Cabinet Silo Lavital Avocats

07/04/2026

Fin du « droit de correction »

La Cour de cassation écarte le « droit de correction parentale » comme fait justificatif. Cette position clarifie le traitement pénal des violences éducatives. ⚖️

D’origine coutumière, la « correction paternelle » a longtemps été invoquée pour tolérer certaines sanctions physiques, parfois admises par la jurisprudence, notamment par Crim. 17 décembre 1819.

Désormais, l’autorité parentale ne peut plus neutraliser l’infraction. Le juge apprécie les faits au regard de la protection du mineur et des textes pénaux applicables.

Trois points à retenir :
👶 Seule la loi peut autoriser un acte autrement interdit.
📌 Le contexte éducatif est analysé, sans créer d’immunité.
🧾 La qualification des faits s’en trouve sécurisée.

Comment cette évolution va-t-elle modifier les repères des familles et des acteurs judiciaires ?

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

03/04/2026

Alliés en ligne directe : le contrôle de proportionnalité ne fait pas obstacle à l’annulation du mariage

Saisie d’un nouveau litige portant sur le mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, la Cour de cassation valide son annulation.

Elle considère que cette nullité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale ni au droit de se marier.

La solution confirme, une nouvelle fois, la solidité de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe.

Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386

31/03/2026

Petite créance : médiation obligatoire avant une injonction de payer ?

Vous détenez une créance inférieure à 5 000 €.
Votre débiteur reste silencieux.

Faut-il impérativement passer par une médiation avant de saisir le juge ? 💸

La Cour de cassation (Civ. 2e, avis, P+B, n° 25-70.013) tranche : non, si vous choisissez l’injonction de payer.

Cette procédure n’est pas soumise à l’obligation de tentative amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile. ⚖️
Autrement dit, l’injonction de payer permet d’éviter l’étape de la médiation.

27/03/2026

Pour bénéficier de la prescription acquisitive, certaines conditions doivent être réunies.

Voici les étapes clés à suivre :
- Possession paisible : Assurez-vous que votre possession ne soit pas contestée par d'autres.
- Possession publique : Votre occupation doit être visible et connue de tous.
- Non équivoque : Votre possession ne doit laisser place à aucune ambiguïté.
- À titre de propriétaire : Comportez-vous comme un propriétaire légitime.

En respectant ces critères, la prescription acquisitive devient une option viable pour acquérir un bien. Une démarche à envisager pour solidifier votre situation patrimoniale.

Réf : Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-15.759

23/03/2026

Peut-on exiger l’élagage des branches qui surplombent sa parcelle si les terrains ne se touchent pas ❓.

L’article 673 du Code civil donne un droit imprescriptible de contraindre le voisin à couper les branches qui avancent, mais seulement si les fonds sont contigus. La Cour de cassation l’a confirmé. Si une bande appartenant à un tiers, une voie privée ou une voie publique s’interpose, ce fondement devient inapplicable, même en présence de nuisances (chutes de branches, chenilles, fientes).

Des options existent selon le contexte : vérifier le plan cadastral et les limites, regarder le cahier des charges du lotissement (dérogations possibles), ou agir via les règles de servitude si un passage est obstrué. Votre situation implique-t-elle une séparation intermédiaire ou un lotissement ?

Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle est contiguë au terrain où est implanté l’arbre.

16/03/2026

Concubinage pénal : la relation prime l’adresse

La décision confirme une ligne ferme : la circonstance aggravante tient à la qualité de la relation, non au partage d’un domicile. Une ancienne union, dès lors qu’elle est caractérisée par stabilité et continuité, suffit si l’infraction est liée à cette relation.

En consacrant le caractère interprétatif du texte, la Cour autorise son application aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité cède devant la logique d’éclaircissement législatif.

Message clair : en matière de violences au sein du couple, la protection pénale suit la réalité du lien, pas la configuration matérielle de la vie commune.

Source : Crim. 28 janv. 2026, F-B, n° 25-80.641

12/03/2026

Pourquoi la situation avant le mariage ne compte-t-elle pas pour la prestation compensatoire ?

La réponse réside dans la nature même de cette prestation : elle vise à compenser la disparité causée par le divorce, pas celle existant avant.

Le juge évalue donc les besoins et ressources au moment du divorce, selon les articles 270 et 271 du Code civil.

Ainsi, même un mariage sous séparation de biens ne justifie pas un refus si la disparité résulte de la rupture.

Des questions sur votre cas ? Consultez un expert pour un éclairage personnalisé.

05/03/2026

Le devoir d'information précontractuelle ne couvre pas toutes les informations relatives à un contrat.

L'article 1112-1 du Code civil stipule que ce devoir s'applique uniquement aux informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, et qui sont déterminantes pour le consentement. Dans le cas d'une vente immobilière, la taxe foncière n'est pas jugée comme une information déterminante si l'acheteur n'a pas pris soin de la demander avant la signature.

Ainsi, même si une information est en lien avec le contrat, elle n'est pas forcément couverte par le devoir d'information si elle n'est pas jugée déterminante pour le consentement.

Il est donc essentiel de bien identifier les informations clés avant de conclure un contrat pour éviter les malentendus.

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.

26/02/2026

La garantie décennale et l'isolation thermique : ce que vous devez savoir.

1. Impact direct sur les coûts énergétiques : Une mauvaise isolation peut entraîner des frais de chauffage élevés, rendant l'utilisation de votre maison coûteuse.

2. Rôle de la garantie décennale : Elle peut être invoquée si les défauts d'isolation rendent l'usage de votre maison économiquement non viable.

3. Normes et régulations : Connaître les réglementations thermiques en vigueur, telles que la RT 2020, est essentiel pour s'assurer que votre maison est conforme.

En conclusion, une bonne isolation thermique est cruciale non seulement pour le confort mais aussi pour protéger votre investissement immobilier. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour un diagnostic énergétique complet. 🔍

Réf : Cass. 3e civ. 23-10-2025 n° 23-18.771 F-D

23/02/2026

🔍 La Cour de cassation a récemment modifié le point de départ du délai d’appel pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ! Désormais, ce délai commence à la désignation de chaque nouvel avocat.

Cette décision vise à renforcer le droit au recours, en accordant plus de temps aux appelants pour organiser leur défense. Cependant, elle soulève des questions sur l'équilibre entre les droits de l'appelant et ceux de l'intimé, qui pourrait faire face à des délais prolongés.

Pour les professionnels du droit, cette évolution implique une vigilance accrue dans la gestion des délais d’appel, surtout en cas de changement d'avocat. Cela pourrait également impacter la prévisibilité des procédures pour toutes les parties concernées.

En conclusion, cette nouvelle approche de la Cour de cassation souligne l'importance de rester informé des évolutions juridiques pour garantir une défense efficace et équitable. 📚

Aide juridictionnelle et délai d’appel : le dies a quo désormais fixé à la désignation du dernier avocat