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Agissons aujourd'hui pour demain ⚖️📜

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

17/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

11/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

07/09/2026

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Le juge doit tenir compte des pièces produites sur les ressources du parent, notamment en cas d’incarcération et d’absence de salaire.

31/08/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

Adresse

Immeuble Magic 1 ZAC De Houelbourg 3 Voie Verte
Baie-Mahault
97122

Téléphone

+33590300165

Site Web

https://www.chapel-avocat.fr/

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