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Constats , Recouvrement, Conseils Juridiques

25/09/2026

Le saviez-vous ? Depuis le 1er septembre 2026, les règles de l'injonction de payer ont changé. Ce que tout créancier doit savoir. 📌

Votre client ne paie pas. Vous obtenez une ordonnance d'injonction de payer. Soulagé, vous pensez avoir le temps de la faire signifier.

Sauf que depuis le 1er septembre 2026, ce délai est passé de 6 à 3 mois. ⚠️

Passé ce délai sans signification, l'ordonnance devient caduque et toute la procédure est à recommencer.

C'est un changement discret mais majeur pour les entreprises, les indépendants et tous ceux qui font face à des impayés.

📌 Concrètement :
- L'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois suivant son obtention
- En cas de non-respect, la procédure tombe et la créance reste sans titre exécutoire
- La signification est un acte exclusif du commissaire de justice

🔏 En matière de recouvrement, chaque délai compte. Le commissaire de justice est habilité à signifier l'ordonnance, il garantit le respect des délais et assure le recouvrement si le débiteur ne réagit pas.

21/09/2026

Vrai ou Faux ? En Guadeloupe, c'est une trêve hivernale qui protège les locataires contre l'expulsion.

❌ Faux. Beaucoup confondent avec la métropole. Ici, c'est différent.

En Guadeloupe, on parle de trêve cyclonique et qui s'étend généralement du 15 juillet au 30 octobre. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si un jugement a déjà été rendu.

🗓️ Début septembre, il reste donc moins de deux mois avant la fin de cette trêve.

C'est le moment pour les propriétaires bailleurs d'anticiper 👉 engager ou finaliser une procédure maintenant, c'est être prêt à agir dès le 31 octobre si nécessaire.

⚠️ La trêve suspend l'exécution, pas la procédure elle-même. Les démarches peuvent et doivent être engagées pendant cette période.

Le commissaire de justice accompagne chaque étape ➡️ commandement de payer, signification du jugement, préparation de l'expulsion dans le strict respect des délais légaux.

17/09/2026

🌿 Le saviez-vous ? Septembre est le meilleur mois pour découvrir les cascades de Guadeloupe.

Grâce aux pluies tropicales, les cascades affichent un débit particulièrement impressionnant en septembre.

Chutes du Carbet, Cascade aux Écrevisses, Saut d'Acomat… les sites naturels de Basse-Terre se parent de couleurs éclatantes et la végétation devient plus dense, plus vivante, plus généreuse. 🌺

C'est l'un des visages les plus authentiques de la Guadeloupe, celui d'une nature puissante, préservée, transmise de génération en génération.

💬 Un territoire aussi riche mérite d'être connu, protégé et valorisé dans tous les sens du terme.

🌍 La Guadeloupe se vit. Elle se protège aussi.

08/09/2026

📄 Propriétaires voici 3 recours en cas de sous-location illicite.

Maria loue sa villa pour la saison. Elle reçoit un virement, remet les clés. Tout semble parfait.

Sauf que le locataire n'est pas celui qui a signé. Le bien est sous-loué illégalement à un groupe. Des dégradations apparaissent. Plus personne ne répond.

Maria a un problème. Et elle n'a aucune preuve de qui était réellement dans sa villa. 😬

⚠️ En période de forte rotation locative, les fraudes à l'identité et les sous-locations illicites sont en hausse. Pourtant, les propriétaires disposent de recours solides :

👉 Constat de sous-location illicite par commissaire de justice (annonce en ligne, occupants constatés sur place)
👉 Sommation de quitter les lieux
👉 Procédure de résiliation du bail

Avant de remettre des clés, sécuriser l'identité du locataire et les modalités contractuelles n'est pas une formalité c'est une protection.

🔍 Le commissaire de justice protège les propriétaires dès les premiers signaux d'alerte.

04/09/2026

💡 Le saviez-vous ? Le commissaire de justice peut sécuriser un prêt entre particuliers.

Luc aide son frère qui traverse une période difficile. Il lui remet 8 000 €. Pas de contrat. Juste une promesse de remboursement.

Six mois plus t**d, le frère nie avoir reçu quoi que ce soit. Luc n'a aucune preuve. 🤔

C'est l'une des situations les plus fréquentes et les plus douloureuses, un conflit financier entre proches, sans trace exploitable.

Il existe pourtant une solution simple 👉 la reconnaissance de dette avec date certaine, ou le constat de remise de fonds par commissaire de justice.

📄 Ce document officiel :
- Décrit précisément la somme remise
- Fixe les conditions de remboursement
- A force probante renforcée devant un juge

✍️ Entre particuliers, sécuriser une remise d'argent ne trahit pas la confiance. C'est protéger la relation autant que la créance.

👉 Le commissaire de justice sécurise les actes du quotidien, pas seulement les litiges.

31/08/2026

Vrai ou Faux ? Si votre locataire ne donne plus signe de vie depuis des semaines, vous pouvez reprendre votre bien immédiatement.

❌ Faux.

C'est l'été. Plus de réponse aux appels. Le loyer d'août n'est pas tombé. La boîte aux lettres déborde. Les voisins n'ont vu personne depuis un mois.

Vous pensez que votre locataire est parti mais en êtes-vous sûr ? 🤔

⚠️ Même en cas d'abandon apparent, reprendre votre logement sans passer par la procédure légale vous expose à de lourdes sanctions pénales.

La loi prévoit une démarche précise :
- Mise en demeure officielle par commissaire de justice
- Délai d'un mois sans réponse du locataire
- Constat d'abandon des lieux
- Demande de résiliation du bail devant le juge

C'est uniquement après ce constat que le logement peut être officiellement repris.

🔏 Le commissaire de justice encadre chaque étape pour protéger le propriétaire et lui éviter de devenir fautif à son tour.

26/08/2026

📖 Lexique juridique : c'est quoi une "clause pénale" dans un contrat ?

Tom est prestataire de services nautiques. Il signe un contrat avec un organisateur d'événement pour la saison. L'organisateur annule tout à la dernière minute. Tom perd des milliers d'euros.

Mais dans le contrat, une clause prévoit une indemnité en cas d'annulation. Peut-il s'en prévaloir ? 🤔

➡️ Oui. C'est précisément le rôle de la clause pénale, fixer par avance le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.

Elle protège les deux parties :
- Le créancier obtient une réparation sans avoir à prouver son préjudice
- Le débiteur connaît à l'avance le coût d'une défaillance

⚠️ Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive.

Pour en obtenir le paiement, un titre exécutoire reste nécessaire si le débiteur refuse de s'acquitter.

💡Le commissaire de justice peut mettre en demeure, constater le refus et enclencher le recouvrement.

20/08/2026

Connaissez-vous le rôle du Commissaire de Justice lors de la livraison d'un logement neuf ?

🗓️ C'est août. Vous attendez ce moment depuis des mois la remise des clés de votre appartement acheté sur plan. Le promoteur vous fixe un rendez-vous, tout va vite. Vous signez. Vous êtes soulagé.

Mais trois mois après, une fissure apparaît. Un équipement ne fonctionne pas. Et le promoteur t**de à intervenir. 😬

En droit, la livraison en VEFA marque le départ des garanties légales 👉 garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans).

🔍 Pour que ces garanties soient pleinement activables, les réserves doivent être constatées précisément le jour J.

⚖️ Le commissaire de justice peut vous assister lors de cette livraison et dresser un procès-verbal officiel, transformant chaque réserve en preuve incontestable.

Ne signez pas à la va-vite. Protégez vos droits dès la remise des clés. 🔑

17/08/2026

Ce que de nombreux propriétaires ignorent sur les logements vacants.👇

🏠 C’est une question que beaucoup de propriétaires ne se posent qu’au moment de recevoir un avis d’imposition.

Un logement vacant, peut dans certains cas, être taxé. Mais attention lorsqu’il est en réalité impropre à l’habitation, en travaux lourds ou objectivement indisponible, la preuve de sa situation réelle devient essentielle.

La Chambre nationale rappelle justement qu’un constat de commissaire de justice peut apporter une preuve objective de l’occupation ou de l’indisponibilité d’un logement.

En juillet, période de rotation locative et de logements temporairement inoccupés, cette question peut vite devenir concrète.

🔏 Le commissaire de justice sécurise la situation par une preuve datée, utile face à l’administration comme en cas de contestation.

14/08/2026

☀️Le saviez-vous ? La Guadeloupe abrite l’un des plus grands trésors naturels des outre-mer français.

Quand on parle du patrimoine guadeloupéen, la nature occupe une place essentielle.

🌺 Le Parc national de la Guadeloupe incarne cette richesse exceptionnelle. Entre forêt tropicale, reliefs, biodiversité et paysages remarquables, il rappelle à quel point l’archipel possède un environnement aussi précieux que spectaculaire.

Mais au-delà de sa beauté, ce patrimoine naturel raconte aussi une autre facette de la Guadeloupe celle d’un territoire vivant, puissant, et intimement lié à son environnement.

Mettre en avant ces lieux, c’est aussi valoriser ce qui fait la singularité et la force de la région. 🌴

Adresse

Baie Mahault
97122

Site Web

https://huissiers-src-guadeloupe.com/

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