCE DE LA SUBSTANCE SUR LA FORME.
SECTIONS UNIES DE LA CASSATION N. 9479/2023.
J'attire votre attention sur un arrêt très important des Sections Unies de la Cour Suprême de Cassation (n. 9479/2023), qui, en brisant les schémas formels et en application du principe général de « protection effective des droits » et du « la prédominance du fond sur la forme » permet également à une personne de faire valoir ses droits, notamment en matière bancaire, mais pas seulement dans le cas où elle n'a pas formé d'opposition contre un décret (au même titre qu'une requête analogique).
Dans tous les cas où il existe un « déséquilibre » dans la relation entre les parties, ou dans la relation évoquée dans ce cas entre « consommateur et professionnel », mais aussi certainement où ce déséquilibre peut être configuré, par exemple, dans la relation entre l'État et le contribuable, le juge est invité à revoir les approches formalistes, en insistant sur une interprétation du processus qui, même face à une décision finale, permette d'évaluer efficacement les droits et intérêts en jeu pour une interprétation raisonnable et pour la protection des droits de l'homme, permettant de « briser l'autorité de la chose jugée » et de faire prévaloir la justice matérielle.
Il s'agit de construire, selon ce que disent textuellement les Sections Unies, une « communauté de droits » où les « besoins de protection de la personne » sont garantis pour une déclinaison également en « termes personnels » du consommateur, de manière à garantir un niveau de protection qui va, au-delà des intérêts économiques, pour s'étendre à la santé et à la sécurité dans une perspective que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne attribue au principe de solidarité (art. 38), « pour l'élévation du niveau et de la qualité de la la vie au sein de l'Union » pour protéger la « dignité humaine » elle-même, le tout pour combler « ce fossé substantiel entre les parties contractantes » (et certaines parties de la relation).
Cela permet de « réactiver » un contre-interrogatoire qui n’existait pas, pour garantir le « procès équitable » !
Ne jamais abandonner!!
Ne jamais abandonner!!!!

08/11/2022

UNE MARQUE FORTE N'ÉTAIT PAS SI FORTE ! AFFAIRE FERRARI / BRUMM
La Cour de cassation par ordonnance du 3.11.2022 a établi le principe important - contrairement à l'approche monopolistique et universaliste des propriétaires de marques renommées - que la reproduction miniature d'un modèle Ferrari, avec l'apposition de la même marque de la casa, ne constitue pas une utilisation illicite de celui-ci, ni une contrefaçon ni un préjudice économique pour le constructeur automobile notoire en termes de "dilution" du signe distinctif

26/08/2021

Cassation civile, section tribu. , 03/07/2021, n. 18890.
LES PRINCIPES D'ECONOMIE DE PROCESSUS ET DE DURÉE RAISONNABLE DU PROCESSUS PRÉVALENT MÊME EN CAS DE VIOLATION DE L'ART. 102 C.P.C. EN MATIÈRE DE LITHISCONSORTIUM NÉCESSAIRE, GARANTISSANT LE DROIT DE DÉFENSE DU CONTRIBUABLE.
Dans l'arrêt de cassation, en présence d'une évaluation d'une base d'imposition supérieure à la charge d'une société de personnes aux fins des impôts directs, de l'Irap et de la TVA, fondée sur les mêmes faits ou sur des éléments communs, la nullité des jugements au mérite - pour ayant été célébré, en violation du principe du contradictoire, sans la participation de tous les associés nécessaires au contentieux (sociétés et actionnaires) - il ne doit pas être déclaré si le pourvoi en cassation de l'Administration Financière est irrecevable ou "prima facie" non fondé, compte tenu qu'en l'espèce, en faisant subir au litisconsorti prévenu tout préjudice de la décision précitée, ordonner le renvoi au tribunal de première instance serait contraire aux principes d'économie de procédure et de durée raisonnable de la procédure, qui sont fondés sur l'art. 111, alinéa 2, de la Constitution et à l'art. 6, par. 1, CEDH.

14/08/2021

Dépenses liées aux commandites aux clubs sportifs amateurs Entièrement déductibles.
C'est la première sanctionnée par la cassation avec l'ordonnance n. 21452/2021.
En appliquant correctement la loi 289/2002, la Cour suprême met en évidence la nature des dépenses publicitaires et non de la représentation des frais encourus en faveur des associations d'amateurs.

14/08/2021

Possibilité pour l'entrepreneur de doter l'entreprise de structures organisationnelles et comptables adéquates dans le contexte Covid actuel.
Au vu des dispositions de l'art. 2086 cc., Selon lequel l'entrepreneur qui exerce ses activités sous forme de société et / ou de collectif doit prévoir la mise en place d'une structure organisationnelle, administrative et comptable adéquate, il existe, à ce jour, l'obligation de l'entrepreneur de ne pas être pris au dépourvu , en particulier dans le contexte économico-réglementaire actuel.
Avec la fin imminente des facilités bancaires (moratoire), réglementaires et comptables (système de gestion des pertes, amortissements, réévaluation des actifs), il faut se préparer aux évolutions économiques et financières ultérieures de l'entreprise, également en se dotant de chiffres appropriés et choisir judicieusement le civil et la comptabilité à mettre en place.
Ceci afin d'éviter d'être soumis, dans des contextes économiques futurs défavorables, à des actions en responsabilité pour ne pas avoir doté l'entreprise d'une structure appropriée capable de faire face et/ou de surmonter la crise.

14/08/2021

Nouveau chiffre contractuel : « le contrat de réinsertion ».
Le contrat de « réemploi » est opérationnel depuis le 1er juillet, donnant droit à six mois d'exonération de cotisations.
Voici les exigences :
- il peut avoir une durée maximale de six mois ;
- doit s'appuyer sur un projet d'insertion ;
- à l'issue du délai de six mois, chaque partie est libre de se retirer.
Les chômeurs qui ont déclaré leur disponibilité immédiate pour travailler par voie électronique peuvent les utiliser.

14/08/2021

Nouvelles sur le différend entre l'employeur et l'employé.

L'art. 150 du décret législatif no. 34 de 2020 dicte un principe important visant à résoudre les conflits du travail dans le cas où le travailleur est obligé de rendre ce qui a été reçu de l'employeur.
En vertu de la nouvelle disposition, l'obligation concerne le montant net, et non les retenues à la source (taxes) que l'employeur, en tant qu'agent de retenue à la source, avait versées au Trésor.
À son tour, l'employeur peut déduire immédiatement le montant de la retenue indépendamment du retour du montant net par le travailleur.
Certainement une solution intermédiaire raisonnable.

14/08/2021

Cour de Milan. Arrêt sur l'application de l'art. 2477c.c. le cinquième alinéa fait référence à l'inaction de l'Assemblée Générale dans la désignation de l'organe de surveillance.

Selon une décision intéressante du tribunal de Milan, pour que le tribunal nomme l'organe de surveillance, une simple inaction de l'assemblée ne suffit pas, mais il faut encore approuver les états financiers qui rendent la nomination obligatoire. C'est aussi parce que le régime de prorogatio de l'art. 2385 du Code civil italien ne s'appliquerait pas aux maires.
Il convient de noter différentes décisions d'autres tribunaux, y compris Turin, selon lesquels le pouvoir d'autrui de la Cour est toujours exercé en cas d'inaction de l'Assemblée dans la nomination de l'organe qui a échoué pour une raison quelconque

14/08/2021

Ne bis in idem également en référence au crime de déclaration frauduleuse.
Sentence de la Cour suprême de cassation 28437/2021.
Une décision importante qui dicte un principe de justice substantielle raisonnable.

Un entrepreneur déjà condamné pour délit de déclaration frauduleuse, a de nouveau été traduit en justice pour la même année fiscale sur la base d'autres factures.
La Cour suprême précise que le moment dévorant du crime est celui de la présentation de la déclaration d'impôt, et non celui dans lequel les documents sont enregistrés.
Si la thèse avancée par le parquet sur les déclarations de l'administration fiscale était valable, le contribuable aurait pu subir plusieurs procès pour une même rente, au mépris d'un principe de justice substantielle.
Heureusement, la Cour suprême adopte une interprétation raisonnable de la règle, de sorte qu'une fois la sentence de condamnation et/ou d'acquittement devenue définitive, le processus ne peut être répété « ad libitum ».

14/08/2021

Appel à la Cour suprême conformément à l'art. 111 Constitution, paragraphe 8.
Ordonnance 598/2020.
Droit de défense élargi.

Cette décision importante affirme un concept nouveau et plus large de violation des limites de compétence.
La Cour de cassation a jugé recevable le recours contre une sentence du Conseil d'Etat concernant le contrat proposé par le concurrent exclu, posant le principe que la notion de juridiction et sa violation doivent être entendues dans un sens, non seulement formel, comme ce qu'est un le juge s'arroge des pouvoirs non pas dus au même, mais aussi lorsque l'une des parties est empêchée d'exercer ses droits de la défense, ne garantissant pas un exercice effectif des fonctions judiciaires.
En l'espèce, la Cour de cassation a jugé qu'une décision du Conseil d'État contraire à la jurisprudence communautaire, de nature à déclarer irrecevable le recours d'un concurrent exclu dans le domaine des marchés publics, constitue une violation substantielle du principe du contradictoire et du droit à une justice efficace. .
La Cour suprême a jugé approprié de soulever une question préjudicielle en vertu de l'art. 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union.
Il s'agit d'une décision très importante qui étend les garanties de la défense en cas de violation des droits substantiels de la défense par le Conseil d'État et les juridictions spéciales

23/01/2021

Section de cassation pénale II, 17/09/2020, n ° 26807
Sur la configurabilité de la vente de bitcoin en tant que proposition d'investissement

Lorsque la vente de bitcoin est annoncée comme une véritable proposition d'investissement avec des informations appropriées pour permettre aux épargnants d'évaluer s'ils adhèrent ou non à l'initiative et des déclarations telles que "ceux qui ont parié sur le bitcoin en deux ans ont gagné plus de 97%" prend la forme d'une activité soumise aux obligations énoncées aux articles 91 et suivants de la loi codifiée sur les finances, dont l'omission intègre l'existence de l'infraction au sens de l'art. 166, paragraphe 1, lett. c), t.u.f.

23/01/2021

Section de la Cour d'appel de Turin III, 09/10/2020, n ° 1003
Polices "fantômes" et responsabilité de la compagnie d'assurance

En matière d'assurance-vie, la fonction de la provision de responsabilité objective supportée par la compagnie d'assurance est de protéger les sujets qui ont des relations avec un opérateur inséré dans un contexte structuré qui pour cette seule raison crée une dépendance particulière envers le client, favorisant ainsi la responsabilité de l'agent infidèle est celle de l'entreprise qui a fait usage de son activité, la mettant en mesure de nuire aux épargnants. De ce point de vue, la partie lésée n'aurait même pas la charge de prouver la faute ou l'intention de l'entreprise. Il s'agit donc d'une hypothèse de responsabilité extracontractuelle objective fondée sur la seule existence du lien occasionnel nécessaire entre l'activité de l'agent d'assurance et l'infraction.

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Sito Web

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