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Etude de Commissaires / Huissiers de Justice associés

14/08/2026

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée: Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

http://dlvr.it/TV12td

04/08/2026

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire: Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

http://dlvr.it/TTrt79

28/07/2026

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type: Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années ...

http://dlvr.it/TTl4vV

23/07/2026

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice: Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la vente sur les biens immobiliers qu'ils administrent...

http://dlvr.it/TTgdnf

17/07/2026

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire: Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligation au paiement, le montant de la dette, son exigibilité ou la régularité de la saisie doit obligatoirement être précédée d'un recours administratif...

http://dlvr.it/TTZdrb

07/07/2026

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier: Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

http://dlvr.it/TTPLJP

03/07/2026

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire: Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc ne peut pas être qualifié de créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil... ..

http://dlvr.it/TTL7zv

16/06/2026

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée: Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce...

http://dlvr.it/TT44l4

05/06/2026

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte: L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalisée entre Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et saisie-attribution est trompeuse : les deux procédures reposent sur des logiques opérationnelles différentes pour les banques...

http://dlvr.it/TStvTl

21/05/2026

Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement: Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...

http://dlvr.it/TSfqXV

Adresse

Immeuble Nevada
Baie-Mahault
97122

Heures d'ouverture

08:00 - 12:00

Téléphone

+590590821147

Site Web

https://huissiers-src-guadeloupe.com/

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