Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 08:00 - 18:00 Mardi 08:00 - 18:00 Jeudi 08:00 - 18:00 Vendredi 08:00 - 18:00

Cabinet BALON, 1770, Rue de l’Industrie, Baie-Mahault (2026)

14/03/2025

Fouiller dans le téléphone de votre conjoint(e) ? Mauvaise idée !

Avant de jouer les détectives, sachez que cela pourrait se retourner contre vous… y compris devant un juge !

➡️ Un cas récent l’illustre bien : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn-et-garonne/montauban/elle-utilise-un-message-de-la-maitresse-de-son-mari-pour-son-divorce-la-justice-la-condamne-pour-violation-de-la-vie-privee-3121846.html

Moralité : mieux vaut un bon avocat qu’un mauvais espion !

Crédits photos : l’Union

14/03/2025

Fouiller dans le téléphone de votre conjoint(e) ? Mauvaise idée !

Avant de jouer les détectives, sachez que cela pourrait se retourner contre vous… y compris devant un juge !

➡️ Un cas récent l’illustre bien : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn-et-garonne/montauban/elle-utilise-un-message-de-la-maitresse-de-son-mari-pour-son-divorce-la-justice-la-condamne-pour-violation-de-la-vie-privee-3121846.html

Moralité : mieux vaut un bon avocat qu’un mauvais espion !

Crédits photos : l’Union

25/04/2024

Le délai de la prescription acquisitive qui était de 30 ans est réduit à 10 ans depuis le 10 avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2038 en outremer.

La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement comporte plusieurs mesures relatives aux copropriétés et prévoit notamment de ramener à 10 ans le délai de la procédure dite de prescription acquisitive.

Pour rappel, la prescription acquisitive suppose une possession d’un bien prolongée pendant un certain temps et l'inaction du véritable propriétaire.

Il est précisé que la prescription pourra avoir lieu même en cas d'indivision.

29/02/2024

VISIOPLAINTE :
Il est désormais possible, depuis le lundi 26 février 2024, de déposer une plainte à distance en visioconférence (visioplainte).

Pour quoi ?
Pour tous les cas d’atteintes contre les biens et les personnes (ex : violences, atteintes ou agressions sexuelles, menaces, vols, escroqueries, abus de confiance, dégradations, discriminations, cyberharcèlement…)

Comment ?
Munie d'un téléphone, d'une tablette ou d'un ordinateur équipé d’une caméra, la victime doit se connecter via un identifiant FranceConnect, choisir un créneau de rendez-vous, puis faire sa déposition auprès d’un agent depuis son domicile ou " un lieu où elle ne sera pas exposée au regard des autres ".�À l'issue de la visioplainte, un procès-verbal lui est adressé par voie électronique et elle devra confirmer que la retranscription est fidèle.
"Si la nature ou la gravité des faits le justifie", la victime peut être amenée à faire une audition en présentiel.

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01/01/2024

Le cabinet BALON vous souhaite une excellente année 2024 !

Nous sommes reconnaissants d’avoir eu le privilège de vous accompagner dans vos combats, vos projets, vos petites et vos plus grandes victoires.

Nous tenons à remercier nos clients sans lesquels nous ne serions rien et sommes impatients de pouvoir débuter de nouvelles collaborations.

14/07/2023

Allocataires : chasse aux fraudes sociales depuis le 1er juillet 2023

Les différentes prestations sociales, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le RSA, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou les prestations familiales (soumises à une condition de résidence sur le territoire français) ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires situés en dehors de la zone SEPA.

Pour rappel, cette zone comprend les pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, et le Vatican.

Ainsi, tous les comptes bancaires domiciliés en dehors de ces pays ne peuvent en principe plus percevoir les prestations sociales.

Ce n’est qu’une première étape car le but final est de doubler les redressements d’ici à 2027 !

14/07/2023

Depuis 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront faire apparaître une nouvelle rubrique, dénommée « montant net social » (arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixant et simplifiant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire).

Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.

Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture...) et des cotisations et contributions à déduire.

À partir de 2024, les employeurs devront également déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ».

29/03/2023

Loi Anti-fraude à la TVA : l’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA 🛑

Au 1er juillet 2024 :
- toute entreprise assujettie à la TVA devra être en mesure de « recevoir » 📩des factures électroniques, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA
- les grandes entreprises devront toutes « émettre » 📤leurs factures sous format électronique (cela concerne uniquement les factures entre professionnels et entreprises assujettis à la TVA)

Cette obligation s’étendra aux PME et ETI à compter du 1er janvier 2025, et à toutes les entreprises au 1er janvier 2026.

Mais…🤔 qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il s’agit d’une facture respectant l’un des formats de fichiers définis par l’administration fiscale (formats UBL, CII et Facture-X 🤯) et comportant certaines mentions obligatoires 🫠.

En pratique, envoyer une facture directement à un client professionnel au format pdf c’est fini ! 🙅🏽‍♀️

Donc facturer de manière électronique 🧑🏻‍💻c’est quoi ⁉️ Votre facture devra être obligatoirement transmise à l’administration fiscale 😈 :

- Soit par le Portail Public de Facturation (PPF) appelé aujourd’hui Chorus Pro
- Soit par une Plateforme de Dématérialisation Privée (PDP) immatriculée par l’Etat (la liste des postulants est en cours de validation et sera affichée en septembre 2023 sur le site impots.gouv.fr)

Nous ferons un prochain point d’ici la fin d’année 2023.

20/03/2023

Au plus t**d le 1er avril 2023 : sauf demande contraire du client, sont interdites, l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.

Le code de l’environnement fixe des mesures pour lutter contre le gaspillage (dispositions de l'alinéa IV de l'article L. 541-15-10). Cela inclut notamment l’interdiction d’édition systématique des tickets dans le commerce.

06/01/2023

Retour sur investissement pour les employeurs : la clause de dédit-formation
Qu’est-ce que c’est ⁉️
Il s’agit d’une clause par laquelle le salarié ayant profité d’une formation onéreuse 💰s’engage à rester au service de son employeur pendant une durée minimale ⏳sous peine de rembourser les frais engagés s’il quitte l’entreprise avant ce délai.💸
Cette clause est ainsi faite pour dissuader le salarié de quitter l’entreprise juste après avoir reçu une formation coûteuse 💔 et permet à l’employeur d’obtenir un retour sur son investissement 🤑
Attention toutefois ⚠️, pour être valable, cette clause doit être introduite obligatoirement dans le contrat de travail initial ou un avenant signé avant la formation 🖋️📄

Cabinet BALON

14/03/2025

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