SARL Contassot Malois Coeur

19/05/2026

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Tout comprendre sur l’encadrement de loyer, le plafond et vos droits pour vérifier efficacement votre loyer avec l'outil officiel de simulation.

12/05/2026

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires. Ces nouvelles dispositions seront appliquées dès le 1er janvier 2027 et chambouleront le maintien du versement des aides au log...

05/05/2026

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées.

21/04/2026

Recouvrement des créances commerciales incontestées

10/04/2026

Compétence internationale : domicile apparent validé

La Cour de cassation admet le domicile apparent pour déterminer la compétence internationale si le demandeur a pu légitimement s’y fier.

31/03/2026

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

13 mars, 2026 - 09:46 -- Conseil aux Col... La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de vois...

24/03/2026

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décision du juge sur ce point…

19/03/2026

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

En cas de loyers impayés, un propriétaire peut percevoir l’aide au logement de son locataire. Les seuils de déclenchement de cette situation vont évoluer.

13/03/2026

Vente aux enchères le 03/04/2026 à 10h30 (visite à 10h) de deux montgolfières complètes à Châtillon-sur-Chalaronne

L'Office Notarial CONTASSOT, MALOIS, COEUR présent sur Villars-les-Dombes et Belleville-en-Beaujolais vous accompagne en recouvrement des impayés, constat...

24/02/2026

Saisie sur salaire : le barème 2026

Le barème 2026 de la saisie sur rémunération.