Quetzal - Société d'avocats

07/09/2026

CHLORDECONE AUX ANTILLES : IL FAUT CONTINUER LE COMBAT

Les cabinets PHUSIS Avocats et Quetzal - Société d’avocats (Raphaël LAPIN) allient leurs forces au soutien des travailleurs des bananeraies de Guadeloupe et de Martinique exposés au chlordécone entre les années 1970 et 1990.

Nous lançons ce jour une plateforme d’inscription destinée à recueillir les demandes d’indemnisation du préjudice d’anxiété auquel sont exposés les travailleurs, afin de les représenter devant la juridiction administrative :
https://lnkd.in/eV868SUn

Le temps presse : au 31 décembre 2026, le délai de prescription de l’action en réparation expirera, laissant des milliers de travailleurs dans l’impossibilité d’être indemnisés de l’angoisse liée au risque de développer un cancer de la prostate (pourtant reconnue maladie professionnelle liée aux pesticides depuis 4 ans).

Il n’y a plus de temps à perdre ! La justice en dépend.

Nous remercions nos premiers clients pour leur confiance ainsi que le député de Guadeloupe Olivier SERVA, qui soutient cette action depuis le début.

07/08/2026

Cour de cassation : validation des clauses résolutoires « balais » en droit des contrats ⚖️

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale juge qu’une clause résolutoire peut viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans les énumérer une à une. L’article 1225 du code civil n’impose donc pas une liste détaillée.

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt d’appel qui avait annulé la clause litigieuse. Elle retient que la clause demeure valable si les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. 📝

À retenir :
📌 La solution s’inscrit dans la continuité du droit antérieur.
📌 La publication renforcée souligne la portée de principe de la décision.
📌 Le juge du renvoi devra encore apprécier la clarté concrète de la stipulation.

Cette décision met fin à une incertitude importante pour la pratique contractuelle.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612

30/07/2026

Le droit à la déconnexion, pendant un arrêt maladie, se lit d’abord au prisme de la suspension du contrat de travail. ⚖️

Dans l’affaire jugée, le salarié invoquait l’absence de dispositif dédié, des sollicitations et le maintien de son accès informatique. La qualification déterminante n’était toutefois pas purement organisationnelle : il fallait caractériser une sollicitation ou une tolérance de collaboration professionnelle susceptible de révéler un manquement à l’obligation de sécurité. 📄

La Cour de cassation approuve le rejet de la demande, ici, parce qu’aucune obligation de traiter immédiatement les courriels n’était établie, que les messages étaient pour l’essentiel automatiques et que les connexions relevaient d’une initiative spontanée pour des actions ponctuelles. L’absence de dispositif dédié n’a donc pas suffi, à elle seule. 🛡️

En pratique, l’accès laissé ouvert devient sensible si l’employeur entretient une attente de réponse, valide des tâches ou laisse perdurer des échanges connus. Formaliser les relais et neutraliser les alertes utiles au travail quotidien reste une mesure de sécurisation. 👀

Réf : Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-21.098 FS-D

24/07/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

22/07/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : plusieurs protections du locataire commercial sont restreintes

La vente du local, le paiement du loyer et le traitement des impayés soulèvent souvent des difficultés pratiques. La loi du 26 mai 2026 modifie ces équilibres et réduit plusieurs garanties historiquement attachées au statut des baux commerciaux.

Le droit de préemption du locataire est désormais limité : il ne vise plus certains bureaux ni les entrepôts. Le texte retient une définition plus étroite des locaux pouvant être préemptés. En outre, en cas de clause résolutoire, le preneur devra justifier de sa capacité à apurer la dette et reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

La réforme ouvre aussi, sous conditions, un droit au paiement mensuel du loyer. Elle plafonne certaines garanties, organise leur restitution et transmet au nouveau bailleur l’obligation de restituer le dépôt de garantie en cas de vente.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

16/07/2026

Vous signez un accord pour mettre fin à un différend.

Puis vous découvrez que les informations dont disposait l'autre partie auraient pu vous permettre de négocier beaucoup mieux.

Est-ce suffisant pour faire annuler la transaction ?

La réponse apportée par la Cour de cassation est loin d'être intuitive.

Source : Com. 13 mai 2026, F-B, n° 24-20.159

13/07/2026

3 Smic : en 2026, le seuil d’éligibilité de la réduction générale est figé sur la base du Smic applicable au 1er janvier. 📌

Concrètement, la revalorisation du Smic intervenue en cours d’année n’est pas intégrée dans le calcul de la réduction générale pour 2026. Le seuil d’éligibilité comme le montant de la réduction restent donc déterminés à partir de la valeur du Smic arrêtée au 1er janvier. Ce point modifie l’approche initialement retenue, qui reposait sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic sur l’année.

Autre point utile : ce gel ne concerne pas tous les dispositifs. Le BOSS précise qu’il s’applique uniquement à la réduction générale. Les exonérations patronales spécifiques calculées en fonction du Smic et non cumulables avec cette réduction conservent leurs propres règles. Le décret corrige aussi le calcul applicable en cas de renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours.

Pour les employeurs, l’action la plus utile consiste à vérifier dès maintenant les paramètres de paie 2026, les seuils d’éligibilité et les régularisations éventuelles afin de sécuriser les calculs sur l’ensemble de l’exercice. ✅

09/07/2026

⚖️ La légitime défense protège. Elle ne doit pas devenir un permis de tirer.

Créer une présomption de légitime défense, c’est bouleverser un équilibre essentiel de notre droit pénal : celui qui impose à celui qui emploie la force de démontrer qu’elle était nécessaire, immédiate et proportionnée.

Derrière une proposition de loi qui peut sembler répondre à une préoccupation légitime de sécurité, se cache une question fondamentale :

👉🏽 Voulons-nous vraiment faciliter le recours à la violence au nom de la défense de soi ou de ses biens ?

Je ne le crois pas.

Le droit de se défendre existe déjà. Il doit être appliqué avec fermeté lorsqu’il est justifié.

Mais étendre les présomptions de légitime défense, c’est prendre le risque d’inverser la logique de notre droit pénal et de rendre plus difficile la recherche de la vérité judiciaire.

🎥 J’explique dans cette vidéo pourquoi je suis opposé à cette proposition de loi.

Le débat mérite mieux que des slogans.

Il mérite du droit.

DébatPublic Droit Politique

09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.