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08/10/2026

Vidéoprotection : un refus d’accès direct aux images n’empêche pas, en lui-même, leur obtention par réquisition.

La distinction utile est la suivante : l’accès permanent par interconnexion aux systèmes de vidéoprotection obéit aux règles du code de la sécurité intérieure et suppose des habilitations. En revanche, la remise d’images à la suite d’une réquisition judiciaire relève, selon le cadre procédural, des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale.

Autre point de méthode : en cas de pièce manquante au dossier devant la chambre de l’instruction, une contestation déjà formulée doit être renouvelée après un renvoi si le contradictoire n’a pas été rétabli. À défaut, le grief peut être écarté.

En pratique, il faut donc vérifier séparément le fondement de la demande d’images, la qualité de la personne qui transmet les enregistrements et la réitération des contestations de procédure.


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Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

06/10/2026

Votre logiciel métier, votre portail famille, votre hébergement : confiés à des prestataires. Et si la faille vient de chez eux ?

L'actualité l'a rappelé le 20 septembre avec la compromission annoncée par l'Afpa, survenue via un outil exploité par un tiers.

Le RGPD ne laisse pas de place au doute : la responsabilité ne se sous-traite pas. Votre prestataire est sous-traitant (art. 28), vous restez responsable de traitement (art. 24).

Quatre réflexes avant de signer : vérifier les garanties dès l'analyse des offres, inscrire les 8 clauses obligatoires dans le marché, interdire la sous-traitance en cascade sans accord écrit, et fixer les délais d'alerte.

Communes, EPCI, EPIC : un marché à rédiger ou un contrat à relire ? Écrivez-nous en message privé.

05/10/2026

Excellence, solidarité et engagement : trois valeurs qui nous unissent au sein de Legal ProTech 🤝

Chaque membre de l’équipe met son savoir-faire au service d’une même ambition : offrir un accompagnement juridique accessible et fiable, que ce soit pour un conseil ou une procédure.

C’est ensemble que nous construisons une relation durable avec nos clients, basée sur la confiance et la transparence ✨

02/10/2026

Cour de cassation : les archives de presse en ligne protégées face au droit à l’oubli

Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation refuse la suppression, l’anonymisation et la désindexation d’un article relatant une condamnation pénale. Elle fait prévaloir la liberté d’information sur le droit à l’oubli.

La Cour rappelle que le droit à l’effacement prévu par le RGPD n’est pas automatique en matière de presse. Le juge doit mettre en balance la protection des données et la liberté d’expression. 📰

En l’espèce, ont pesé la gravité des faits, l’intérêt persistant du sujet pour le débat public, la notoriété de l’intéressé dans le domaine du sport et l’absence de préjudice suffisamment établi.

La décision protège aussi l’intégrité des archives de presse en ligne, regardées comme utiles à l’information du public, à la recherche et à la mémoire collective.

Source : Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228


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01/10/2026

Vos équipes et le RGPD : former plutôt que subir.

Une donnée mal gérée, un mail envoyé au mauvais destinataire, un outil d'IA utilisé sans précaution… La conformité se joue au quotidien, par vos équipes. La sensibilisation est votre première ligne de défense.

Je propose des formations RGPD et intelligence artificielle (AI Act) adaptées à votre structure : sensibilisation des équipes, formation Référent RGPD, formation DPO. Concrètes, opérationnelles, sans jargon — par un avocat, DPO externalisé certifié CNIL/AFNOR.

Vous voulez outiller vos équipes ? Écrivez-moi.

29/09/2026

La compensation échappe au piège de la prescription

La réforme de 2016 avait introduit une ambiguïté : fallait-il invoquer la compensation avant la prescription de la créance opposée ? La chambre commerciale tranche.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation affirme que la compensation produit son effet extinctif au jour où ses conditions sont réunies, et non au jour où elle est invoquée. L’exigence d’invocation prévue par l’article 1347 du code civil ne modifie donc pas la date d’extinction.

La solution neutralise un argument contentieux efficace : opposer la prescription de la créance au motif que la compensation n’aurait été invoquée que tardivement.

Pour les praticiens, le point de contrôle devient chronologique : il faut rechercher si les conditions de la compensation étaient réunies avant l’acquisition de la prescription. Si tel est le cas, l’invocation ultérieure demeure possible.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.


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29/09/2026

Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et TPE devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Ce que l'on oublie souvent : une facture, ce sont aussi des données personnelles — et elles passent désormais par une plateforme agréée. La CNIL vient de le rappeler (10 septembre 2026).

Trois réflexes : vérifier le contrat de sous-traitance avec votre plateforme, ne transmettre que les données nécessaires, et fixer des durées de conservation claires.

Vous vous demandez où vous en êtes ? Écrivez-nous en message privé, nous vous répondons.

24/09/2026

Un litige informatique ? L'avocat reste incontournable.

Un contrat de développement ou de logiciel (SaaS) mal exécuté, un projet informatique qui dérape, un différend avec un prestataire IT, une perte ou une fuite de données… Ces litiges, contestés ou complexes, ne se règlent pas comme un simple recouvrement.

C'est là que la double compétence fait la différence : la maîtrise du droit du numérique et la pratique du contentieux réunies. J'accompagne les entreprises confrontées à ces situations, en conseil comme en procédure.

Une situation de ce type — ou qui se profile ? Écrivez-moi, parlons-en.

24/09/2026

⚖️ Le procès qui a mis les préjugés sur le banc des accusés

En 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes comparaissent pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits ont eu lieu quatre ans plus tôt, dans une calanque près de Marseille.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur l’agression. Il révèle aussi la manière dont la société regarde les victimes de violences se*****es.

Leur relation, leur pratique du naturisme et leur comportement sont longuement commentés. Comme si leur vie privée pouvait excuser les faits. Comme si elles devaient démontrer leur respectabilité pour être reconnues comme victimes.

Avec leur avocate Gisèle Halimi, elles refusent cette logique. Elles exigent un procès public et une qualification criminelle des faits, alors que le viol est encore régulièrement minimisé ou jugé comme un simple délit.

Le 3 mai 1978, les accusés sont condamnés pour viol et tentative de viol.

Au-delà du verdict, le procès d’Aix marque une rupture. Il participe à la mobilisation qui conduira, en 1980, à une définition précise du viol dans le Code pénal.

Ce jour-là, la justice n’a pas seulement jugé trois hommes. Elle a commencé à juger les préjugés qui entouraient leurs victimes.


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22/09/2026

Caméras « intelligentes » : ce qui change pour les communes.

L'expérimentation issue de la loi « JO » s'était arrêtée en mars 2025, et le Conseil d'État a rappelé en janvier dernier qu'on ne peut pas analyser automatiquement des images de voie publique sans texte qui l'autorise.

La loi du 18 août 2026 rouvre la porte, mais étroitement : jusqu'au 31 décembre 2030, pour des lieux particulièrement exposés à des risques de terrorisme ou d'atteintes graves aux personnes, sur autorisation préfectorale — et pour trois mois maximum, renouvelables, selon la réserve du Conseil constitutionnel.

Toujours interdits : reconnaissance faciale, biométrie, interconnexion de fichiers.

Vous préparez un projet de vidéoprotection ? Parlons-en : écrivez-nous en message privé.