BERS Notaires

07/04/2026

📢 LMNP : Réintégration des amortissements dans la plus-value dès 2025

La loi de finances 2025 (art. 84) modifie en profondeur la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

👉 Désormais, les amortissements déduits pendant la période de location doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession.

🔎 Ce qu’il faut retenir :
• Application aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025
• Concerné quel que soit la date de mise en location du bien
• Objectif : aligner le régime LMNP sur celui des loueurs professionnels
• Impact direct : augmentation de la plus-value imposable

⚠️ Exception : certains biens (résidences étudiantes, seniors, établissements spécialisés) restent exclus du dispositif.

📌 En pratique :
➡️ Le prix d’acquisition est diminué des amortissements pratiqués
➡️ La plus-value taxable est donc mécaniquement plus élevée

💬 Une réforme majeure qui remet en question certaines stratégies d’investissement en LMNP.

👉 Demandez conseil à BERS VIDAUBAN
🌐 www.bers-vidauban.fr
📩 [email protected]

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

02/04/2026

📜 Succession : qu’est-ce que l’acte de notoriété ? ⚖️👨‍👩‍👧‍👦

Un proche est décédé et vous êtes héritier ?
➡️ L’acte de notoriété est le premier acte établi par le notaire dans une succession. Il officialise la qualité d’héritier et permet d’agir au nom de la succession.

⸻

🔹 À quoi sert l’acte de notoriété ?

✔️ Il constate officiellement qui sont les héritiers du défunt
✔️ Il permet d’agir :
• Retirer de l’argent sur les comptes
• Prendre possession des biens
• Signer des actes (vente, partage, donation…)
✔️ Il est demandé par les banques, assureurs, administrations

📌 C’est le point de départ de toutes les démarches successorales

⸻

🔹 Qui le rédige ?

✔️ Un notaire (obligatoire si un bien immobilier est dans la succession)
✔️ Sur la base de :
• L’état civil du défunt et des héritiers
• Un livret de famille, actes de naissance, de mariage, de décès
• Un testament ou une donation entre époux s’il y en a
• D’éventuelles déclarations sur l’honneur des proches

⸻

🔹 Que contient-il ?

✔️ L’identité du défunt
✔️ La liste des héritiers et leur lien de parenté
✔️ Les droits de chacun dans la succession
✔️ Les éventuelles clauses spécifiques (usufruit, legs, testament, renonciation…)

⸻

🔹 Combien de temps pour l’obtenir ?

✔️ En général quelques jours à quelques semaines après le décès, selon la complexité
✔️ Il peut être délivré plus rapidement en cas d’urgence (obsèques, comptes bloqués)

⸻

🔹 Combien ça coûte ?

✔️ Environ 70 € HT de frais fixes (tarif réglementé)
✔️ + Éventuels frais annexes (recherches d’héritiers, actes d’état civil…)

⸻

💡 L’acte de notoriété est le sésame administratif pour débloquer une succession.
➡️ Contacte Bers Notaires pour le faire établir rapidement et avec les bons documents 📘
Visitez notre site internet pour d’autres fiches pratiques : https://bers-vidauban.fr

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

02/04/2026

📑 Le pacte de préférence : un engagement avant la vente ⚖️🏠

Tu veux sécuriser une future acquisition ? Ou accorder une priorité à quelqu’un en cas de vente ?
➡️ Le pacte de préférence est un contrat par lequel un propriétaire s’engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée, avant tout autre acquéreur.

⸻

🔹 Définition du pacte de préférence

✔️ Le pacte de préférence est un engagement unilatéral du propriétaire :
• Il promet de proposer le bien en priorité au bénéficiaire,
• S’il décide un jour de vendre.

📌 Tant que la vente n’est pas envisagée, le pacte ne crée pas d’obligation de vente.

⸻

🔹 Contenu du pacte

✔️ Il doit préciser :
• L’identité des parties
• La description du bien concerné
• La durée du pacte (limitée ou non)
• Les modalités d’information en cas de mise en vente
• Le prix ou les conditions de vente envisagées

⸻

🔹 Quels effets juridiques ?

✔️ Si le vendeur souhaite vendre, il doit d’abord proposer le bien au bénéficiaire, dans les conditions prévues
✔️ Si le bénéficiaire refuse ou ne répond pas, le bien peut être vendu à un tiers
✔️ Si le vendeur vend sans respecter le pacte, le bénéficiaire peut :
• Obtenir des dommages-intérêts,
• Et dans certains cas, faire annuler la vente ou demander à être substitué à l’acquéreur

⸻

🔹 Pourquoi utiliser un pacte de préférence ?

✔️ 🔐 Préserver un droit prioritaire sur un bien
✔️ 🧾 Sécuriser une succession ou un projet familial
✔️ 🏘️ Organiser des projets entre associés, voisins, agriculteurs…

⸻

💡 Le pacte de préférence est un outil contractuel utile, mais doit être rédigé avec soin pour être valable et opposable.
➡️ Contacte Bers Notaires pour établir ou vérifier ton pacte dans les règles 📘
Visitez notre site internet pour d’autres fiches pratiques : https://bers-vidauban.fr

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

01/04/2026

💼 Comment évaluer son fonds de commerce ? 📊⚖️

Tu souhaites vendre, acheter ou transmettre un fonds de commerce ?
➡️ L’évaluation est une étape-clé : ni trop haut pour ne pas bloquer l’opération, ni trop bas pour ne pas se léser.

⸻

🔹 Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, ce n’est pas seulement le local ou les murs !
C’est l’ensemble des éléments affectés à une activité commerciale, hors immobilier.

✔️ Il comprend :
• La clientèle et l’achalandage
• Le nom commercial, enseigne, droit au bail
• Le matériel, les stocks, les licences (ex : licence IV)
• Et parfois la marque ou le site internet

⸻

🔹 Méthodes d’évaluation

Il n’y a pas de formule unique, mais plusieurs approches combinées :
1. La méthode du chiffre d’affaires
➝ X % du CA annuel TTC (variable selon secteur : 30 à 100%)
2. La méthode de la rentabilité
➝ X fois l’EBE ou le résultat net (ratio multiplicateur)
3. L’approche patrimoniale
➝ Valeur des éléments corporels et incorporels (matériel, stocks, droit au bail, etc.)
4. L’évaluation comparative
➝ Par rapport à la valeur de fonds similaires récemment cédés

⸻

🔹 Ce qui influence la valeur

✔️ Secteur d’activité (restauration, pharmacie, presse…)
✔️ Emplacement commercial
✔️ Antériorité et réputation de l’activité
✔️ Stabilité du chiffre d’affaires
✔️ Conditions du bail (loyer, durée restante)
✔️ Contraintes réglementaires (hygiène, accessibilité, licences…)

⸻

🔹 Pourquoi se faire accompagner ?

❗ Une mauvaise évaluation peut nuire à la vente ou générer un contentieux fiscal.
💡 Le notaire, avec un expert-comptable ou un agent spécialisé, t’aide à sécuriser cette étape clé : évaluation, fiscalité, formalités.

⸻

📘 Visitez notre site pour d’autres fiches pratiques : https://bers-vidauban.fr

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

01/04/2026

🏛️ Expertise immobilière : un atout décisif face à l’administration fiscale

Vous êtes confronté à une contestation de la valeur de votre bien par l’administration fiscale ?
➡️ L’expertise réalisée par un notaire fait toute la différence.

🔍 Pourquoi faire appel à votre notaire ?

• Une évaluation objective et juridiquement fondée
• Une connaissance fine du marché local
• Une méthodologie reconnue par l’administration
• Un poids probant en cas de contrôle ou de litige (succession, donation, IFI…)

⚖️ Le notaire n’est pas seulement un conseiller :
il est un tiers de confiance, dont l’expertise sécurise vos démarches et protège votre patrimoine.

💡 Anticiper plutôt que subir :
une valeur vénale justifiée, c’est souvent un redressement évité.

⸻

📍 Faites évaluer votre bien avec rigueur et sécurité
🔗 bers-vidauban.fr

⸻

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

01/04/2026

💍 MARIAGE OU PACS

À CHACUN SON ENVIE D’ENGAGEMENT 🖋️❤️

⸻

Aujourd’hui, on construit sa vie à deux selon ses propres choix.
➡️ Certains se marient, d’autres se pacsent.
Pas une seule bonne voie, mais des différences à connaître 👇

⸻

🔷 LE MARIAGE, c’est :
• Engagement fort devant l’État
• Meilleure protection du conjoint
• Régime matrimonial automatique (modifiable)

🔷 LE PACS, c’est :
• Union rapide et souple
• Moins de protection sans testament
• Pas de régime matrimonial

⸻

💡 Votre union a un impact sur :
votre patrimoine, votre succession, vos droits.
Parlez-en à votre notaire !

🔗 bers-vidauban.fR

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

01/04/2026

💸 Le TAEG, c’est quoi ?
Tu veux emprunter ? Ne te laisse pas avoir par un joli taux tout seul. Ce qu’il faut vraiment regarder, c’est le TAEG : le Taux Annuel Effectif Global.

👉 C’est lui qui te dit combien ton crédit va vraiment te coûter, tout compris.
Il inclut :
🔹 les intérêts
🔹 les frais de dossier
🔹 l’assurance
🔹 les garanties
🔹 et tout ce que la banque ne met pas forcément en gros…

📌 Astuce Bers Vidauban : compare toujours les TAEG, pas juste les taux d’appel. C’est lui le juge de paix 🔍

🧠 Et si tu veux en savoir plus ou te faire accompagner :
📲 www.bers-vidauban.fr

Découvrez chez Bers Vidauban à Vidauban des services notariaux spécialisés et des conseils experts en immobilier. Bénéficiez d'un accompagnement professionnel pour sécuriser vos transactions immobilières.

03/02/2026

31/01/2026

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/commerce/vidauban-83/1897196