La Conciliation Et La Mediation, Un Nouveau Droit En Haiti

15/03/2016

nous sommes la solution ...

10/01/2016

10/01/2016

Centre de la conciliation et de la Mediation

09/01/2016

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation les litiges d'ordre
familial, professionnel ou de consommation, tels que :
•troubles de voisinage ;
•conflit entre un propriétaire et un locataire ;
•créances impayées ;
•malfaçons ;
•difficultés à faire exécuter un contrat…
Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil,
au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des
enfants, etc) et les litiges avec l’administration.

Avoir une bonne conciliation
Priez de contacter nos Conciliateurs et nos Avocats

Tel : +50943401179/31010168