06/08/2020
Restrictions de l’entrée sur le territoire français.
En application des lignes directrices relatives à la gestion des frontières approuvées par le Conseil Européen le 17 mars 2019, la France a restreint l’entrée du territoire aux ressortissants d’États tiers non résidents afin d’éviter la propagation du COVID-19.
En conséquence, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre. Cette décision s’applique également aux demandes déjà déposées et aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris.
L’Instruction du 18 mars 2020 « Décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle aux frontières », dont les mesures ont été prolongées par une instruction du premier ministre du 15 avril 2020 puis une nouvelle instruction du 12 mai 2020 précise l’application des dispositions relatives à l’entrée sur le territoire dans le cadre de la limitation de la propagation du virus.
Les contrôles conduits aux points d’entrée dans l’Espace Schengen (Points de Passage Frontaliers) donnent lieu à la délivrance de décisions de refus d’entrée aux ressortissants étrangers jusqu’au 31/10/2020. Cependant, sont admis à entrer sur le territoire national:
les citoyens européens (ainsi que les ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, citoyens du Saint Siège et de San Marin), leurs conjoints et leurs enfants (ce régime s’applique jusqu’au 15/06),
les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants (ce régime s’applique jusqu’à nouvel ordre),
les étrangers qui assurent le transport international de marchandises (ce régime s’applique jusqu’à nouvel ordre),
les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19 (ce régime s’applique jusqu’à nouvel ordre).
Afin de justifier du motif d’entrée sur le territoire, il est nécessaire de présenter une attestation de voyage international depuis l’étranger, le cas échéant vers la France métropolitaine ou vers une collectivité d’outre-mer.
Ces restrictions ont été levées par une instruction du Premier Ministre 1er juillet 2020 pour les États suivants : Australie, Canada, Corée du Sud, Géorgie, Japon, Monténégro, Maroc, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Serbie, Thaïlande, Tunisie, Uruguay.
Les contrôles conduits aux frontières intérieures de l’Espace Schengen ont été levés par l’instruction du Premier Ministre n°6180/SG du 14 juin 2020. Depuis le 21 juin 2020, les personnes en provenance de tous les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican, peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions mises en place dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
Cependant, des restrictions à l’entrée dans les territoires d’outre-mer subsistent :
l’entrée sur le territoire de la Guyane et de Mayotte reste subordonné à un motif familial ou professionnel impérieux, et une quatorzaine stricte doit être observée.
les voyageurs qui entrent sur le territoire de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon devront observer une mesure de quatorzaine qui peut être assouplie, notamment si un test a été effectué avant le départ.
Les personnes (étrangers ou non) arrivant sur le territoire de la France peuvent être mises en quatorzaine si elles proviennent d’une région d’un pays correspondant à une zone de circulation de l’infection. Les régions seront fixées par une liste qui n’est pas encore publiée à ce jour.
Aucune restriction à la sortie du territoire n’est prévue.
Le 13 mai 2020, la Commission européenne a publié une communication pour « une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures ». De nouvelles orientations ont été publiées le 11 juin 2020 en vue d’une reprise coordonnée des services consulaires. La Commission européenne a de plus proposé une facilitation des délivrances de visas aux étudiants et travailleurs hautement qualifiés malgré les restrictions aux frontières extérieures de l’Espace Schengen une communication du 11 juin 2020. La facilitation de délivrance des visas aux étudiants a été reprise dans un communiqué de presse joint du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires Etrangères du 13 juin 2020.
