23/05/2024
- préjudice
Viole. Ce texte (art: 1168 C.Civ) le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en envisageant Simplement le prejudice résultannt de l'action sans etablir la double condition de la faute et du préjidice resultant de la faute.
Cass HAITI, 22 Mai 1925 - Aff. Toussaint Voltaire
