Maître Larissa OTCHE Avocat

11/09/2026

Le cabinet est ouvert n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rdv !

03/09/2026

Nous avons obtenu, le 2 juillet dernier, une décision particulièrement favorable au bénéfice de l’une de nos clientes, mettant un terme à une situation particulièrement préjudiciable résultant d’une usurpation d’identité.

En 2013, notre cliente avait été victime de l’usurpation de son identité par sa propre sœur, laquelle avait, à son insu, contracté un bail d’habitation sous son identité. Sur le fondement de ce contrat, notre cliente avait été condamnée au paiement de loyers et de sommes locatives afférents à un logement qu’elle n’avait jamais occupé et pour lequel elle n’avait, en réalité, jamais souscrit le moindre engagement contractuel.

En dépit de l’absence de tout consentement de sa part et alors que sa sœur était seule à l’origine de la conclusion du bail et de la dette locative, une importante créance de loyers avait ainsi été mise à sa charge.

Après plusieurs années de procédure, nous avons obtenu l’infirmation du jugement de première instance rendu en 2013, permettant ainsi de faire reconnaître que notre cliente ne pouvait être tenue des obligations résultant d’un contrat auquel elle n’avait jamais consenti.

Cette décision vient ainsi consacrer les droits de notre cliente et mettre fin aux conséquences particulièrement lourdes d’une usurpation d’identité dont elle avait été victime.

03/09/2026

Nous avons obtenu, le 2 juillet dernier, une décision particulièrement favorable au bénéfice de l’une de nos clientes, mettant un terme à une situation particulièrement préjudiciable résultant d’une usurpation d’identité.
En 2013, notre cliente avait été victime de l’usurpation de son identité par sa propre sœur, laquelle avait, à son insu, contracté un bail d’habitation sous son identité. Sur le fondement de ce contrat, notre cliente avait été condamnée au paiement de loyers et de sommes locatives afférents à un logement qu’elle n’avait jamais occupé et pour lequel elle n’avait, en réalité, jamais souscrit le moindre engagement contractuel.
En dépit de l’absence de tout consentement de sa part et alors que sa sœur était seule à l’origine de la conclusion du bail et de la dette locative, une importante créance de loyers avait ainsi été mise à sa charge.
Après plusieurs années de procédure, nous avons obtenu l’infirmation du jugement de première instance rendu en 2013, permettant ainsi de faire reconnaître que notre cliente ne pouvait être tenue des obligations résultant d’un contrat auquel elle n’avait jamais consenti.
Cette décision vient ainsi consacrer les droits de notre cliente et mettre fin aux conséquences particulièrement lourdes d’une usurpation d’identité dont elle avait été victime.


’appel

30/04/2026

30/04/2026

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Nous y répondons dans cette vidéo !

27/04/2026

Mon employeur peut il modifier mon lieu de travail sans mon accord ?

Nous y répondons dans cette vidéo !

01/04/2026

DROIT FISCAL :

Le saviez vous ?

Certaines entreprises établies hors de l’Union Européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent dans certains cas désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour leurs comptes.

Vous souhaitez en savoir plus ?

N’hésitez pas à nous contacter.

01/04/2026

Fusion Absorption :

Le saviez vous ?

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante, peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Ce revirement de jurisprudence est un coup dur pour les dirigeants d’entreprises.

Ce transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes et ne permet que le prononcé de peines de nature patrimoniale, dès lors que c’est ce texte, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui justifie un tel transfert.

Cependant, ce revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique.

En outre, la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’en tout état de cause la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante peut être engagée si l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Arrêt Cass. crim 25 novembre 2020, pourvoi n•18-86.955