14/06/2022
SAVEZ-VOUS BIEN LES PERSONNES MORALES ET LES PERSONNES PHYSIQUES EN DROIT HAÏTIEN 🇭🇹?
Tous les concepts clés ont une définition. 📚 📖 🖊 C’est pour cette raison là que l’auteur de ce texte va tenter de définir lui-même les deux concepts liés à la question posée.
C’EST QUOI UNE PERSONNE MORALE ?
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.
N.B: Le droit Haïtien 🇭🇹 découle du droit Français mais les règles sont vraiment différentes.
Il y a un auteur qui disait:
‘’Nous imitons la constitution de la France 🇫🇷 puis l’Afrique dans leur application’’. 😆 😆 😆
C’est juste une anecdote!
Explication: Dès qu’on parle de la règle juridique on est dans le droit positif qui se décalque le droit subjectif et le droit objectif.
C’EST QUOI UNE PERSONNE PHYSIQUE?
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.
Dorénavant, nous allons vous faire part de la définition et constitution des personnes morales.
Les personnes morales représentent généralement soit des groupements de personnes et de biens,comme les collectivités, soit des masses,de biens affectés à un but unitaire, telles les fondations.
Il y a trois éléments qui entrent dans leur constitution:
1- Un Patrimoine propre ( le fonds social)
2- Une affectation à un but unitaire ( l’objet poursuivi)
3- L ‘existence d’organes propres de représentation ( gérants,administrateurs).
C’est-à-dire les personnes morales sont assimilées par la loi aux personnes physiques. Elles ont une existence distincte de celles des membres qui les composent.
Il y a aussi la classification des personnes morales.
On distingue deux groupes de personnes morales:
A) Les personnes morales de Droit public.
B)Les personnes morales de Droit Privé.
Pour les personnes morales de Droit Public.
Ce sont celles qui ont été instituées par les Pouvoirs Publics pour l’organisation même de la ‘’ Cité’’. Elles émanent de la Puissance Publique. Elles comprennent:
A) L’État que l’on appelle ‘’Personne Morale Nécessaire ‘’ chargé d’assurer la gestion des intérêts de la Nation, celle-ci étant considérée comme une unité juridique.
L’État possède des biens qui se répartissent en deux catégories: Les biens du domaine public de l’État, les biens du domaine privé de l’État.
Ses organes de représentation sont le Pouvoir Législatif,Le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire.
B)Les commune. Ce sont des entités administratives possédant des biens propres et ayant chacune un organe propre de représentation: l’Administration communale ou Conseil Municipal.
La commune est en principe autonome,mais,cette autonomie est conditionnée et limitée Par la loi.
C) Les Établissement publics. Il s’agit de branches détachées de l’ensemble des services généraux de l’État pour assurer des services spéciaux et qui ont été à cette fin érigées en organes dotés d’une vie propre. Ces Personnes morales sont aussi placées sous tutelle administrative.
Il en est ainsi d’organismes tels que l’OFATMA,l ONA, l’IBESR, la LOTERIE DE L’ÉTAT HAÏTIEN, etc...ces organismes ne doivent pas être confondus avec d’autres. Établissements publics appelés parfois ‘’ corps constitués’’ qui tout en ayant un budget particulier et tout en jouissant d’une certaine indépendance dans leurs actes n’ont pas la personnalité morale et n’ont pas de patrimoine propre tels le Sénat, la Chambre des Députés, les Tribunaux...
Les personnes morales de Droit Privé. Ce sont en général des groupements de particuliers unissant leurs efforts et une Partie de leurs avoirs individuels dans un but commun. Les personnes morales de Droit Privé comprennent:
A) Les sociétés civiles et commerciales
B)Les associations
C) Les Fondations
En conclusion, on fait choix de les pas definir puisqu’on sait quand même que vous aurez une idée de ces trois concepts là. 🙏 🙏
Dans un autre texte vous aurez la possibilité d’avoir l’explication sur la situation juridique des personnes morales c’est-à-dire sa capacité, son nom, son domicile, sa Nationalité.
Pour la nationalité des personnes morales en Haïti 🇭🇹 vous pouvez aller lire l’article 4 et 5 de la loi du 13 février 1925.
Pour la responsabilité de la personne morale,on vous réfère à l’article 1168 et 1169 du code civile haïtien.
Et lorsqu’il y a lieu d’appliquer des sanctions pénales contre la personne morale, elles sont supportées par les présidents, gérants, administrateurs individuellement. Ex : dispositions de l’article 14 de la loi du 3 août 1955.
Peu importe leur choix de tactique juridique, les fabricants de ces produits symboliques envoient tous le même message incroyablement contradictoire : nous voulons que nos marques soient l'air que vous respirez - mais ne songez même pas à l'expirer. 📖 📚 🖊.
Mémorant en droit, Communicateur,Journaliste 🎙
