GuiLaw

02/10/2024

Nous vous souhaitons bonne fête d'indépendance.

30/07/2024

Hier lundi 29 juillet 2024 à l'hémicycle du palais du peuple CNT, le Conseil National de la Transition GN a procédé à la présentation officielle de l'avant-projet de la nouvelle constitution de la Guinée.

03/06/2024

ALERTE législation :

Journal officiel N°7 juillet 2023 publié le 22 novembre 2023

1- Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 07 juillet 2023, portant réglementation de l'exercice de la profession de Mareyeur ;

2- Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 juillet 2023, portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée ;

3- Arrêté A/2023/3146/MATD/DNARPROMA/SGG du 05 juillet 2023, portant mesures de lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme à travers les Organismes à But Non Lucratif (OBNL) ;

4- Arrêté A/2023/3258/MAE/CAB/SGG du 12 juillet 2023, portant règlementation de la rentrée des animaux et le temps de séjour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire Guinéen;

5- Arrêté A/2023/3276/MCTA/SGG du 17 juillet 2023, fixant les conditions et la procédure d'obtention du permis technique d'exploitation des établissements d'hébergement touristique, restauration et de loisirs en République de Guinée ;

6- Arrêté A/2023/3277/MCTA/CAB/SGG du 17 juillet 2023, fixant les modalités d'exploitation des établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée ;

7- Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023, portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT) ;

8- Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023, portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en en application de la loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT) ;

9- Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023, portant conditions de responsabilité contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRI) ;

10- Arrêté A/2023/3375/MT/SGG du 24 juillet 2023, portant modalités d'élaboration d'un calcul indicatif de coût de revient des véhicules routier, en application de la loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRI) ;

11- Arrêté conjoint AC/2023/3379/MIC/MEF/CAB/SGG du 25 juiellet 2023, fixant les tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée ;

12- Arrêté A/2023/3404/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, portant répartition des pénalités, amendes et majorations revenant au personnel de la direction générale des impôts ;

13- Arrêté A/2023/3405/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions d'exercice du droit de transaction.

14- Arrêté A/2023/3406/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane.

Journal officiel N°08 août 2023 publié le 04 décembre 2023.

Journal officiel N°09 septembre 2023 publié le 04 avril 2024

Arrêté A/2023/4081/MEF/SGG du 06 septembre 2023, portant approbation du rapport de l'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et le financement du terroriste en République de Guinée.

Journal officiel N°10 octobre 2023 publié le 09 avril 2024.

10/05/2024

Ce matin au Primus Hôtel Kaloum nous avons assisté au lancement du 2024, le Week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie organisé par IFEJ en collaboration avec le Barreau de Guinée. Un événement panafricain qui réunit Avocats, Magistrats, Juristes d'entreprise et autres professionnels du Droit de la sous région. Nous remercions en général les organisateurs d'avoir associé l'image de GuiLaw à cet évènement de haute qualité et particulièrement Guilex Avocats, Hamidou DraMé et Momoya Sylla qui œuvrent sans relâche dans la promotion et vulgarisation du droit guinéen et aussi la promotion de l'expertise guinéenne. Guilaw était représentée par Alsény Camara , Alassane Makéssa Touré et Mariama Cire Diallo .

22/04/2024

Nous remercions IFEJ et Barreau de Guinée de leur honorable initiative d'associer l'image de GuiLaw en tant que à l'événement (Le week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie) qui se tiendra les 10, 11 et 12 Mai 2024 à Primus Hôtel Kaloum. Par la même occasion, nous tenons à remercier Guilex Avocats , Hamidou DraMé et Momoya Sylla pour leur franche collaboration.
À bientôt !

- Le Week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie :

IFEJ et le Barreau de Guinée expriment toute leur reconnaissance envers GuiLaw pour le soutien qu'il les apporte, en tant que , dans le cadre de la préparation de la deuxième édition du Week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie ( ) du 10 au 12 mai 2024 à Primus Hotel Kaloum de Conakry (Guinée).

GuiLaw est un site de diffusion et d’accès au droit guinéen. Il offre un accès aux textes juridiques nationaux et communautaires.

🗓️Rendez-vous les 10, 11 et 12 mai 2024 à Conakry à Primus Hotel Kaloum.

🔗Réservez votre place dès maintenant en vous inscrivant sur : https://lnkd.in/ek8FbTg3

📞 Plus d‘infos au +224 624 08 08 08 ou 📩 [email protected]

19/04/2024

- Le Week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie :

IFEJ et le Barreau de Guinée expriment toute leur reconnaissance envers GuiLaw pour le soutien qu'il les apporte, en tant que , dans le cadre de la préparation de la deuxième édition du Week-end Africain du Droit Minier et de l'Energie ( ) du 10 au 12 mai 2024 à Primus Hotel Kaloum de Conakry (Guinée).

GuiLaw est un site de diffusion et d’accès au droit guinéen. Il offre un accès aux textes juridiques nationaux et communautaires.

🗓️Rendez-vous les 10, 11 et 12 mai 2024 à Conakry à Primus Hotel Kaloum.

🔗Réservez votre place dès maintenant en vous inscrivant sur : https://lnkd.in/ek8FbTg3

📞 Plus d‘infos au +224 624 08 08 08 ou 📩 [email protected]

03/01/2024

Bonne et heureuse année 2024 à toutes et tous !

13/12/2023

ALERTE législation

le lundi 11 décembre 2023, dans un décret lu dans le journal de 20 heures 30 de la télévision nationale, le président de la transition a promulgué la loi portant État civile en République de Guinée.

Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisations judiciaires du CNT, le projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques définit le régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;

• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ;

• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.

Il permet, en outre, précise le rapport de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.

Le second projet de loi adopté par la représentation nationale, est relatif à l’état civil en République de Guinée.

Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres :

▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres
principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état
civil et de l’identification ;

▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;

▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des
actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national
et de les sécuriser ;

▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ;

▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;

▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;

▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ;

▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;

▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières
en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.

23/11/2023

MINISTÈRE DES MINES ET L'AFFAIRE DE PROMESSE DE DON DE DEUX MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS PAR LA SOCIÉTÉ CIMAF. Analyse de

Dans un courrier du 3 avril 2023, le Directeur général de la société CIMAF a adressé, au ministre des mines, un courrier relatif aux avantages de l’exploitation d’une carrière de Schiste (en réalité une demande d’autorisation d’exploitation de carriè

16/11/2023

législation :
Publication au Journal Officiel de l'OHADA de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.


Alassane Makéssa Touré
Guilex Avocats
Felix Bakary Leno
Alsény Camara