Cabinet Dorcélus & Associés

03/06/2025

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30/03/2025

Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier.

Martin Luther King Jr

17/11/2022

C'est quoi un acte authentique ?

C'est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d' état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament), procès-verbal de vente d'un commissaire priseur.

13/10/2022

Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

Article 26 de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987

12/10/2022

L'Etat a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Article 19 de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987

12/10/2022

Qu'est-ce qu'une loi?

Règle écrite, générale, permanente et impersonnelle votée par le parlement.

Et vous alors, que dites vous ?

22/09/2022

22/09/2022

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