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Filor Avocats

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France, Filor Avocats accompagne depuis 50 ans ses clients.

Nos cabinets :

- Filor Avocats Nancy :
659 Avenue Paul Muller, 54600 Villers-lès-Nancy
03 83 92 31 00
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24 Place Etienne Pernet, 75015 Paris
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5 Bis Rue Sarrebourg, 54300 Lunéville
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Nos compétences :

- Droit du travail
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Contentieux

02/06/2026

📄 Un détail peut suffire à fragiliser tout un contrat.

Une clause imprécise, un délai mal défini, une obligation mal formulée.
Ces éléments peuvent sembler secondaires…
et pourtant, ce sont souvent eux qui créent les difficultés.

En droit, le diable est dans les détails.
Et ces détails peuvent avoir des conséquences très concrètes.

Chez Filor Avocats, nous sécurisons ces points en amont pour éviter qu’ils ne deviennent des problèmes en aval.

👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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26/05/2026

En droit du travail, un licenciement peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse tout en étant fragilisé par une procédure irrégulière.

Le respect de la procédure constitue une exigence strictement encadrée par le Code du travail.

L’employeur doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable dans des formes précises, respecter un délai minimal de 5 jours ouvrables avant cet entretien, permettre un échange contradictoire au cours duquel les motifs envisagés sont exposés, puis notifier le licenciement par écrit en respectant un délai minimal après l’entretien.

Chacune de ces étapes répond à des exigences formelles obligatoires. Leur non-respect suffit à caractériser une irrégularité de procédure.

Pour autant, une telle irrégularité n’a pas pour effet automatique de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque le motif est, par ailleurs, établi.

En revanche, elle expose l’employeur à un risque contentieux, notamment à une condamnation au versement d’une indemnité à son salarié.

Chez Filor Avocats, nous accompagnons dirigeants et responsables RH dans la sécurisation des procédures pour éviter que des décisions solides ne deviennent fragiles.
👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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21/05/2026

🚨 Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

On vous explique dans cet article 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/vie-du-cabinet/conflits-entre-associes-quelles-solutions-avant-la-paralysie-de-la-societe/
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19/05/2026

📩 Recevoir un avis de vérification n’est jamais anodin.

Un contrôle fiscal peut susciter inquiétude ou incompréhension.
Pourtant, la réception d’un avis ne signifie pas qu’une irrégularité a été commise. Elle marque le début d’une procédure encadrée, avec des droits et des obligations précis.

La première étape consiste à cibler précisément le périmètre de l’avis : période concernée, impôts visés, étendue du contrôle.

Ensuite, il est essentiel de rassembler les documents en lien direct avec ce périmètre, afin d’éviter toute transmission inutile ou inadaptée.

Enfin, définir une stratégie d’échange avec l’administration permet d’anticiper les points sensibles et d’éviter des réponses précipitées.

Au sein de notre cabinet, nous accompagnons les dirigeants tout au long du contrôle : ciblage du périmètre de la vérification, analyse des points de frottements, préparation des pièces, échanges avec l’administration et sécurisation des positions défendues.

Besoin d'informations ? 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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13/05/2026

💡E-commerçants : vos obligations évoluent à compter du 19 juin 2026

Dès lors que vous vendez des biens en ligne ou proposez la souscription de services en ligne à destination d'un public de particuliers, ceux-ci ont le droit de se rétracter sans frais, dans un délai de 14 jours, sauf exceptions particulières.

À compter du 19 juin prochain, vous serez obligés de prévoir une fonctionnalité de rétractation en ligne sous la forme d'un lien ou d'un bouton intitulé par ex. "Se rétracter" ou "Renoncer au contrat ici".

Cette évolution vous impose à la fois une modification technique de vos sites (ou applications) marchands mais aussi une mise à jour de vos conditions générales de vente afin d'informer le client de cette nouvelle possibilité.

Le cabinet vous accompagne dans l'audit de vos CGV "E-commerce" et les adapte en conséquence pour être en conformité dès le 19 juin.
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-commerce

12/05/2026

Un litige ne commence pas au tribunal.

Il commence souvent par un email, un message ou une réponse envoyée trop vite.
Reconnaître une faute, s’engager sur une solution, adopter un ton inadapté…
ces éléments peuvent, dès le départ, fragiliser votre position.

À l’inverse, une réaction structurée permet de :
✔️ garder la maîtrise des échanges
✔️ préserver vos arguments
✔️ ouvrir la voie à une résolution adaptée

Dans un contentieux, tout ne se joue pas devant le juge.
Beaucoup se joue dès les premiers échanges.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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05/05/2026

🚨 Une perquisition dans votre entreprise n’est jamais un moment anodin.

Elle peut intervenir sans prévenir et créer un climat de tension immédiat.
Pourtant, la manière dont vous réagissez dans les premières minutes est déterminante.

Une perquisition ne vaut pas condamnation. Mais elle exige méthode, calme et stratégie.

Nous accompagnons dirigeants et entreprises dans la gestion de ces situations sensibles : présence lors des opérations, contrôle du respect des droits, analyse des suites procédurales et définition d’une stratégie adaptée.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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01/05/2026

Le travail structure, organise et fait évoluer les entreprises.

Il crée aussi des droits et des responsabilités.
Le droit du travail accompagne ces enjeux au quotidien, au plus près des réalités des entreprises et de celles et ceux qui les font vivre.

En ce 1er mai, une pensée pour toutes les équipes et les acteurs économiques.
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28/04/2026

♻️ Les engagements responsables doivent être juridiquement solides.

Afficher une politique RSE ne suffit pas.
Encore faut-il que les engagements pris soient cohérents, traçables et conformes au cadre réglementaire applicable.

Communication environnementale, devoir de vigilance, critères ESG, relations fournisseurs :
chaque déclaration publique peut produire des effets juridiques.

Un engagement imprécis ou non suivi peut fragiliser la crédibilité de l’entreprise… et exposer à des risques.
La RSE n’est pas uniquement une démarche d’image. Elle implique rigueur, structuration et anticipation.

Pour en savoir plus 👉🏼 https://www.filor-avocats.com/
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24/04/2026

💡Le saviez-vous ?

Travailleurs indépendants, PME, associations : vous pouvez déposer votre marque et bénéficier d’une aide financière de l’Union Européenne.

Concrètement, vous pouvez obtenir une réduction de 75% des frais déboursés pour le dépôt de votre marque, dans une limite de 700 €.

La demande de subvention s’effectue au niveau du Fonds Européen constitué à cet effet, avant tout dépôt.

Attention : les fonds octroyés au titre de la subvention ne sont pas illimités, c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique !

Vous souhaitez protéger votre marque ? Le cabinet vous accompagne dans cette démarche dès la demande de subvention et pour toute procédure de dépôt en France, au Benelux et/ou dans l’UE.
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