10/03/2023
Quelle est la loi applicable à une succession internationale (France / Israël)?
La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Celle-ci dépend du dernier lieu de résidence du défunt et de la date du décès.
Pour illustrer nos propos, prenons l’exemple, de la succession d’un défunt dont le dernier domicile (résidence principale) était établi en France qui comprend des biens immobiliers et mobiliers en Israël.
Se pose alors la question de connaitre la loi applicable au règlement de sa succession.
Pour ce faire, il convient de se référer à la date du décès du défunt, car les règles de droit français et européen applicables à la succession en dépendent
Ainsi, avant l’entrée en vigueur en France du règlement européen n° 650/2012 en Aout 2015, (concernant aujourd’hui uniquement le règlement de succession d’une personne décédée avant cette date), les règles de droit privé international prévoyaient que :
La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions), était celle du lieu de situation des biens immobiliers (donc le droit israélien dans notre exemple).
Et la loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) était celle du dernier domicile du défunt (donc le droit français dans notre exemple).
En revanche, depuis l’entrée en vigueur en France le 17/08/2015 de règlement européen n° 650/2012 du 04/07/2012, relatif aux règles applicables aux successions nationales, les règles ont changé, dès lors seules les dispositions de la loi du dernier lieu de résidence du le défunt s'appliqueront quant à la répartition de sa succession en France et à l'étranger à l'intégralité du patrimoine du défunt.
Dès lors, dans notre exemple, les dispositions de la loi française s'appliqueront au partage de l’ensemble de la succession du défunt et notamment au partage de ses biens immobiliers en Israël.
Les héritiers, désireux de faire enregistrer à leurs noms les biens immobiliers situés en Israël compris dans la succession du défunt, devront en adresser la demande auprès des tribunaux israéliens.
Or, les tribunaux israéliens seront tenus de faire appliquer la loi française et pour ce faire, exigeront une expertise en droit étranger qui devra être rédigée par un avocat / notaire israélien expert en droit français / européen.
Me. Maayan ABIHSSIRA, Avocate & Notaire,
Agrée comme experte en droit français / européen auprès des tribunaux en Israël.
Articles juridiques rédigés par Me Maayan Abihssira, Avocate et Notaire à Ashdod en Israël, concernant divers thèmes d'actualité dans ses domaines de spécialisations.
