Fiona Le Masson Notaire

Fiona Le Masson Notaire L’office notarial de Maître Fiona LE MASSON est situé à au 204 route de Clisson à VERTOU. Sa loca...

Sa localisation permet un accès simple grâce aux nombreuses places de stationnement réservées à la clientèle et à la présence des transports en commun juste devant (arrêt busway: Chapeau Verni). Cette étude à taille humaine vous accompagnera au quotidien et à chaque étape de vos projets. Une écoute attentive, des conseils personnalisés et une réactivité de chaque instant sont les valeurs fondamentales de notre étude.

Vous pensez que toutes les informations doivent être divulguées lors d'une vente immobilière ? Ce n'est pas toujours le ...
28/05/2026

Vous pensez que toutes les informations doivent être divulguées lors d'une vente immobilière ? Ce n'est pas toujours le cas.

Prenons l'exemple de la taxe foncière. Beaucoup estiment qu'elle doit être communiquée par les vendeurs. Cependant, la Cour de cassation précise que cette information n'est pas déterminante pour le consentement de l'acheteur.

La solution ? Connaître vos droits et devoirs. Seules les informations essentielles et déterminantes pour le contrat doivent être partagées. Cela permet d'éviter des malentendus et de sécuriser vos transactions.

22/05/2026

Quels sont les chiffres clés de la révolution Alur ? 📊

De la garantie universelle des loyers aux délais de vente, tout a été recalibré.

Une analyse rapide pour comprendre l'impact sur votre portefeuille. 💶

18/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

En 2026, le tarif d’un DPE reflète surtout un contexte local et un modèle économique 📍 En ville, la concurrence et des t...
17/05/2026

En 2026, le tarif d’un DPE reflète surtout un contexte local et un modèle économique 📍

En ville, la concurrence et des trajets courts influencent les prix ; en zone rurale, les déplacements et le temps non facturable pèsent davantage. Les volumes de dossiers et l’organisation des tournées comptent aussi.

La typologie du bien reste déterminante 🏠

Une maison ancienne d’avant 1948 demande souvent plus de relevés et de vérifications qu’un appartement récent, plus standardisé. Ces paramètres structurent le temps sur place, le traitement du dossier et, au final, le tarif.

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.

27/04/2026

Vente d’un immeuble mixte : commerce en bas, logements au-dessus. Un DPE unique pour tout l’immeuble est incohérent : habitation et tertiaire n’utilisent pas la même méthode. À la vente, il faut raisonner par usage.

✅ Vérifier qu’il y a 2 diagnostics distincts : un habitation, un tertiaire.
✅ Vérifier qu’un seul DPE habitation couvre tous les logements (méthode 3CL-DPE 2021).
✅ Vérifier que le DPE tertiaire est établi à partir des consommations réelles (factures).
✅ Vérifier qu’aucun DPE n’est produit par lot, même avec plusieurs appartements.
✅ Vérifier l’audit énergétique : seulement sur l’habitation, classes D à G (D à partir de 2034).

Cocher ces points évite un dossier incomplet et des échanges qui bloquent la vente. Quel point est le plus souvent mal compris dans vos opérations ?

Reconnaissance mensongère de paternité : la chambre criminelle précise la portée du délit de simulation👶 La chambre crim...
25/04/2026

Reconnaissance mensongère de paternité : la chambre criminelle précise la portée du délit de simulation

👶 La chambre criminelle rappelle qu’une reconnaissance mensongère de paternité ne suffit pas à caractériser le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Pour les juges, cette infraction vise un cas précis : prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’un homme a reconnu un enfant tout en sachant qu’il n’en était pas le père biologique. Le ministère public soutenait que cette déclaration mensongère constituait une simulation au sens de l’article 227-13 du code pénal.

📌 La décision clarifie la distinction entre plusieurs voies juridiques. Elle écarte ici la qualification pénale de simulation, tout en rappelant que cette infraction se distingue du faux et qu’elle n’exige pas, en elle-même, la preuve d’un but particulier, ce qui invite à bien identifier le fondement utile avant toute action.

📚 Cette solution précise le champ du pénal et laisse à l’action civile sa place dans les contestations de filiation.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095

15/04/2026

Locataires, savez-vous que vos droits ont radicalement changé ? 🏠

De la baisse du préavis aux frais d'agence encadrés, la loi Alur a bouleversé le marché immobilier.

Découvrez comment cette réglementation protège votre budget au quotidien. 📉

Le taux de l'usure est un concept clé pour quiconque envisage de contracter un prêt. Mais de quoi s'agit-il exactement ?...
14/04/2026

Le taux de l'usure est un concept clé pour quiconque envisage de contracter un prêt. Mais de quoi s'agit-il exactement ? 🔍

Défini chaque trimestre par la Banque de France, le taux de l'usure est le taux effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé. Cela signifie qu'il protège les consommateurs contre des taux d'intérêt excessifs.

Pour chaque catégorie de prêt, qu'il s'agisse d'un prêt immobilier, à la consommation ou professionnel, un taux d'usure spécifique est appliqué. Par exemple, pour un prêt immobilier à taux fixe de 10 à 20 ans, ce taux est de 4.59 %.

En respectant ces seuils, les banques assurent des conditions de crédit justes et transparentes. Une sécurité précieuse pour les emprunteurs. 🔒

Le mariage ne vaut pas consentement.C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.À la suite d’une décision de la ...
12/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.

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