Cabinet d'avocat Guy Narran à AGEN et à Villeneuve-sur-Lot

08/08/2017

LES DIVERSES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

La décision de justice constituant le cadre minimum d’un droit de visite, les deux parents peuvent s’entendre à tout moment pour un droit de visite plus important.

Les principaux cas de figure en matière de droit de visite sont les suivants :
-le droit « classique » : c’est un week-end sur deux du vendredi 18 h au dimanche 18 h et la moitié des vacances scolaires;
-le droit « élargi » : c’est en sus du droit classique un mercredi sur deux, ou chaque mercredi, ou trois week-ends dans le mois sur quatre, ou des nuits supplémentaires en semaine, ou des soirées à compter de la sortie des classes jusqu'au dîner, ou des périodes de vacances plus longues , etc..
-le droit restreint aux vacances : en cas d’éloignement géographique ne permettant pas un droit de visite en semaine et fin de semaine, le droit de visite et d’hébergement, qui ne peut être exercé, est compensé par la totalité de certaines vacances scolaires
-le droit « réduit » : il peut consister en un droit de visite et d’hébergement peu fréquent en raison de l’indisponibilité du parent, ou en un droit de visite simple pendant la journée, sans hébergement, si le parent ne dispose pas de bonnes conditions de logement.
-les visites « libres » : cela concerne les adolescents, qui peuvent exercer leur droit de visite quand bon leur semble.
-les visites en présence de tiers : en cas de méfiance vis-à-vis des capacités éducatives d’un parent, il peut être prévu qu’une tierce personne sera présente lors des rencontres.
-le droit de visite dans « un point rencontre » : le droit de visite se déroule dans les locaux d’une association (UDAF par exemple), qui organisera les rencontres en présence de psychologues et de travailleurs sociaux. C’est le cas lorsque le parent ne peut recevoir chez lui l’enfant ou lorsque ce droit de visite peut présenter certains risques.

06/07/2017

Pour venir au cabinet d'AGEN ou de VILLENEUVE SUR LOT rien de plus simple. Suivez l'itinéraire.

Le cabinet d'AGEN est situé ZAC DE TRENQUE 7 Rue Albert FERRASSE 47 550 BOE et est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Tél: 05.53.77.15.30

Le cabinet de VILLENEUVE SUR LOT est situé au 73 Bis Avenue du Maréchal LECLERC 47 300 VILLENEUVE SUR LOT et est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 17h. Tél: 05.53.40.04.10

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site: www.narran.fr

Me Guy NARRAN, ancien avoué, 40 ans d'expérience en matière de procès, intervient en matière...

05/11/2016

Divorcer en 3 mois, c'est possible !

Ce couple a pris rendez-vous le 9 septembre dernier pour un consentement mutuel : ils n'étaient pas propriétaires de leur logement.
Le 12 octobre après avoir rassemblé les pièces nécessaires, nous avons déposé la requête en divorce.
Nous sommes convoqués le 16 novembre prochain devant le Juge aux affaires familiales.
Les époux seront divorcés ce-jour-là et recevront un mois plus t**d le jugement de divorce.
C'est ça la lenteur de la justice !

31/10/2016

Devant la Cour d'appel faut-il prendre un spécialiste ?

Lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite par la décision rendue par une juridiction du premier degré (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge des référés, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, juge aux affaires familiales ...) elle a la possibilité de saisir la cour d'appel pour faire rejuger son affaire.

Il existe devant la cour d'appel des avocats spécialisés, qui sont d'anciens avoués, profession qui a été fusionnée il y a 4 ans avec celle d'avocat.

Si vous avez perdu votre procès devant le premier degré de juridiction, vous avez tout intérêt à prendre devant la cour d'appel un
avocat spécialisé, qui présentera l'avantage de traiter votre dossier avec un oeil neuf et saura respecter les divers délais devant la cour dont le non-respect est très durement sanctionné.

Si vous avez gagné, le spécialiste, en plus de la sécurité au niveau de la procédure d'appel qu'il vous apportera, pourra vous permettre d'améliorer votre argumentation et peut-être même aussi le résultat obtenu par sa connaissance de la jurisprudence de la cour.

Enfin, dernier détail non négligeable, cette spécialisation n'entraîne pour le justiciable aucun surcoût !

22/01/2016

L'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES

La crise actuelle est la crise économique la plus grave depuis 1929. Un très grand nombre d'entreprises connaissent des difficultés de trésorerie, qui peuvent provoquer leur disparition si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps.
90 % des redressements judiciaires se terminant en liquidations judiciaires, il importe donc pour pouvoir sauvegarder son outil de travail, quelque soit la taille de l'entreprise de prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires de redressement. Une décision trop t**dive ne pourra qu'entraîner la disparition de l'entreprise du fait de l'impossibilité, compte tenu de l'importance du passif créé, de proposer un plan de redressement.
La sauvegarde présente l'avantage de permettre, dès que la cessation des paiements paraît inéluctable, de geler le passif pour permettre à l'entreprise de reconstituer sa trésorerie et assurer ainsi son redressement. Elle permet également à la caution de ne pas être inquiétée pendant la durée de la procédure. Enfin, elle n'a pas le côté stigmatisant du redressement judiciaire ou de la liquidation.
Par contre, lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, il faut à ce moment-là déposer le bilan le plus rapidement possible.
Dans la vie d'une entreprise, c'est sûrement lorsqu'elle connaît des difficultés financières mettant en danger son existence que l'assistance d'un avocat est le plus utile.
Il choisira la solution juridique la plus efficace et préconisera les mesures urgentes à prendre pour réduire les dépenses et améliorer la rentabilité de l'entreprise, ce qui permettra par la suite l'acceptation par le tribunal de commerce d'un plan de redressement. Il s'occupera également du recouvrement des créances les plus anciennes, qui pèsent anormalement sur la trésorerie de l'entreprise et mettent en danger la survie de celle-ci.
Enfin, il assistera l'entreprise aux diverses audiences du tribunal de commerce pour permettre son redressement.

17/01/2016

LE CABINET D'AGEN-BOE

Ancien avoué, spécialiste de la procédure d'appel, Me Guy NARRAN postule devant la Cour d'appel d'Agen et le T.G.I. d'Agen.

Il vous assiste devant les diverses juridictions d'Agen : Tribunal de grande instance (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Exécution, Juge des référés), Tribunal d'Instance, Conseil des prud'hommes, Tribunal de Commerce et Cour d'Appel.

Il intervient en matière de :
- liquidations de communauté,
- successions,
- pensions alimentaires,
- cautionnements,
- servitudes,
- bornages,
- litiges de copropriété,
- troubles de voisinage,
- divorces,
- accidents de la circulation,
- accidents médicaux,
- licenciements,
- sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires,
- contentieux de la copropriété,
- baux commerciaux.


CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS :

Le cabinet GUY NARRAN, avocat à Agen et à Villeneuve-sur-Lot, intervient également, en cas d'infractions au code de la route, pour la récupération de points ou du permis à points, lorsque celui-ci a été invalidé pour solde de points nul.

Pour cela, il s'occupe de la rédaction de :
- recours gracieux devant le F.N.P.L.
- requête en annulation devant le tribunal administratif pour la perte de points ;
- référé-suspension de l'exécution de la décision pour permettre à l'automobiliste sanctionné de continuer à pouvoir conduire pendant l'instruction par le tribunal administratif de la requête en annulation
- recours en exonération de paiement de l'amende forfaitaire ;
- requête entre les mains de l'Officier du ministère public contre l'avis de contravention au code de la route en cas d'amende forfaitaire simple ou majoré ;
- réclamation contre le titre exécutoire adressé au ministère public pour infractions au code de la route.



LE CABINET DE VILLENEUVE-SUR-LOT

Le cabinet fondé par Me Patrick BOUE, ancien conseil juridique, a été repris en janvier 2012 par Me Guy NARRAN, avocat à Agen.

Ce cabinet d'avocat de Villeneuve-sur-Lot, qui est à dominante juridique, a pour principales activités :
- la création de sociétés,
- la cession de parts sociales,
- le secrétariat juridique (tenue d'assemblées générales, dépôt au greffe des comptes sociaux...),
- la transmission d'entreprises familiales (pacte Dutreil),
- la vente de fonds de commerce,
- l'optimisation fiscale,
- l'assistance aux entreprises en difficultés.



ASSISTANCE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES

La crise actuelle est la crise économique la plus grave depuis 1929. Un très grand nombre d'entreprises connaissent des difficultés de trésorerie, qui peuvent provoquer leur disparition si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps.

90 % des redressements judiciaires se terminant en liquidations judiciaires, il importe donc pour pouvoir sauvegarder son outil de travail, quelque soit la taille de l'entreprise de prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires de redressement. Une décision trop t**dive ne pourra qu'entraîner la disparition de l'entreprise du fait de l'impossibilité, compte tenu de l'importance du passif créé, de proposer un plan de redressement.

La sauvegarde permet dès que la cessation des paiements paraît inéluctable de geler le passif pour permettre à l'entreprise de reconstituer sa trésorerie et assurer ainsi son redressement.

Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, il faut à ce moment-là déposer le bilan le plus rapidement possible.

L'assistance d'un avocat est indispensable pour choisir la solution juridique la plus efficace et pour accompagner l'entreprise pendant cette période de difficultés économiques où se joue la survie de l'entreprise. Il préconise les mesures urgentes à prendre pour réduire en même temps les dépenses et améliorer la rentabilité de l'entreprise, ce qui permettra par la suite l'acceptation par le tribunal de commerce d'un plan de redressement. Il s'occupera également du recouvrement des créances les plus anciennes, qui pèsent anormalement sur la trésorerie de l'entreprise et mettent en danger la survie de l'entreprise.

26/05/2015

Publié par Guy NARRAN sur le Village de la Justice le 24 mars 2015 (www.village-justice.com)

LA NOTIFICATION PAR RPVA, UNE OBLIGATION DE RESULTAT ?

L'appelant notifie ses conclusions par RPVA à son confrère adverse et au greffe de la Cour une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Pour une raison inconnue, la notification au confrère adverse donne lieu à un avis de non-réception, ce dont il ne s'aperçoit pas, celle au greffe de la Cour générant par contre un avis de réception.

L'intimé n'ayant pas reçu par RPVA les conclusions de l'appelant soulève devant le Conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelant soutient devant le Conseiller de la mise en état qu'il y a eu un problème technique d'acheminement du message contenant ses conclusions et que la note du Garde des sceaux du 25 août 2011 prévoyait en cas de difficultés rencontrées par les avocats en matière de communication électronique que « la date de remise de l'acte était celle de l'envoi par voie électronique et que le ret**d d'acheminement par le réseau était sans incidence sur la procédure ».

A titre subsidiaire, il était ajouté que la caducité de la déclaration d'appel paraissait être une sanction manifestement disproportionnée par rapport au problème technique, qui est la cause de la non-transmission des conclusions à l'avocat adverse, ce qu'avait admis le Conseiller de la mise en état de Pau dans une ordonnance du 14 novembre 2012. En effet, elle portait atteinte au droit d'accès au juge consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne, puisque l'incident survenu ne contrevenait en aucun cas aux impératifs de célérité et de loyauté des débats poursuivis par les articles 908 et 911 du CPC. La sanction était d'autant plus disproportionnée que le problème technique provenait du boitier électronique RPVA du conseil de l'intimé, sur lequel le conseil de l'appelant n'avait aucun moyen d'action.

Le Conseiller de la mise en état dans une ordonnance du 16 juillet 2014 a considéré qu'il ressortait de l'accusé de non-réception que les conclusions n'avaient pas été reçues et que l'appelant n'avait pas réitéré sa notification, ce qu'il aurait pu faire d'abord à nouveau par voie électronique et à défaut par voie d'acte du palais sur support papier conformément à l'article 930-1 du CPC.

L'appelant a évidemment déféré cette ordonnance à la Cour en rappelant que l'article 930-1 ne s'appliquait qu'aux actes remis par voie électronique au Greffe et non pas aux avocats.et en soulignant qu'aucun texte ne prévoyait pour la notification aux avocats adverses une réitération obligatoire de l'acte, qui n'avait pas été reçu par l'avocat adverse. Enfin, il a souligné qu'Il était pour le moins singulier que le responsable du mauvais fonctionnement du boitier de réception RPVA invoque ce mauvais fonctionnement pour demander la caducité de la déclaration d'appel adverse.

L'intimé a répliqué que l'expéditeur ayant été informé de l'échec de la transmission par voie électronique à l'avocat adverse devait procéder à une transmission contradictoire par papier de ses écritures à son confrère adverse, ce qu'il avait très largement eu le temps matériel de faire. Derrière la cause étrangère alléguée, il y avait en réalité un défaut de suivi par l'émetteur de sa transmission, ce qui relevait de sa responsabilité. Enfin, l'allégation d'une disproportion de la sanction ne pouvait être admise, puisqu'il est prévu par les textes une modalité de secours, qui pouvait être utilisé par voie papier dans un délai suffisant.

La Cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 8 décembre 2014 a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en rappelant que l'appelant avait eu connaissance de la non-réception et qu'il s'était abstenu de réitérer sa communication, alors qu'il se trouvait dans des délais suffisants pour le faire ajoutant que le principe général du contradictoire, qui était le support de l'obligation de communiquer, n'avait pas été respecté.

Il est à noter tout d'abord que la Cour pas plus que le Conseiller de la mise en état n'a répondu sur le caractère manifestement disproportionné de la sanction de la caducité.

Ensuite, au vu de ces deux décisions, il convient de recommander la plus grande vigilance à nos secrétariats pour vérifier qu'un avis de réception du greffe et de l'avocat adverse a bien été reçu chaque fois qu'il y a eu un envoi par voie électronique. Faute de quoi, la sanction risque d'être implacable pour l'expéditeur.

L'avis de réception ou de non-réception est reçu dans les minutes, qui suivent l'envoi électronique. La vérification doit donc se faire immédiatement pour permettre avant l'expiration du délai la réitération électronique ou papier. Si la réitération n'est pas possible avant, l'article 748-7 du CPC prévoit en cas de cause étrangère une prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant pour régulariser l'acte sur support papier. Cependant, pour cela il faut s'être rendu compte à temps que c'est un avis de non-réception, qui vous a été délivré par le RPVA...