Cabinet de l'Orangerie

11/09/2025

Licenciement pour inaptitude : le rappel de la Cour de cassation La question du licenciement pour inaptitude, assortie d’une dispense de reclassement, soulève régulièrement des interrogations pratiques, notamment lorsque le salarié conteste l’avis du médecin du travail devant le conseil de ...

24/07/2024

DS l'Orangerie (Valérie Léger & Georges Ferreira) était présent à l'arrivée du relais de la flamme (portée par Caroline Garcia) au Domaine de Madame Elisabeth à Versailles.

Nous avons eu également le plaisir et l'honneur d'assister à la cérémonie des remerciements des relayeurs du relais collectif de la Banque Populaire Val de France et de ses relayeurs individuels, ayant parcourus le chemin de la flamme à Versailles le 23 juillet.

Un très bel évènement!

29/12/2023

[CESSION ET ACQUISITION]
Vous êtes un entrepreneur et vous envisagez de vendre ou d'acheter un fonds de commerce ? 🏭 Cette décision ne doit pas être prise à la légère et il est important de comprendre les implications légales.👨‍⚖️

Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé un principe juridique majeur : la vente d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement la transmission des créances et des obligations du vendeur à l'acquéreur.📜

C'est ce que l'on a pu observer dans le cas d'une société qui, après avoir licencié un salarié pour faute lourde, a vendu son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière a tenté, sans succès, de réclamer des dommages-intérêts au salarié licencié pour le préjudice subi. Pourquoi ? Parce qu'il n'existait aucune clause dans le contrat de vente stipulant que les créances de la société vendeuse seraient transmises à la société acquéreuse.🔍

Si vous êtes sur le point de vendre ou d'acheter un fonds de commerce, assurez-vous de bien comprendre les implications légales et de préciser dans le contrat de vente ce qui doit être transmis et ce qui ne l'est pas.

28/12/2023

Détermination des prix de transfert et définition de la notion de groupe : éclaircissements 🧐

Il est essentiel de comprendre les principes de détermination des prix de transfert et la notion de groupe dans le cadre juridique et fiscal. Ces deux concepts sont fondamentaux pour les entreprises, notamment pour les PME, et font l'objet de réglementations précises.

Les principes de détermination des prix de transfert ont été récemment mis à jour pour prendre en compte l'actualisation du Guide des prix de transfert à l'usage des PME. Quant à la notion de groupe, elle repose sur l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux entreprises sont considérées comme dépendantes et appartiennent à un même groupe si l'une d'elles participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre, ou si les deux entreprises sont détenues ou sous l'influence d'une même entreprise ou d'un même groupe. Le lien de dépendance peut être de droit ou de fait.

Points clés à retenir :
📌 Le recours à la méthode du partage des bénéfices est particulièrement adapté dans certains cas spécifiques.
📌 Des précisions sur les modalités d'appréciation de la conformité au principe de pleine concurrence en présence d'actifs incorporels difficiles à valoriser et de transactions financières entre entreprises associées.

Source : BOI-BIC-CHG-80-10-10 du 22-11-2023

22/12/2023

Connaissez-vous les avantages de la séparation de biens ? 🤔
💍 Ce régime matrimonial offre une indépendance et une liberté de gestion financière pour chaque époux, permettant notamment la cession de biens sans l'accord du conjoint (hormis le logement familial).

💔 En cas de divorce, il facilite la répartition des biens : chacun récupère l'intégralité de son patrimoine et les biens communs sont partagés à parts égales.

📞 Si vous avez des questions sur le régime de séparation de biens, notre cabinet peut vous aider ! N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter davantage.

22/12/2023

📌 Avez-vous créé, repris ou cédé un établissement en 2023 ? Il est temps de faire les déclarations nécessaires ! Voici quelques informations clés à garder à l'esprit :

🔹 Toute personne ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doit déposer une déclaration provisoire n° 1477-C avant le 1er janvier 2024, conformément à l'article 1477, II du CGI.
🔹 La déclaration n° 1447-C, à déposer au plus t**d le 31 décembre 2023, sert à établir les impositions des deux années suivant celle de la création d'établissement ou du changement d'exploitant.
🔹 En cas de cession d'établissement, l'ancien exploitant doit faire une déclaration avant le 1er janvier de l'année suivante ou de l'année du changement pour les changements d'exploitant au 1er janvier.

Ne manquez pas ces échéances importantes pour rester en conformité avec les réglementations fiscales. La déclaration provisoire, bien qu'elle porte ce nom, a un caractère définitif et sert à établir les impositions des deux années suivantes.

En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2023 ou à intervenir au 1er janvier 2024.

21/12/2023

L'importance de la forme des procédures juridiques : le cas de la notification entre un avocat et un défenseur syndical

C'est une question délicate de procédure d'appel qui a été résolue récemment par la Cour de cassation. En effet, lorsqu'une notification est effectuée en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, au lieu de la lettre recommandée prévue par l'article 930-3 du Code de procédure civile, cela ne peut mener à la caducité de l'appel. Cette action est considérée comme une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée qu'avec la démonstration d'un grief.

📑 Dans le cas présent, M. [O], représenté par un défenseur syndical, avait fait appel à un jugement qui l'opposait à la société Total Energies Petrochemicals France. Cependant, la Cour d'appel avait confirmé la caducité de l'ordonnance délivrée par un conseiller de la mise en état, suite à une notification non conforme.

🏛️ La Cour de Cassation, en se basant sur plusieurs articles du Code de procédure civile et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rectifié cette décision. Elle a affirmé que cette irrégularité de forme devrait faire l'objet d'une démonstration de grief pour être sanctionnée.

💼 Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099, B