Me Jeppson Limage, À VOS CAS.

17/06/2025

Dosye INNOVATION ENTREPRISE la

1 - Éske antrepriz la legal?

2- Aksyon Avoka poze pou antrepriz la, èske se aksyon ki rèspekte lalwa?

3 - Kisa ki dwe fét pou klyan ki viktim anba men INNOVATION ENTREPRISE yo k jwenn jistis ?

4- Kiyès ki t bay dosye sa nan kabinè nou ? E kouman sa t fèt ?

Ann tande pou n konprann.

16/06/2025

Me. Palvin Phizema pote eklèsisman sou dosye Innovation Entreprise ki se yon ajans nan Pétion-Ville

13/02/2023

Écrit par Me. Jeppson LIMAGE, Avocat - Politologue et Communicateur
AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale constitue l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant.
D'une part, elle implique pour les parents l'obligation de veiller à l'entretien de l'enfant, à sa santé physique et morale et à sa sécurité, de le protéger et de l'éduquer jusqu'à sa majorité. Elle leur confère par ailleurs l'administration de ses biens.
D'autre part, elle implique pour l'enfant de se soumettre au choix de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Les parents sont responsables civilement en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Cela signifie que les parents peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts à la victime, en lieu et place de leur enfant, s'il commet un crime, un délit, etc.

■ Lorsque les parents sont mariés, ils exercent conjointement l'autorité parentale. Ceci signifie que, pour toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, l'accord des deux (2) parents est nécessaire.

■ Lorsque les parents vivent en concubinage, ils exercent également conjointement l'autorité parentale s'ils ont tous deux (2) reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance et s'ils vivaient ensemble au moment de la reconnaissance. Si ces deux (2) conditions ne sont pas réunies, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à celui des parents à l'égard duquel la filiation est établie, et si elle est établie à l'égard des deux (2) parents, l'autorité parentale est exercée par la mère.

● EN CAS DE DIVORCE OU DE RUPTURE DU CONCUBINAGE
Le juge aux affaires familiales est compétent pour attribuer l'exercice de l'autorité parentale et fixer la résidence habituelle de l'enfant. Aujourd'hui, l'exercice de l'autorité parentale est le plus souvent confié aux deux (2) parents. Ce n'est qu'exceptionnellement, si l'intérêt de l'enfant le commande, que le juge confie l'autorité parentale à un seul parent. Quoi qu'il en soit, le parent non titulaire de l'autorité parentale conserve toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier sa situation.

Contacts : +509 40010435 / 44410911
[email protected]

05/08/2022

19/06/2022

LES 12 REGLES DE ALPHONSE MARIE DE LIGUORI, POUR ÊTRE UN BON AVOCAT :

1. N’accepter jamais de cause injuste ;
Une cause injuste est aussi funeste à l’honneur qu’à la conscience.

2. Ne pas défendre une cause par des moyens illicites ;

3. Ne pas accabler le client de dépenses superflues ; autrement l’avocat est tenu à la restitution ;

4. L’Avocat doit défendre la cause de son client avec tout le soin qu’il mettrait à défendre la sienne propre ;

5. Il faut bien étudier les pièces d’un procès, afin d’en tirer les arguments qui peuvent rendre plus efficace la défense de la cause.

6. La négligence et les retards de l’avocat sont souvent préjudiciables aux clients ; il doit les dédommager de ces pertes, autrement, il
pèche contre la justice ;

7. Dans la défense de sa cause, l’avocat doit implorer le secours pour réussir dans sa défense ; Dieu n’est-il pas le premier protecteur de lajustice ?

8. Un avocat se déshonore, en acceptant des affaires supérieurs à ses talents, ou s’il prévoit qu’il n’aura pas le temps de préparer sa défense ;

9. Justice et probité sont les deux compagnes obligées de l’avocat, il doit les garder comme la prunelle de ses yeux ;

10. Un avocat qui perd une cause par sa négligence encourt l’obligation de réparer tous les dommages subis par son client ;

11. Dans la défense d’une cause, il faut être véridique, sincère, respectueux et raisonnable.

12. Les qualités requises chez un avocat sont :
- La science
- La diligence
- La vérité
- La fidélité et
- La justice.

MERCI DE VOTRE LECTURE !

16/06/2022

A lire !

13/06/2022

Le verdict que le juge a rendu au voleur.

Un garçon de 15 ans a été surpris en train de voler dans un magasin en Amérique.
Pour tenter de s'échapper, le garçon a également détruit une étagère.
Après que le juge ait entendu l'affaire, il a demandé au garçon :
"- Tu as vraiment volé quelque chose ? Tu as volé du pain et du fromage et détruit l'étagère ?"
Le garçon, honteux, la tête baissée, répondit :
"- Oui ".
Juge : « Pourquoi tu as volé ? ′
Enfant : « c’était nécessaire ».
Juge : « Tu ne pouvait pas les acheter au lieu de les voler ?
Garçon : "Je n'avais pas d'argent"
Juge : "Tu aurais pu demander de l'argent à tes parents"
Garçon : ′ ′ Je n'ai que ma mère qui est alitée et malade et qui n'a pas de travail. Pour elle j'ai volé du pain et du fromage ′ ′
Juge : « Tu ne fais rien, tu n’as pas de travail ? ′
Enfant : ′ ′ j’ai travaillé dans un lavage d’auto. J'ai pris un jour de congé pour aider ma mère et c'est pourquoi j'ai été licencié. ′
Juge : « Tu n’as pas cherché autre chose pour travailler ailleurs ?
Après la fin de la conversation avec le garçon, le juge a annoncé le verdict :
Voler, surtout voler du pain, est un crime très honteux. Et nous voilà tous responsables de ce crime . Toutes les personnes présentes dans cette salle d'audience aujourd'hui, y compris moi, sommes responsables de ce crime . De cette façon, toutes les personnes présentes seront condamnées à une amende de 10 dollars, personne ne sortira d’ici sans qu'il ne donne 10 dollars
Le juge a sorti un billet de 10 $ de sa poche, a pris un stylo et a commencé à écrire :
De plus, j'ai imposé une amende de 10000 dollars au propriétaire du magasin pour avoir remis l'enfant affamé à la police. Si l'amende n'est pas payée dans l'heure, le magasin restera fermé."
Toutes les personnes présentes se sont excusées auprès du garçon et lui ont remis tous 10$ . Le juge a quitté la salle d'audience en cachant ses larmes.
Après avoir entendu le verdict, les personnes présentes dans la salle d'audience avaient les larmes aux yeux.
Je me demande si notre société, notre système, nos tribunaux auraient pu rendre un tel verdict ?
Le juge a ajouté : « Si une personne est surprise en train de voler du pain, tous les membres de cette communauté, de la société et du pays devraient avoir honte !

13/06/2022

Kite polis la fè travay li souple gang dwaziman yo.

22/05/2022

Écrit par Me Jeppson LIMAGE, Avocat - Politologue et Communicateur

BIGAMIE

Lè 2 moun marye, maryaj sa k disoud lè youn nan yo mouri oubyen 2 moun yo divòse. Art 212 kòd sivil.

Si youn nan 2 moun sa yo ta remarye, san yo pa divòse oubyen lòt la pa mouri, se yon krim anba je lalwa ki rele BIGAMIE. Otomatikman dezyèm maryaj la pa bon e wou menm ki viktim nan ou ka fè arete lòt moun nan pou sa.

Contact : +509 40010435 / 44410911
[email protected]