Cabinet d'Avocat Tania Tardel

24/09/2026

Fraude au RIB et créancier apparent

Le créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, est la personne qui peut légitimement être tenue pour titulaire du droit de recevoir le paiement. ⚖️ Par un arrêt de principe, la Cour de cassation juge qu’un tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans cette catégorie.

Ainsi, le débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est pas libéré de sa dette. La Cour met fin aux hésitations des juges du fond en distinguant clairement l’erreur sur l’identité du créancier de l’erreur sur le compte bancaire destinataire.

À retenir :
📌 L’usurpateur n’est pas un créancier apparent.
📌 Le mauvais paiement reste sans effet libératoire.
📌 La bonne foi du débiteur ne suffit pas.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

21/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

09/09/2026

Le délai de 2 ans prévu par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale n’est pas écarté par la seule constatation d’un montant inexact. Encore faut-il caractériser une fraude ou une fausse déclaration au sens strict. 📚

La Cour de cassation rappelle une exigence souvent négligée : la fausse déclaration suppose un élément intentionnel. Une information erronée, même défavorable à l’équilibre du dossier, ne suffit pas si la volonté d’obtenir indûment la prestation n’est pas établie. 🔎

La conséquence pratique est importante : si la caisse ne démontre pas cette intention, la prescription biennale demeure opposable. Si elle la démontre, on bascule vers la prescription de droit commun, avec un point de départ lié à la découverte des faits. ⏳

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-21.052

07/09/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

28/08/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

20/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

18/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

11/08/2026

On croit que des travaux de mise en conformité suffisent à justifier un congé. En réalité, lorsqu’ils visent à corriger l’indécence d’un logement que le bailleur connaissait dès la signature, ils ne constituent pas un motif légitime et sérieux. ⚖️

L’enjeu est simple : on ne peut pas transformer une faute initiale de délivrance en cause valable d’éviction du locataire. 🏠

Ce point doit être intégré en amont, dès l’analyse de la validité du congé. 🔎

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

05/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

03/08/2026

En appel, que change vraiment la remise en cause d’une clause de déchéance du terme ? 📊

En saisie immobilière, le débat sur le caractère abusif de cette clause peut encore être ouvert en appel du jugement d’orientation. Conséquence directe : le montant retenu au soutien des poursuites peut être fortement révisé.

Autre point clé : si le débiteur soulève cette contestation pour la première fois en appel, le créancier peut adapter sa demande pour recalculer sa créance sans la clause écartée. Cela permet de maintenir le débat sur les sommes réellement exigibles.

En pratique, un point doit être anticipé : produire un décompte actualisé précis, fondé sur les échéances dues et le contrat de prêt. C’est souvent là que se joue la solidité du dossier.

Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation