Sophia Chriqui, Cabinet d'avocats - סופיה שריקי, משרד עו"ד

04/12/2024

🔑Si vous êtes sur le point de louer votre appartement, il faut savoir que la signature du contrat de location est loin d’être une simple formalité.
❗Attention aux contrats type téléchargés sur internet ou proposés par votre agent immobilier – ils ne protègent pas toujours vos intérêts comme vous le souhaiteriez.
🔴La relation entre propriétaire et locataire est souvent source de conflits, qui peuvent être prévenus grâce à un contrat clair rédigé par un expert. 📝
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
Sophia Chriqui, Cabinet d’avocats
📞054-280-4457

02/12/2024

📢 Acheteurs sur plan : une hausse de la TVA à anticiper ! 🏗️📈

Si vous avez acheté un appartement sur plan mais que vous n’avez pas encore réglé toutes les échéances au promoteur, voici une information essentielle à connaître 👇

🧾 La TVA passera de 17% à 18% à partir du 1er janvier 2025.
Dans la grande majorité des cas, cela affectera les paiements effectués à partir de cette date – ce qui signifie que le prix final de votre appartement risque d’augmenter.

💡 Bonne nouvelle : il existe une solution pour éviter cette hausse.

Si votre contrat le permet (et que vous avez la possibilité financière de le faire), vous pouvez avancer certains paiements à décembre 2024, avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.

📊 Si vous devez contracter un prêt pour avancer ces paiements, comparez le coût des intérêts avec la hausse due à la TVA : cela vous permettra de prendre une décision éclairée.

⚠️ Attention : certains paiements ne peuvent être effectués qu'à condition que le permis de construire ait été obtenu, ou que le prêt du promoteur soit validé. Consultez toujours votre avocat avant de modifier votre échéancier.

✅ Au cabinet, nous avons d’ores et déjà réexaminé l’ensemble des contrats d’achat de nos clients, et constaté que nous avons obtenu pour eux, dans 100 % des cas, la possibilité d’avancer les paiements.
Une démonstration concrète de l’importance d’une négociation juridique rigoureuse avant la signature du contrat.

📩 Pour toute question ou accompagnement juridique, n’hésitez pas à me contacter :
Sophia Chriqui – Cabinet d’avocats
📞 054-2804457

04/08/2024

🙌 Bonne nouvelle pour les nouveaux immigrants ! 🇮🇱💙

La Knesset a voté le 29.7.24, une réforme accordant aux nouveaux immigrants des avantages fiscaux inédits concernant l’achat de leur premier appartement en Israël, redéfinissant les taux de la taxe d’acquisition (en 2024) comme suit :

Pour un bien d’une valeur allant jusqu’à 20 millions de shekels :

De 0 à 1,978,745 nis : 0%
De 1,978,746 à 6 millions nis : 0.5%
De 6 millions à 20 millions nis : 8%

Par exemple, pour l’acquisition d’un appartement à 4 millions de shekels, la taxe d’acquisition avant la réforme s’élevait à environs 100,000 nis, tandis qu’après la réforme, cette taxe ne s’élève plus qu’à 10,000 nis (soit 10 fois moins) !

Ces nouveaux taux d’imposition s’appliqueraient aux nouveaux immigrants pour toute acquisition faite un an avant leur Alyah et jusqu’à 7 ans après (et ce, même pour un couple dont seul l’un des époux bénéficie du statut de nouvel immigrant).

Nous souhaitons la bienvenue à tous nos olim et futurs olim.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil, qui vous sera prodigué avec la plus grande attention 🙏🇮🇱💙

Sophia Chriqui, avocate
+972-(0)54-2804457

30/06/2024

🏗️ Acheter sur plan ? Ne tombez pas dans cette erreur fréquente. ⚠️

Avec la hausse des ventes sur plan et les offres alléchantes des promoteurs, il est crucial de rappeler l’erreur la plus courante – et la plus coûteuse – que font de nombreux acheteurs :
➡️ Croire que l’avocat du promoteur peut aussi les représenter.

📌 En réalité, les honoraires que vous versez à l’avocat du projet ne couvrent que l’inscription du bien au cadastre.
Et dans la quasi-totalité des contrats, il est clairement indiqué que cet avocat représente exclusivement le promoteur, jamais l’acheteur.

❗Résultat : de nombreux acheteurs découvrent trop t**d – souvent à la livraison – des clauses en petits caractères, des frais imprévus, voire des litiges avec le promoteur.

💸 Autre risque fréquent : des erreurs dans la déclaration de la taxe d’acquisition, pouvant entraîner des trop-payés, des pénalités ou des majorations importantes.
Car non, l’avocat du promoteur ne vous conseillera pas sur votre situation fiscale.

👩‍⚖️ Tous ces écueils peuvent être évités avec un avocat indépendant, qui défend exclusivement vos intérêts dès la phase de négociation.

📩 Pour toute question ou accompagnement juridique, je suis à votre disposition.
Sophia Chriqui – Avocate au barreau d'Israël

06/02/2024

Avant d’établir un testament, assurez-vous de ne pas manquer une étape cruciale : la planification fiscale.

18/01/2024

❗️Acheter un bien immobilier ? Commencez tout d'abord par bien évaluer votre budget.
Trop d’acheteurs nous contactent après avoir trouvé un bien, sans avoir anticipé les frais annexes (taxe d’acquisition, frais relatifs au crédit immobilier, etc.).

📌 Une bonne préparation évite les mauvaises surprises.
📩 Contactez-nous pour un accompagnement dès les premières étapes.

Me Sophia Chriqui – Avocate
📞 054-2804457
📧 [email protected]

28/12/2023

🔍 Zoom sur notre travail concernant les transactions immobilières

Dans ce post, nous vous présentons les vérifications préalables rigoureuses effectuées par notre cabinet avant toute transaction immobilière.
Objectif : protéger vos intérêts, anticiper les risques et sécuriser votre achat.

📩 Pour en savoir plus ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter :

Me Sophia Chriqui – Avocate
📞 054-2804457
📧 [email protected]

25/12/2023

⚖️ Succession : l’accord de partage entre héritiers, un outil clé à connaître 🏠📜

L’accord de partage entre héritiers permet de déroger aux règles légales ou testamentaires pour organiser la répartition des biens d’une succession selon la volonté réelle des héritiers.

💡 Pourquoi est-ce important ?

➡️ Un tel accord, conclu avant le partage officiel de la succession, permet non seulement de personnaliser la répartition, mais aussi d’éviter la fiscalité immobilière (taxe d’acquisition, plus-value, taxe d’amélioration).
📌 Si cet accord est conclu après le partage, ces taxes seront dues — d'où l’importance de bien anticiper.

🔁 Exemple concret :
Un testament prévoit que plusieurs biens immobiliers soient partagés à parts égales entre les héritiers.
➡️ Ces derniers peuvent décider, par un accord, que chacun recevra la propriété exclusive d’un bien spécifique, selon leurs besoins ou préférences.

📊 Pour établir un accord optimal, il est essentiel de prendre en compte la fiscalité applicable à chaque héritier – notamment en cas de revente future.
Un avocat spécialisé en droit des successions et en droit immobilier pourra vous conseiller sur :
✔️ La répartition équitable
✔️ L’impact fiscal à court et long terme
✔️ La sécurisation juridique de l’accord

📩 Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à me contacter.

Me Sophia Chriqui – Avocate
📞 054-2804457
📧 [email protected]

11/12/2023

14/11/2023

Les 4 (seuls) types de testaments reconus par la loi israélienne

09/11/2023

Depuis le 7 octobre, nos vies ont été profondément bouleversées sur bien des domaines. Le secteur immobilier, lui aussi, n’échappe pas aux répercussions de la guerre.

🏗️ Avec une pénurie critique de main-d'œuvre dans la construction, de nombreux acheteurs sur plan s’interrogent :
➡️ Mon appartement sera-t-il livré à temps ?
➡️ Et en cas de ret**d, pourrais-je quand même percevoir les indemnités prévues par la loi ?

📑 Pour y répondre, il faut d’abord examiner votre contrat :
La clause de force majeure y joue un rôle central. Souvent rédigée en faveur du promoteur, son interprétation dépendra de ce qui a été négocié par votre avocat lors de l’acquisition.

⚖️ Toutefois, la jurisprudence est claire :
👉 Le simple fait d’invoquer l’état de guerre ne suffit pas pour échapper aux indemnités de ret**d.
👉 Le promoteur devra prouver, de manière rigoureuse, que le conflit est bien à l’origine du ret**d, et qu’il a tout mis en œuvre pour en limiter les effets.

📌 En d’autres termes, en Israël, l'état de guerre n'est pas forcément un cas de force majeure. Chaque cas sera examiné individuellement, preuves à l’appui. Le but de la loi reste de garantir à l’acheteur une date de livraison fiable et prévisible, même dans un contexte aussi difficile.

📩 Des questions ? Besoin d’un accompagnement juridique personnalisé ? N’hésitez pas à me contacter.

🙏 En nous souhaitant à tous des jours meilleurs 🇮🇱