Charbit Law Office, Avocats et Notaires

Charbit Law Office, Avocats et Notaires Le Cabinet d'avocats qui vous accompagne sur toutes vos problématiques en Israel

Charbit Law est un cabinet d'avocats, installé à Tel Aviv, intervenant dans tous les domaines du droit immobilier et du droit des affaires, avec une spécialisation dans les questions relatives à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux. Nos avocats diplômés des barreaux de Paris et d'Israel proposent un service juridique aussi bien en droit français qu'en droit israélien. Retrouvez

une partie de nos intervenions et publications sur: http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/

Caves et parkings en Israël : ce qu’il faut savoir avant d’acheter🔹 Ces biens sont rares et très recherchés, et sont sou...
17/11/2025

Caves et parkings en Israël : ce qu’il faut savoir avant d’acheter

🔹 Ces biens sont rares et très recherchés, et sont soumis à la taxe d’achat (Mas Rechisha) selon leur valeur et le profil de l’acheteur.

🔹 Vérifiez la titularité : Tabu (cadastre), organisme foncier d’Israël (Rami) ou société d’enregistrement.

🔹 Contrôlez si le bien est attaché à un appartement dans le même lot :

Si l’acheteur possède déjà un appartement dans l’immeuble, seule l’accord du vendeur est nécessaire pour l’inscription cadastrale.

Si l’acheteur est étranger à l’immeuble, l’accord de toute la copropriété est requis.

🔹 Vérifiez l’accessibilité, la taille, l’état et l’usage légal du parking ou de la cave.

🔹 Analysez la situation locative et les charges de copropriété.

Même un petit parking ou une cave mérite une vérification juridique rigoureuse pour sécuriser votre investissement et éviter les litiges.




Merci à Jonathan Ser et Judaïca de m'avoir invité pour parler des aspects juridiques de la proposition de loi visant à i...
11/11/2025

Merci à Jonathan Ser et Judaïca de m'avoir invité pour parler des aspects juridiques de la proposition de loi visant à intégrer la peine de mort pour les terroristes dans l'arsenal juridique israélien.

La Knesset a voté hier en 1ère lecture la loi imposant la peine de mort aux terroristes palestiniens impliqués dans le meurtre de civils israéliens. Un texte...

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17/05/2021

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