Judexis Avocats Guadeloupe

03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

27/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

21/05/2026

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

12/05/2026

Action civile des ayants droit et réparation du préjudice

La Cour de cassation précise la transmission du droit à réparation aux ayants droit et réaffirme la réparation intégrale du préjudice, même sans conscience.

04/05/2026

Placement mineur : nouveau placement après expiration

La Cour de cassation valide qu’un nouveau placement d’un mineur peut être ordonné après expiration de la mesure sans excès de pouvoir.

27/04/2026

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

L’intermédiation des pensions alimentaires est automatique depuis 2023. Sa simple mention par le juge n’est pas une décision susceptible de recours.

24/04/2026

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extensio...

21/04/2026

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

14/04/2026

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

La Cour de cassation admet la recevabilité d’une prestation compensatoire demandée après un divorce prononcé à l’étranger.