Eva Kucharz Avocat

24/03/2020

Dans son avis du 23 mars, le Conseil scientifique suggère un confinement total d'au moins 6 semaines ainsi qu'un renforcement des mesures de confinement.

17/03/2020

La CNPL regroupe des syndicats de professions libérales et les représente dans des organismes (par désignation ou après élection)

17/03/2020

Quelles sont les mesures prises contre le coronavirus ?

Les mesures de lutte contre l'épidémie sont détaillées dans un décret du 16 mars 2020 et un arrêté du 14 mars 2020.

Le décret prévoit l'interdiction jusqu'au 31 mars 2020 du déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

L'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel peuvent être téléchargés à l'adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Quant à l'arrêté, il :
- liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 ;
- interdit jusqu'à cette même date tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert ainsi que toute escale des navires de croisière et des navires à passagers transportant plus de 100 passagers en Corse ou en Outre-Mer ;
- suspend jusqu'au 29 mars 2020 l'accueil dans les établissements scolaires et les structures accueillant plus de 10 enfants, à l'exception de l'accueil destiné aux enfants du personnel soignant ;
- prévoit la possibilité pour les pharmacies de délivrer des médicaments permettant la poursuite d'un traitement jusqu'au 31 mai 2020 ;
- prévoit la distribution gratuite par les pharmacies de masques de protection pour les personnels de santé ;
- autorise l'ouverture des établissements de culte, tout en interdisant les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires ;
- précise la liste des magasins de vente et des centres commerciaux qui, en plus de leurs activités de livraison et de retraits de commandes, sont autorisés à recevoir du public.

Les entreprises autorisées à recevoir du public, telles qu'évoquées au précédent point sont celles exerçant l'une des activités suivantes :

- Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
- Commerce d'équipements automobiles
- Commerce et réparation de motocycles et cycles
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
- Commerce de détail de produits surgelés
- Commerce d'alimentation générale
- Supérettes
- Supermarchés
- Magasins multi-commerces
- Hypermarchés
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre
- Activités des agences de travail temporaire
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Réparation d'équipements de communication
- Blanchisserie-teinturerie
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Services funéraires
- Activités financières et d'assurance

Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0726CF6EE5C954E050130A3C2E8DCD68.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000041728476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468

Lien vers l'arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200317

14/03/2020

[Mesures Covid-19 URSSAF travailleurs indépendants + arrêt de travail Ameli]

URSSAF

"L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de re**rd ni pénalité ;
un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes profession libérale ?
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)."

AMELI
https://declare.ameli.fr

"Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Cette limite d'âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique."

Epidémie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne 13/03/2020 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les t...

13/03/2020

[Mesures de protection Covid-19]
Bonjour à tous,
Je vous informe que je ne prends temporairement plus de rendez-vous directement à mon cabinet. Je continue toutefois à proposer des consultations entièrement à distance par voie d'échanges d'e-mails.
Protégeons-nous et protégeons nos proches en limitant au maximum tous nos déplacements qui ne sont pas parfaitement indispensables.
Je vous remercie pour votre compréhension et demeure à votre entière écoute.

06/02/2020

Le gouvernement vient d'adresser aux avocats un PowerPoint leur présentant les propositions faites aux avocats dans le cadre de la réforme des retraites.

Pour résumer, voici ce que le gouvernement prévoit pour les avocats :

- Intégration du régime universel de retraite ;
- Passage de l'assiette des cotisation retraite des "revenus" aux "revenus avant prélèvements sociaux" ( = augmentation de plus de 47% de l'assiette ?);
- Augmentation du taux de cotisation retraite de 14 à 28% ;
- Alignement de l'assiette de la CSG sur l'assiette des autres cotisations URSSAF ;
- Changement jusqu'en 2029 de l'assiette des cotisations URSSAF : "revenus" => "bénéfices avant déduction des charges - 30% de ce résultat" (à quoi les charges correspondent-elles ? S'il s'agit de toutes les charges, y compris non sociales, nous serions carrément perdants lorsqu'elles sont supérieures à 30% 🧐 et s'il s'agit simplement des charges sociales, elles représentent aujourd'hui déjà jusqu'à 33,55% de nos revenus ; l'abattement qu'ils souhaitent appliquer augmenterait donc l'assiette de nos cotisations plutôt que de la baisser) ;
- Progressivité jusqu'en 2040 de la hausse des cotisations grâce à deux mécanismes : solidarité des avocats aux plus hauts revenus qui financeraient un fonds de solidarité pour les revenus les plus bas et ponction sur les réserves de la CNBF ;
- Gestion des retraites des avocats par une CNBF intégrée au système universel sous la tutelle de l'Etat.

Les conséquences de cette réforme ?

=> une hausse de plus de 234% (247% ?) de nos cotisations retraite
=> une hausse corrélative globale de nos cotisations sociales qui passeraient d'environ 33% à plus de 47% de nos revenus
=> une baisse de la pension minimale de retraite des avocats passant de 1450 à 1000 euros/mois
=> la fin des dossiers pris à l'aide juridictionnelle pour les justiciables aux plus faibles revenus
=> la hausse du montant des honoraires
=> la mort d'un grand nombre de petits cabinets
=> la désertification des zones où il n'est pas possible de facturer suffisamment (création de "déserts juridiques")
=> le licenciement/absence d'embauches supplémentaires de salariés dans les cabinets (secrétaires, juristes,...)

Cette réforme se ferait ainsi au détriment principalement des justiciables aux plus faibles revenus et des plus petits cabinets.

Les avocats ne peuvent tolérer cette situation.

C'est pourquoi, pour la première fois de leur histoire, 100% des barreaux français sont en grève depuis plus d'un mois, nous étions lundi 15000 à manifester dans les rues de Paris et la mobilisation n'est pas prête de s'affaiblir.

04/02/2020

Nous étions hier 15 000 avocats venus de toute la France battre le pavé parisien contre une réforme des retraites qui viendrait briser l'équilibre économique de notre profession.

Qui vous a dit que notre mouvement faiblissait ?

22/01/2020

Je suis à la fois très honorée, fière et heureuse de vous annoncer la création de l'Association Nationale des Avocats en Droit Public (ANADP), dont j'ai été élue présidente.

L'assemblée générale constitutive s'est tenue hier avec une vingtaine de confrères, avocats en droit public, mus par la volonté collective de créer un nouvel espace de partage, de synergies et de défense de nos intérêts communs.

02/01/2020

Une belle et heureuse année à chacun d'entre vous !

02/07/2019

J'accepte désormais les cartes bancaires !
Fini les délais d'encaissement de 3 semaines avec les paiements par chèque ! ;-)

28/06/2019

Délai raisonnable ou pas lors de l'introduction d'un recours en matière administrative ?

Nous vous présentons dans cet article toutes les applications de la jurisprudence Czabaj, résumées dans un tableau en fin d'article.

Bonne lecture !

La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité à l’encontre d’une personne publique   La jurisprudence Czabaj Dans une décision Czabaj du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a, de façon prétorienne, fixé un délai raisonnable d’un an en mati....