SEL ATI Huissiers de Justice Versailles

12/07/2018

Fin de l'Huissier de justice programmée, vive le Commissaire de justice !

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur vont progressivement fusionner. Ils auront alors le statut unique de commissaire de justice.

14/12/2017

Constat d'huissier de justice
Le constat d'achat et contrefaçon

14 DECEMBRE 2017 LE CONSTAT D'ACHAT PAR HUISSIER DE JUSTICE
QUI DOIT ACHETER ?
Le constat d'achat est, souvent, la première étape d'une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Mais qui doit acheter? Pas l'huissier qui n'est pas acteur de ce qu'il constate. La pratique mettait souvent à contribution les stagiaires du cabinet d'avocat du requérant. Mais la cour de cassation l'a interdit par un arrêt du 25 janvier 2017. Le 1er décembre 2017, le TGI de Paris protège la preuve dans un jugement d'espèce, le constat ayant été réalisé avant ce revirement de jurisprudence. Le jugement indique toutefois que la seule qualité de stagiaire du cabinet d'avocat du demandeur au constat ne permet pas de déduire
l'existence d'une manœuvre. A suivre donc....
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L’actualité du droit des nouvelles technologies

13/12/2017

Je constate, tu constates, il constate, nous- huissiers de justice - CONSTATONS.

13/12/2017

Disparition des Huissiers de justice... Vive les Commissaires de justice.

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur vont progressivement fusionner. Ils auront alors le statut unique de commissaire de justice.