Vathana Boutroy-Xieng - Avocat en Droit de la Famille

31/03/2026

Il sera bientôt plus simple de vendre ou partager un bien en indivision.
Les décrets d'application sont en attente de publication.

✅ Elle vise à faciliter la vente d'un bien en indivision, à simplifier le règlement des partages judiciaires, et à obliger l'administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires pour identifier et acquérir les biens immobiliers abandonnés ou sans maître.
💡 Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée par le Parlement.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale

08/03/2026

27/02/2026

Il faudra désormais s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 € afin de pouvoir saisir le tribunal ou le Juge (même sans avocat), alors que cette démarche était jusqu'ici gratuite.

Ce timbre est à acheter en ligne sur le site "timbres.impots.gouv.fr".

Un changement passé pratiquement inaperçu en termes de Justice. À partir de ce dimanche 1er mars, une nouvelle contribution de 50 euros s’appliquera si vous voulez saisir les tribunaux, elle fait suite à l’adoption récente du budget 2026. De quoi faire bondir les collectifs de juristes et d...