Cabinet Toussaint

21/09/2018

Le Parquet n'est pas une Juridiction de Jugement.-

Auprès de chaque Tribunal de Première Instance , Cour d'Appel et de la Cour de Cassation , il y a un Parquet ayant à sa tête un Commissaire du Gouvernement.

Le Commissaire du Gouvenement Près le Parquet du Tribunal de Première Instance est un magistrat auquel la loi a confié l'exercice de l'action publique. Il n'est pas véritablement un Juge . Quand il siège , il prend le nom de Ministère Public. Il est également appelé Magistrat débout parce qu'il se lève à l'audience pour présenter ses requisitoires. Il est nommé par le Président de la République sur la proposition du Ministre de la Justice. A la différence des magistrats assis qui sont inamovibles , il est amovible et revocable .. Il constitue auprès des juridictions repressives ce qu'on appelle " Le PARQUET" , nom qui vient de la France parce que dans l'ancien temps les Procureurs du Roi ne siègent pas sur la même estrade que les Juges , mais sur le Parquet de la salle d'audience comme les justiciables et les représentants de ceux-ci . Depuis , le nom Parquet est resté bien qu'actuellement les magistrats du Ministère Public se trouvent placés sur la même estrade que les Juges de siège.

Le Parquet n'est pas une juridiction de Jugement , c'est-à-dire , il n'est pas une juridiction appelée à statuer sur les affaires mettant en cause deux ou plusieurs personnes physiques ou morales . Seulement le Chef du Parquet qu'est le Commissaire du Gouvernement exerce l'action publique ; en matière pénale , il met , selon les dispositions des articles 13,14 ,15,16, 17 et 18 du Code d'Instruction criminelle , l'action publique en mouvement par la recherche et la poursuite des auteurs des contraventions, délits et crimes . A ce moment , il est la partie principale ou partie poursuivante tandis qu'en matière civile , il est la partie jointe.

Texte du Cabinet TOUSSAINT, Firme d'Avocats
Publié ce vendredi 21 Septembre 2018

11/08/2018

Bon a savoir .
Il y a l'anne'e fiscale qui commence le 1er octobre pour prendre fin le 30 Septembre de l'anne'e suivante ; il y a l'anne'e civile ou ordinaire qui commence le 1er janvier pour prendre fin le 30 Decembre; il y a l'anne'e scolaire qui commence en septembre lors de la reouverture des classes pour prendre fin en juillet apres la tenue des examens officiels de fin d'etudes classiques ; il y a l'anne'e judiciare qui commence le 2eme lundi du mois d'octobre lors de la reouverture des Tribunaux pour prendre fin le dernier vendredi du mois de juillet apres la tenues des assises criminelles ; il y l'anne'e rotarienne qui commence le 1er Juillet de l'anne'e en cours pour prendre fin le 30 juin de l'anne'e suivante .

Publication du Cabinet TOUSSAINT Firme D'Avocats.

17/03/2018

La prochaine publication juridique du cabinet TOUSSAINT, Firme d'Avocats sera faire Lundi 19 Mars 2018. Preparez-
vous pour enriching vos connaissances juridiques.

26/01/2018

26/11/2017

Le droit de brandir son poing s'arrête là où commence le nez de l'autre.

Kisa w dwe fè lè ou nan yon katye epi:
jèn gason ki nan baz, manbo oubyen ougan k ap fè sèvis pou lwa, legliz kap fè vèydenwi, pwopriyetè boutik, disko ...elatriye ap fè gwo bri, mizik ki twouble somèy oubyen twouble lapè piblik?
Fè sa yo se yon enfraksyon. ayisyen an pini yo nan atik 398 ak 399 dènye alineya yo.
Ou menm ki viktim se pou rele zòn ou an k ap fè l akonpaye ak lapolis l ap fè yon desantdèlye pou arete e pini otè ak konplis enfraksyon sa yo ki dwe pase kat jou nan prizon e si yo ta rekòmanse pou ta pase senk jou,
li dwe sezi e pote ale tout opalè oubyen aparèy yo ap itilize pou twouble lapè piblik ak gwo bri.
Nou antann pa konplis se tout moun ki ta founi aparèy yo oubyen ap patisipe nan aktivite site piwo yo.
Pa sitirè zak sa yo. Denonse yo pou lapè ka renye nan kominote nou yo.

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Cabinet Toussaint, .

Reconnu comme un prestigieux cabinet D'Avocats d’Haiti composé d’une équipe compétente qui

18/11/2017

Cabinet Toussaint, Firme d'Avocats.

Que doit faire une femme qui vit en Concubinage notoire avec un homme non marié avec qui elle a un enfant et qui refuse de le reconnaître?

Cette femme doit constituer un avocat qui intentera,selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 4 juin 2014 sur la , la et la , une action en recherche de paternité par devant le juge des Référés du Tribunal de Première Instance de sa Juridiction, en qualité de tutrice de l'enfant en vue d'obtenir une ordonnance la permettant de déclarer judiciairement la paternité de l'enfant.
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