Maître Larissa OTCHE Avocat

30/04/2026

30/04/2026

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Nous y répondons dans cette vidéo !

27/04/2026

Mon employeur peut il modifier mon lieu de travail sans mon accord ?

Nous y répondons dans cette vidéo !

01/04/2026

DROIT FISCAL :

Le saviez vous ?

Certaines entreprises établies hors de l’Union Européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent dans certains cas désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour leurs comptes.

Vous souhaitez en savoir plus ?

N’hésitez pas à nous contacter.

01/04/2026

Fusion Absorption :

Le saviez vous ?

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante, peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Ce revirement de jurisprudence est un coup dur pour les dirigeants d’entreprises.

Ce transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes et ne permet que le prononcé de peines de nature patrimoniale, dès lors que c’est ce texte, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui justifie un tel transfert.

Cependant, ce revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique.

En outre, la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’en tout état de cause la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante peut être engagée si l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Arrêt Cass. crim 25 novembre 2020, pourvoi n•18-86.955

01/04/2026

Vous avez finalement créé votre société et vous vous interrogez désormais sur comment déposer votre marque ?

Maître Larissa Otche vous assiste dans cette formalité en vous aidant à déposer votre marque auprès de l’INPI.

N’hésitez pas à contacter le cabinet.

Contact : [email protected]

01/04/2026

Saviez vous que vous pouvez bénéficier d’aide du Pôle Emploi pour la création de votre entreprise ?

En effet, vous pouvez bénéficier de deux aides financières :

- le maintien partiel de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ; et

- l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Vous pourrez en sus bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) qui consiste en une réduction de vos cotisations sociales obligatoires durant les premiers mois d’exploitation de votre entreprise.

Quand et comment bénéficier de ces aides ?

N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez en savoir plus.

27/03/2026

J’ai eu l’honneur d’être invitée lundi dernier à la conférence sur la résolution des litiges impliquants les start-ups organisée par la commission internationale de

Une conférence très enrichissante ! Merci à la commission internationale de pour l’invitation.

26/03/2026